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11/02/2014 : RPPM - Suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et produits de placement à revenu fixe - Création d'un acompte d'impôt sur le revenu pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil - Création d'une option pour une imposition à taux proportionnel pour certains contribuables percevant des intérêts

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - DOMIC, IR - CHR, RSA - GEO, RPPM - RCM, BIC - DECLA, IS - RICI, CTX - DRO, INT - DG, LETTRE, ANNX

Texte :

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Cet article supprime notamment l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.

En complément, il est instauré à compter du 1er janvier 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus concernés, l’excédent éventuel étant restitué.

Cet acompte s'applique obligatoirement lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France. Cependant, peuvent demander à en être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur :

- pour les dividendes, à 50 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés) ;

- pour les produits de placement à revenu fixe, à 25 000 € pour les contribuables seuls et 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Lorsque l'établissement payeur est situé à l'étranger, cet acompte ne s'applique que si le RFR du foyer auquel appartient le bénéficiaire des revenus de l'avant-dernière année  est supérieur à ces seuils.

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes, est supprimé à compter du 1er janvier 2012, sans modification de l’abattement de 40 % qui a pour objet d’éliminer la double imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR).

Une option pour une taxation à taux proportionnel (24 %) est créée pour les personnes physiques percevant moins de 2 000 € d’intérêts par an.

En revanche, le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires appliqués aux produits des contrats d’assurance-vie (sur option du contribuable), aux bons anonymes et  à l’épargne solidaire est conservé.

Le taux des prélèvements opérés sur les produits payés dans des États ou territoires non coopératifs (produits de placement à revenu fixe et revenus distribués) ou sur les produits versés à des bénéficiaires domiciliés dans l'un de ces États (produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature) est porté de 50 % à 75 %.

Par ailleurs, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème progressif de l'IR est diminué de 5,8 % à 5,1 %.

Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I - Plan du titre 3 de la Division RPPM - RCM avant modification :

Titre 3 : Modalités particulières d'imposition

  Chapitre 1 : Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés

    Section 1 : Retenue à la source

        Sous-section 1 : Champ d'application

        Sous-section 2 : Produits soumis

        Sous-section 3 : Assiette et taux

        Sous-section 4 : Calcul et recouvrement

    Section 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés

        Sous-section 1 : Champ d'application

        Sous-section 2 : Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences

        Sous-section 3 : Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice

        Sous-section 4 : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

        Sous-section 5 : Prélèvement obligatoire

        Sous-section 6 : Personne tenue d'effectuer le prélèvement

        Sous-section 7 : Liquidation du prélèvement : détermination de l'assiette

        Sous-section 8 : Liquidation du prélèvement : taux applicables première partie

        Sous-section 9 : Liquidation du prélèvement : taux applicables deuxième partie

        Sous-section 10 : Liquidation du prélèvement : règles particulières de liquidation

        Sous-section 11 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement

        Sous-section 12 : Mesures de contrôle

    Section 3 : Régimes spéciaux

        Sous-section 1 : Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux

        Sous-section 2 : Emprunts émis en France par les organisations internationales

        Sous-section 3 : Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises

        Sous-section 4 : Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers

  Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008

    Section 1 : Modalités d'application de l'option pour le prélèvement

    Section 2 : Modalités déclaratives et de paiement du prélèvement

    Section 3 : Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables

II - Plan du titre 3 de la Division RPPM - RCM après modification  :

Titre 3 : Modalités particulières d'imposition

  Chapitre 1 : Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés

    Section 1 : Retenue à la source

        Sous-section 1 : Champ d'application

        Sous-section 2 : Produits soumis

        Sous-section 3 : Assiette et taux

        Sous-section 4 : Calcul et recouvrement

    Section 2 : Cas d'imposition à un taux  forfaitaire

        Sous-section 1 : Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %

        Sous-section 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

        Sous-section 3 : Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaires

        Sous-section 4 : Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC

    Section 3 : Régimes spéciaux

        Sous-section 1 : Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux

        Sous-section 2 : Emprunts émis en France par les organisations internationales

        Sous-section 3 : Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises

        Sous-section 4 : Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers

  Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier   2013

    Section 1 : Champ d'application

    Section 2 : Personnes tenues d'effectuer le prélèvement

    Section 3 : Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition

    Section 4 : Taux applicables

    Section 5 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI

    Section 6 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI

    Section 7 : Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié.

