Date de début de publication du BOI : 22/12/2020
Date de fin de publication du BOI : 08/06/2022
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-50

Permalien


IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes

1

Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à l'article 1382 E du CGI.

10

Ces articles donnent la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée (du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis) de l'exonération totale ou partielle de la taxe. Ils concernent :

- certaines propriétés publiques (section 1, BOI-IF-TFB-10-50-10) ;

- les propriétés des grands ports maritimes (section 1.5, BOI-IF-TFB-10-50-15) ;

- des bâtiments ruraux (section 2, BOI-IF-TFB-10-50-20) ;

- certaines installations affectées à la méthanisation agricole (section 2.5, BOI-IF-TFB-10-50-25) ;

- des exonérations en raison de la qualité d'affectation du bien (section 3, BOI-IF-TFB-10-50-30) ;

- les exonérations sur délibération des collectivités territoriales (section 5, BOI-IF-TFB-10-50-50).

Remarque : Les commentaires contenus au BOI-IF-TFB-10-50-40 relatifs aux exonérations et dégrèvements d'office en faveur des personnes de condition modeste sont transférés au BOI-IF-TFB-10-55.