Date de début de publication du BOI

22/06/2022

Identifiant juridique

BOI-FORM-000017

FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts

Formulaire état de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts - PDF (62 Ko).

Commentaire(s) renvoyant à ce document :
IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi
IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Etats de suivi

Permalien du document :