Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000035
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BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement


I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels

1

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas

10

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de restauration réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables

Indemnités de repas

Montants 2020

Montants 2021

Montants 2022

Indemnité de repas sur le lieu de travail (1)

6,70 €

6,70 €

6,80 €

Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise (2)

9,30 €

9,40 €

9,50 €

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel (3)

19,00 €

19,10 €

19,40 €

(1) Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit).

(2) Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant.

(3) Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant.

B. Indemnités de grand déplacement

1. France métropolitaine

20

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel en France métropolitaine réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montants 2020

Montants 2021

Montants 2022

Nourriture (par repas)

19,00 €

19,10 €

19,40 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne (75, 92, 93 et 94)

68,10 €

68,50 €

69,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

50,50 €

50,80 €

51,60 €

2. Outre-mer

30

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en Outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

3. Étranger

40

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006  modifié.

Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.

II. Contribution patronale à l'achat de titres-restaurant

50

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Exonération d'impôt sur le revenu du montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant : limites applicables

Montant 2020

Montant 2021

Montant 2022

5,55 €

5,55 €

5,69 €

Aux termes du 19° de l’article 81 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, la limite d’exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. En conséquence, lorsque cette variation est négative, la limite d’exonération précitée est maintenue inchangée et est égale à celle applicable au titre de l’imposition des revenus de l’année précédente.

III. Indemnité de soins aux tuberculeux

60

Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8) est le suivant :

Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de soins aux tuberculeux : limites applicables

Période

Valeur du point

Montant annuel

Du 01/01/2020 au 31/12/2020

14,68 € (arrêté du 28 août 2020 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2020 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

13 446,88 €

Du 01/01/2021 au 31/12/2021

14,70 € (arrêté du 31 août 2021 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

13 465,20 €

IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

70

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels : minimum et plafond de déduction
Montant de déduction

Montant 2020

Montant 2021

Minimum

442 €

448 €

Plafond

12 652 €

12 829 €

V. Fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des élus locaux

80

Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) exonérée est le suivant :

Fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction des élus locaux exonérée d'impôt sur le revenu : montant exonéré

Catégorie d’élus

Formule de calcul de la fraction représentative des frais d’emploi

Montant pour l’année 2021

Élus des communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de mandats

38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1) (2)

1507,14 € par mois

Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (mandat unique)

17 % du même montant

661,20 € par mois

Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (pluralité de mandats)

(1,5 X 17 %) du même montant

991,80 € par mois

(1) Pour l’année 2021, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l’indice 1027, auquel correspond l’indice majoré 830 (décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique).

(2) Le traitement annuel brut correspondant est de 46 672, 81 € (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation).


ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité
RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %