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Date de début de publication du BOI : 12/09/2012

Date de fin de publication du BOI : 07/01/2013

Identifiant juridique : BOI-FORM-000017

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Modèle de l'état de suivi prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts

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IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi

IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Etats de suivi

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