Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000016

BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit


Catégorie de ménages

PARIS et communes limitrophes (en euros)

ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)

Autres régions (en euros)

1 personne

34 229

34 229

29 759

2 personnes

51 158

51 158

39 740

3 personnes

67 061

61 495

47 791

4 personnes

80 067

73 660

57 694

5 personnes

95 262

87 199

67 872

6 personnes

107 195

98 125

76 490

Par personne supplémentaire

11 945

10 934

8 531

Plafonds de ressources

Zone géographique

Prix maximum

A bis

4 754

A

3 602

B1

2 885

B2

2 518

C

2 202

Plafonds de prix ou de construction en 2019 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire