LETTRE - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Papier à en-tête de l'entreprise
(code général des impôts [CGI], art. 289 A)
Je soussigné (nom, prénom, qualité)(1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 289 A du CGI, l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :
- les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et acquitter, en cas de défaillance de l'entreprise représentée, la taxe due ;
- les formalités relatives à l'immatriculation en France(2) ;
- les formalités afférentes à une ou plusieurs opérations visées au III de l'article 289 A du CGI.
Cette désignation prend effet à compter du............
Fait à ............... , le ...............
(signature manuscrite)
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Je soussigné (nom, prénom, qualité)(1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et N° SIRET de l'assujetti établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage conventionnellement à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et à acquitter solidairement, en cas de défaillance de l'entreprise représentée, la taxe afférente aux opérations imposables pour lesquelles j'ai effectué les obligations déclaratives, ainsi que les pénalités qui s'y rapportent.
Fait à ............... , le ...............
(signature manuscrite)
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(1) Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.
(2) La mention « les formalités relatives à l'immatriculation en France » peut être rayée en cas de désignation d'un représentant ponctuel.