Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000016

BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit


Plafonds de ressources

Catégorie de ménages

PARIS et communes limitrophes (en euros)

ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)

Autres régions (en euros)

1 personne

33 400

33 400

29 038

2 personnes

49 918

49 918

38 777

3 personnes

65 436

60 004

46 632

4 personnes

78 125

71 875

56 296

5 personnes

92 954

85 085

66 227

6 personnes

104 598

95 747

74 636

Par personne supplémentaire

11 655

10 668

8 325

Plafonds de prix ou de construction en 2017 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)

Zone géographique

Prix maximum

A bis

4 538

A

3 439

B1

2 755

B2

2 404

C

2 103


TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire