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IS - Régime des sociétés mères et filiales - Titres hybrides (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 72)

01/04/2015

IS - Consultation publique - Adaptation des conditions d'application des régimes des sociétés mères et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie et précisions concernant le régime des plus-values à long terme (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 71)

01/04/2015

TVA -Taux applicable aux abonnements à des services de télévision (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art.54)

01/04/2015

TCA - Suppression de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art.15)

01/04/2015

TCA - Suppression de la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, art. 12)

01/04/2015

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'appliquant à des installations de production d'électricité - Précisions sur la notion de puissance électrique installée

01/04/2015

IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) - Modifications suite à la consultation publique

01/04/2015

IF - Prorogation pour trois années du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente à certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 42)

01/04/2015

ENR - Suppression des droits d'enregistrement sur les cessions de certains biens dépendant d'une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 20)

01/04/2015

TCAS - Tarif applicable aux assurances de protection juridique (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 35)

01/04/2015

CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

01/04/2015

Mise à niveau des documents au plan formel

01/04/2015

IR - Plafonnement des effets du quotient familial des contribuables domiciliés hors de France (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 30)

26/03/2015

IR - IF - Suppression de la tranche à 5,5 % et indexation du barème de l'impôt sur le revenu - Aménagement et renforcement de la décote et indexation de certains seuils et montants associés retenus pour les allègements de fiscalité directe locale (loi n° 2014-1652 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 2)

25/03/2015

IR - RPPM - PAT - Régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Mise à jour suite à consultation publique et suite à l'adoption de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (CGI, art. 150-0 D et CGI, art. 150-0 A)

20/03/2015

ENR - Octroi aux départements d'une faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 116)

19/03/2015

IF – Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)

18/03/2015

RSA - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2014 - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d'invalidité - Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Indemnité de soins aux tuberculeux de guerre

16/03/2015

RSA - Actualisations diverses pour l'imposition des revenus au titre de 2014 - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis

16/03/2015

RSA - Mise à jour du montant admis en déduction au titre des frais réels s'agissant des frais de déplacement, dont le barème kilométrique, et des frais de repas

16/03/2015