Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC

DJC- DISPOSITIONS JURIDIQUES COMMUNES


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Sous l'intitulé « dispositions juridiques communes » sont exposées des dispositions particulières ou générales non strictement fiscales touchant à l'établissement de l'impôt, ou à son contrôle, ou encore évoquant certaines règles de procédure ou certains dispositifs juridiques spécifiques pouvant avoir des incidences sur le plan fiscal :

Sont ainsi évoqués dans la présente série :

- le secret fiscal (DJC-SECR) ;

- l'accès aux documents administratifs (DJC-CADA) ;

- la finance islamique et ses outils  (DJC-FIN) ;

- les organismes agréés - centres de gestion et associations  (DJC-OA) ;

- les professionnels de l'expertise comptable  (DJC-EXPC) ;

- la définition du Trust  (DJC-TRUST) ;

- le dispositif des tiers de confiance  (DJC-TDC).