Recherche avancée

Date de début de publication du BOI : 07/01/2013

Date de fin de publication du BOI : 04/02/2013

Identifiant juridique : BOI-FORM-000017

Ajouter ce document au panier

Document précédent

Document suivant

Formulaire - Etat de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi

IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Etats de suivi

Permalien du document :

Document précédent

Document suivant