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INT - Avenant à la convention fiscale entre la France et le Sultanat d'Oman (loi n° 2013-155 du 21 février 2013, décret n° 2013-230 du 18 mars 2013)

07/10/2015

INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre signée le 2 avril 2013 (loi n° 2015-279 du 13 mars 2015, décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015)

07/10/2015

DJC - BNC - Précisions sur les délais d'adhésion à un organisme agréé et leur portée (décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013)

07/10/2015

Mise à niveau des documents au plan formel

07/10/2015

Mise à niveau des documents au plan formel

23/09/2015

CF - Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger

15/09/2015

IR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

07/09/2015

ENR - Droit de partage - Précisions concernant l'époque de l'estimation de l'actif net partagé

03/09/2015

BIC - Mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP)

02/09/2015

BIC - BA - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires complémentaires suite à l'adoption de l'article 39 decies du code général des impôts (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 142)

02/09/2015

TVA - Régime de la marge et véhicules d'occasion - Nouvelles modalités de demande de certificat fiscal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 21 et décret n° 2015-725 du 24 juin 2015)

02/09/2015

IF - Conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de production et de vente d'électricité réalisée par des particuliers

02/09/2015

ENR - Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 24)

02/09/2015

CF - Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. 62 A)

02/09/2015

SJ - Extension doctrinale du rescrit CIR à la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (LPF, art. L. 80 B, 3°) - Caractère préalable de la demande de rescrit (LPF, art. L. 80 B, 3° et 3° bis)(loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 71)

02/09/2015

CAD - Modification des règles applicables en matière d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage pour les personnes ne relevant pas des articles 2 et 2-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

02/09/2015

Mise à niveau des documents au plan formel

02/09/2015

RSA - Champ d'application - Aménagement du dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires

28/08/2015

Mise à niveau des documents au plan formel

12/08/2015

IR - RFPI - BNC - BIC - Nouvelles modalités d'imposition des cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 15)

05/08/2015