28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)

Permalien

Séries / Division :

IF - COLOC ; ANNX

Texte :

L’article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).

Ainsi, s’agissant des installations photovoltaïques répondant à ces critères, la répartition de la composante de l’IFER, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts (CGI), est opérée par l’application combinée du 11° du I de l’article 1379 du CGI, du 3° du I de l’article 1586 du CGI et du c du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI, de la façon suivante :

  • 20 % pour les communes membres de l’EPCI à FPU ;
  • 50 % pour l’EPCI à FPU, proportion pouvant être portée jusqu’à 70 % si la commune d’implantation décide, sur délibération, de céder tout ou partie de sa part en faveur de l’EPCI à FPU (CGI, art.1609 nonies C, I bis-1 ter) ;
  • 30 % au département.

Pour les autres centrales photovoltaïques, la répartition du produit de l’IFER demeure inchangée.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale