I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels

1

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas

10

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

(1) Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit).

(2) Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant.

(3) Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant.

B. Indemnités de grand déplacement

1. France métropolitaine

20

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

2. Outre-mer

30

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

3. Étranger

40

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.

II. Contribution patronale à l'achat de titres-restaurant

50

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Aux termes du 19° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), la limite d’exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1^er octobre de l’avant-dernière année et le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. En conséquence, lorsque cette variation est négative, la limite d’exonération précitée est maintenue inchangée et est égale à celle applicable au titre de l’imposition des revenus de l’année précédente.

Remarque : Pour l'année 2022, l'article 4 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 fixe la limite d'exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant à 6,50 € par titre. Pour l'année 2023, cette limite est revalorisée dans les conditions de droit commun prévues au 19° de l'article 81 du CGI indiquées à l'alinéa précédent.

III. Indemnité de soins aux tuberculeux

60

Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [C. pens. mil.], art. D. 8), est le suivant :

IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

70

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

V. Fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des élus locaux

80

Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi exonérée est le suivant :

(1) Pour l’année 2022, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l’indice 1027, auquel correspond l’indice majoré 830 (décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique).

(2) Le traitement annuel brut correspondant est de 48 306,33 € (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation).