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15/04/2020 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 32)

Séries / Divisions :

IS - BASE ; IS - FUS ; IS - GPE ; RES ; FORM ; LETTRE

Texte :

L'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé le régime de l'intégration fiscale codifié à l'article 223 A et suivants du code général des impôts (CGI).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prise en compte pour la détermination du résultat individuel à raison des plus-values afférentes à des titres de participation en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI cesse d'être neutralisée dans le calcul du résultat du groupe, ainsi que les subventions consenties entre membres du groupe. Le régime des produits de participation, éligibles ou non au régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, est aménagé, notamment lorsqu'ils sont versés sur des sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) à des sociétés membres d'un groupe ou à certaines sociétés non membres d'un groupe liées à ces sociétés européennes dans les conditions du régime de groupe.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les conséquences du retrait d'un État de l'UE ou de l'accord sur l'EEE sont atténuées : les sociétés établies dans cet État conservent, jusqu'à la clôture de l'exercice en cours lors du retrait, leur qualité d'entité mère non résidente, de société intermédiaire ou de société étrangère, et la possibilité est offerte, sous conditions, de substituer une nouvelle entité mère non résidente. Les groupes fiscaux disposent par ailleurs, sous conditions et sans que cela entraîne la cessation du groupe, de la possibilité nouvelle de modifier la forme de leur option pour le régime et de celle de faire absorber la société mère par un membre du groupe qui se constitue en nouvelle société mère.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

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