BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels
1
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.
A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas
10
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
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Indemnités de repas |
Montants 2016 |
Montants 2017 |
Montants 2018 |
|---|---|---|---|
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Indemnité de repas sur le lieu de travail |
6,30 € |
6,40 € |
6,50€ |
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Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit) |
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Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise |
8,90 € |
9,00 € |
9,10€ |
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Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant |
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Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel |
18,30 € |
18,40 € |
18,60€ |
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Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant |
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B. Indemnités de grand déplacement
1. France métropolitaine
20
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montants 2016 |
Montants 2017 |
Montants 2018 |
|---|---|---|---|
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Nourriture (par repas) |
18,30 € |
18,40 € |
18,60 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
65,30 € |
65,80 € |
66,50 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
48,50 € |
48,90€ |
49,40 € |
2. Outre-mer
30
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en Outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du montant prévu :
- au deuxième alinéa du b de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État pour les déplacements en Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- au troisième alinéa du même b pour les déplacements en Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
3. Étranger
40
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.
II. Contribution patronale à l'achat de titres-restaurant
50
Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :
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Montant 2016 |
Montant 2017 |
Montant 2018 |
|---|---|---|
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5,37 € |
5,38 € |
5,43 € |
III. Indemnité de soins aux tuberculeux
60
Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8) est le suivant :
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Période |
Valeur du point |
Montant annuel |
|---|---|---|
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du 01/01/2014 au 31/03/2014 |
13,96 € (arrêté du 17 septembre 2014, JO du 26 septembre 2014) |
12 787,36 € |
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du 01/04/14 au 31/12/2014 |
12 796,52 € |
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soit pour l'ensemble de l'année 2014 |
12 794,23 € |
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du 01/01/15 au 31/12/15 |
||
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soit pour l'ensemble de l'année 2015 |
12 824 € |
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du 01/01/16 au 30/06/16 |
12 860,64 € |
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du 01/07/2016 au 31/12/2016 |
12 933,92 € |
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soit pour l'ensemble de l'année 2016 |
12 897,28 € |
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du 01/01/2017 au 31/12/2017 |
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soit pour l'ensemble de l'année 2017 |
13 190,40 € |
IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels
70
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
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Montant 2016 |
Montant 2017 |
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|---|---|---|
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Minimum de déduction de droit commun |
426 € |
430 € |
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Minimum de déduction spécifique (demandeurs d'emploi) |
938 € |
947 € |
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Plafond de déduction |
12 183 € |
12 305 € |