ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

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Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que :

• les titres de séjour et visas de régularisation visés de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (version abrogée au 1^er novembre 2016) à l'article L. 321-4 du CESEDA, ainsi que les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;
• les passeports et autres titres de voyages visés à l'article 953 du CGI et à l'article 954 du CGI (chapitre 2, BOI-ENR-TIM-20-20) ;
• la carte nationale d'identité visée à l'article 1628 bis du CGI (chapitre 3, BOI-ENR-TIM-20-30) ;
• les documents relatifs à la conduite des navires visés à l'article 963 du CGI (chapitre 4, BOI-ENR-TIM-20-40) ;
• le permis de chasser visé à l'article 1635 bis N du CGI (chapitre 5, BOI-ENR-TIM-20-50).

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Le présent titre a également pour objet de préciser les droits perçus sur les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visés à l'article 1635 bis P du CGI (chapitre 8, BOI-ENR-TIM-20-80).

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Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés :

• les droits de timbre perçus lors de la délivrance des documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur ont été supprimés par l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, par l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-ENR-TIM-20-60 dans l'onglet « Versions publiées » ;
• la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du CGI a été supprimée, à compter du 1^er octobre 2019, par l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-ENR-TIM-20-70 dans l'onglet « Versions publiées » ;
• la contribution pour l'aide juridique visée au I de l'article 1635 bis Q du CGI a été supprimée, à compter du 1^er janvier 2014, par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-ENR-TIM-20-90 dans l'onglet « Versions publiées » ;
• l'aide publique à une couverture de santé visée à l'article 968 E du CGI a été supprimée, à compter du 4 juillet 2012, par l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-ENR-TIM-20-100 dans l'onglet « Versions publiées ».