Séries / divisions :
IF, IF - COLOC, ANNX
Texte :
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et créé, d'une part, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et, d'autre part, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), constituée depuis l'article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de neuf composantes dont huit sont affectées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Corrélativement, les articles 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ont mis en place un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre qui repose à la fois sur une ré-allocation des impôts existants, un transfert de recettes fiscales de l’État aux collectivités territoriales et EPCI et sur la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois niveaux de collectivités territoriales.
Une division de la série Impôts Fonciers dédiée aux collectivités locales et aux structures de coopération intercommunale portant sur les schémas de financement est créée à cet effet.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation Fiscale