24/05/2023 : IS - Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 82)

Série / Divisions :

IS - RICI ; IS - GPE

Texte :

L'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur.

Ce crédit d'impôt, codifié à l'article 220 septdecies du code général des impôts, est réservé aux entreprises d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses précitées engagées en application d'un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1^er janvier 2022. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé de la culture.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % (ou 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l'Union européenne) du montant total des dépenses éligibles, retenues dans un plafond de 300 000 € par contrat de préférence éditoriale engagées jusqu'au 31 décembre 2024. Le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € par entreprise et par exercice.

Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

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