Séries / Divisions :
BA - BASE ; BIC - AMT
Texte :
Les 1° et 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont supprimé le régime d’amortissement exceptionnel applicable respectivement aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement (code général des impôts [CGI], art. 39 AH) et aux équipements de fabrication additive (CGI, art. 39 AI).
En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ces dispositifs sont retirés.
Par ailleurs, sont également retirés les commentaires obsolètes afférents à plusieurs dispositifs d’amortissement exceptionnel.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale