Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFB-20-30

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux


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Les dispositions de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l'article 1388 octies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Remarque : Les abattements prévus au II de l'article 1390 du CGI, au II de l'article 1391 du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI font l'objet de commentaires spécifiques au BOI-IF-TFB-10-55-30 pour les deux premiers et au BOI-IF-TFB-10-55-50 pour le troisième.

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Ces abattements concernent notamment :

- les logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou des sociétés d'économie mixte (SEM) et situés dans les départements d'outre-mer (DOM) (section 1, BOI-IF-TFB-20-30-10) ;

- les logements affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis (section 2, BOI-IF-TFB-20-30-20) ; 

- les logements à usage locatif situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) appartenant à des organismes d'HLM ou à des SEM (section 3, BOI-IF-TFB-20-30-30) ;

- les immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité (ZFA) dans les DOM (section 4, BOI-IF-TFB-20-30-40) ;

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime des ZFA en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et certains secteurs d'activité : les ZFA « nouvelle génération » (ZFANG) (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80). Ce nouveau dispositif s'applique aux impositions de TFPB dues à compter de 2019. Le C du II de l'article 19 précité prévoit toutefois que l'article 1388 quinquies du CGI reste applicable dans les conditions antérieures à la réforme, aux impositions de TFPB dues au titre de 2019 et 2020, pour certaines entreprises bénéficiant déjà de l'abattement et qui sont exclues du nouveau régime des ZFANG à compter du 1er janvier 2019. Pour plus d'informations à ce sujet, il convient de se reporter au § 1 du BOI-IF-TFB-20-30-40.

- les immeubles rattachés à un établissement situé dans une ZFANG dans les DOM (section 4.5, BOI-IF-TFB-20-30-45) ;

- les logements faisant l'objet d'une cession à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés situées dans le département de Mayotte (section 5, BOI-IF-TFB-20-30-50) ;

- les propriétés transférées par l’État aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (section 5.5, BOI-IF-TFB-20-30-55) ;

- les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) (section 6, BOI-IF-TFB-20-30-60) ;

- les boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés (section 7, BOI-IF-TFB-20-30-70).