Date de début de publication du BOI : 15/07/2013

Date de fin de publication du BOI : 22/06/2022

Identifiant juridique : BOI-FORM-000095

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FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts

BOI-FORM-000017-etats de suivi

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi

IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Etats de suivi

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