Série / Divisions :
REC - EVTS, REC - FORCE
Texte :
Prise en application de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, poursuit les objectifs déjà engagés par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises tant dans les domaines de l'anticipation et de la prévention des difficultés que du traitement des procédures collectives notamment lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise.
Le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives précise ces conditions et modalités d'application.
L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014, prise en application de la loi d'habilitation susvisée, complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
La réforme de 2014 vise notamment à :
- inciter les débiteurs à recourir aux procédures amiables de prévention, afin de favoriser l'anticipation de l'aggravation des difficultés ;
- améliorer le cadre d’exercice des procédures collectives et renforcer leur efficacité, leur transparence et leur sécurité juridique ;
- instituer une procédure de « sauvegarde accélérée », sauvegarde adossée à une procédure de conciliation ;
- mettre en place une nouvelle procédure de « rétablissement professionnel » pour faire face au nombre élevé de dossiers impécunieux. Applicable à tout débiteur professionnel personne physique dépourvu de patrimoine et de salariés, il permet un effacement des dettes ;
- harmoniser les dispositions du code du travail et celles du livre VI du code de commerce (C. com., art L. 610-1 et suivants).
L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.
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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement