Recherche avancée

Date de début de publication du BOI : 15/01/2020

Date de fin de publication du BOI : 03/05/2023

Identifiant juridique : BOI-BAREME-000016

Accéder aux rescrits publiés du 15/01/2020 au 03/05/2023 et liés à ce BOI.

Document précédent

Document suivant

BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit

À compter du 1^er janvier 2020, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif :

Plafonds de ressources
Catégorie de ménages	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1 personne	34 641	34 641	30 115
2 personnes	51 770	51 770	40 216
3 personnes	67 865	62 232	48 364
4 personnes	81 028	74 544	58 387
5 personnes	96 406	88 245	68 686
6 personnes	108 480	99 303	77 408
Par personne supplémentaire	12 088	11 064	8 634

À compter du 1^er janvier 2020, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière :

Plafonds de prix ou de construction en 2020 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)
Zone géographique	Prix maximum
A bis	4 886
A	3 702
B1	2 965
B2	2 588
C	2 263

Commentaires renvoyant à ce document :

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire

Permalien du document :

Document précédent

Document suivant