Attention : Certains documents présents dans le plan de classement modifié - bien qu'exprimant des commentaires différents - reprennent l'identifiant juridique de documents toujours présents dans la base mais devenus obsolètes suite à la fin d'application du dispositif commenté (cf. ci-dessous lignes 3, 4, 5 et 17).

Ancien identifiant juridique

Identifiant technique

Ancien titre du document

Nouvel identifiant juridique

Identifiant technique

Nouveau titre du document

1

BOI-RPPM-RCM-30-10-20

3817-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés

BOI-RPPM-RCM-30-10-20

3817-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à un taux forfaitaire

2

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10

3727-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Champ d'application

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10

3727-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à taux forfaitaire – Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %

3

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20

Commentaire retiré à compter de la présente publication

3731-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20

9312-PGP

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

4

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30

Commentaire retiré à compter de la présente publication

3735-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30

(cf. ligne 9)

3743-PGP

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire

5

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40

Commentaire retiré à compter de la présente publication

3736-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40

(cf. ligne 6)

3738-PGP

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC

6

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50

3738-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement obligatoire

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40

3738-PGP

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC

7

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-60

3740-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Personne tenue d'effectuer le prélèvement

BOI-RPPM-RCM-30-20-20

3740-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Personnes tenue d'effectuer le prélèvement

8

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-70

3742-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : détermination de l'assiette

BOI-RPPM-RCM-30-20-30

3742-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition

9

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-80

3743-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : taux applicables (première partie)

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30

3743-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à taux forfaitaire – Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire

10

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-90

3748-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : taux applicables (deuxième partie)

BOI-RPPM-RCM-30-20-40

3748-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Taux applicables

11

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100

Commentaire retiré à compter de la présente publication

3857-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : règles particulières de liquidation

12

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-110

3777-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement

BOI-RPPM-RCM-30-20-60

3777-PGP

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI

13

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-120

7052-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Mesures de contrôle

BOI-RPPM-RCM-30-20-70

7052-PGP

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe

14

BOI-RPPM-RCM-30-20

3774-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008

BOI-RPPM-RCM-30-20

3774-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013

15

BOI-RPPM-RCM-30-20-10

3747-PGP

RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités d'application de l'option pour le prélèvement

BOI-RPPM-RCM-30-20-10

3747-PGP

RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Champ d'application

16

BOI-RPPM-RCM-30-20-20

7080-PGP

RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités déclaratives et de paiement du prélèvement

BOI-RPPM-RCM-30-20-50

7080-PGP

RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI

17

BOI-RPPM-RCM-30-20-30

Commentaire retiré à compter de la présente publication

7081-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables

BOI-RPPM-RCM-30-20-30

(cf. ligne 8)

3742-PGP

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition

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BOI-RPPM-RCM-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable

BOI-RPPM-RCM-20-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Fait générateur

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés -Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Majoration de certains revenus pour le calcul de l'impôt

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BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable – Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes – Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Détermination du revenu net imposable et liquidation de l'impôt

BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Obligations informatives des intervenants

BOI-RPPM-RCM-20-10-30-40 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Mesures transitoires applicables pour les revenus distribués en 2011 par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)

BOI-RPPM-RCM-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Imputation ou restitution du crédit d'impôt

BOI-RPPM-RCM-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition

BOI-RPPM-RCM-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés

BOI-RPPM-RCM-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source

BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Champ d'application

BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Produits soumis

BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Assiette et taux

BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Calcul et recouvrement

BOI-RPPM-RCM-30-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à un taux forfaitaire

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40  : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Règles particulières de liquidation

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers

BOI-RPPM-RCM-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013

BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application

BOI-RPPM-RCM-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés-  Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement

BOI-RPPM-RCM-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition

BOI-RPPM-RCM-30-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables

BOI-RPPM-RCM-30-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Taux applicables

BOI-RPPM-RCM-30-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI

BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI

BOI-RPPM-RCM-30-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe

BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement

BOI-RPPM-RCM-40-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation

BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux

BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats

BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation

BOI-CTX-DRO-20 : CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office

BOI-INT-DG-20-50 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

BOI-LETTRE-000036 : LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués

BOI-LETTRE-000037 : LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne

BOI-LETTRE-000214 : LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts

BOI-ANNX-000084 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués

BOI-ANNX-000462 : ANNEXE - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

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