BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels
1
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.
A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas
10
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
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Indemnités de repas |
Montants 2018 |
Montants 2019 |
Montants 2020 |
|---|---|---|---|
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Indemnité de repas sur le lieu de travail |
6,50 € |
6,60 € |
6,70€ |
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Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit) |
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Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise |
9,10 € |
9,20 € |
9,30€ |
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Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant |
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Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel |
18,60 € |
18,80 € |
19,00€ |
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Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant |
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B. Indemnités de grand déplacement
1. France métropolitaine
20
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montants 2018 |
Montants 2019 |
Montants 2020 |
|---|---|---|---|
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Nourriture (par repas) |
18,60 € |
18,80 € |
19,00 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
66,50 € |
67,40 € |
68,10 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
49,40 € |
50,00 € |
50,50 € |
2. Outre-mer
30
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en Outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
3. Étranger
40
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.
II. Contribution patronale à l'achat de titres-restaurant
50
Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :
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Montant 2018 |
Montant 2019 |
Montant 2020 |
|---|---|---|
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5,43 € |
5,52 € |
5,55 € |
III. Indemnité de soins aux tuberculeux
60
Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8) est le suivant :
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Période |
Valeur du point |
Montant annuel |
|---|---|---|
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du 01/01/2018 au 31/12/2018 |
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| soit pour l'ensemble de l'année 2018 | 13 245,36 € | |
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du 01/01/2019 au 31/12/2019 |
14,57 € (arrêté du 23 octobre 2019) |
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| soit pour l'ensemble de l'année 2019 | 13 346,12 € |
IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels
70
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
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Montant 2018 |
Montant 2019 |
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|---|---|---|
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Minimum de déduction |
437 € |
441 € |
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Plafond de déduction |
12 502 € |
12 627 € |
V. Fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des élus locaux
80
Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) exonérée est le suivant :
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Catégorie d’élus |
Formule de calcul de la fraction représentative des frais d’emploi |
Montant pour l’année 2019 |
|---|---|---|
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Élus des communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de mandats |
38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique |
1507,14 € par mois |
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Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (mandat unique) |
17 % du même montant |
661,20 € par mois |
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Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (pluralité de mandats) |
(1,5 X 17 %) du même montant |
991,80 € par mois |
(1) Pour l’année 2019, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l’indice 1027, auquel correspond l’indice majoré 830 (décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique).
(2) Le traitement annuel brut correspondant est de 46 672, 81 € (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation).