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26/06/2019 : BIC - IF - Rénovation des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les proprités bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur des entreprises localisées dans les DOM dans le cadre des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 19)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; CVAE - CHAMP ; IF - CFE, IF - TFB ; IF - TFNB ; IR - PAS ; IS - DECLA ; IS - GPE ; FORM - BIC ; ANNX - IF

Texte :

Conformément aux conclusions du Livre bleu des outre-mer, l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG). Ce dispositif s'appuie sur le régime de faveur des zones franches d'activité (ZFA) actuellement en vigueur dans les territoires ultramarins, en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et pour certaines activités.

Ainsi, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et qui sont soumises à un régime réel d'imposition ou à un régime micro, peuvent bénéficier de plein droit :

- d'un abattement sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré (CGI, art. 44 quaterdecies) ;

- d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de 80 %, porté à 100 % pour le taux majoré (CGI, art. 1466 F) ;

- d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour le taux majoré (CGI, art. 1388 quinquies).

L'article 1395 H du CGI prévoit par ailleurs une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains agricoles situés dans les DOM. Le taux est pérennisé à hauteur de 80 %.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter de 2019 pour l'impôt sur les bénéfices et à compter des impositions directes locales dues au titre de 2019. Le II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit toutefois que les articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du CGI restent applicables dans les conditions prévues antérieurement à la réforme, aux exercices ouverts en 2019 pour l'impôt sur les bénéfices et aux impositions de CFE et de TFPB dues au titre de 2019 et 2020 pour les entreprises bénéficiant déjà des abattements et qui sont exclues du nouveau dispositif ZFANG à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, les aides fiscales applicables au titre des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) dans les territoires mentionnés seront éteintes progressivement : aucune nouvelle entreprise ne pourra bénéficier de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, la situation des entreprises bénéficiant déjà des exonérations au titre des dispositifs ZRR et ZFU-TE n'est pas remise en cause pour la durée d’exonération  restant à courir.

Actualité liée :

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IS-DECLA-20-30 : IS - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement

IS-GPE-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble

ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattement de CFE sur ou sauf délibération

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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