Date de début de publication du BOI : 05/07/2023
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000016

Permalien


BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l'accession sociale à la propriété

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Les 1°, 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels, l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'accession sociale à la propriété.

I. Plafonds de ressources applicables de 2021 à 2023

A. Plafonds de ressources applicables pour les opérations faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété mentionnées au 2° du III de l'article 278 sexies du CGI

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Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Ces plafonds correspondent aux plafonds maximums applicables au prêt locatif social (PLS), majorés de 11 %.

Remarque : Les plafonds du PLS sont fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 831-1 du CCH. En pratique, ils correspondent aux plafonds de ressources applicables au prêt locatif à usage social (PLUS), fixés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif, majorés de 30 %.

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Pour les années 2021 à 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans les tableaux suivants.

Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes Autres régions
1 personne 34 800 34 800 30 254
2 personnes 52 009 52 009 40 401
3 personnes 68 177 62 519 48 586
4 personnes 81 400 74 887 58 655
5 personnes 96 849 88 651 69 001
6 personnes 108 980 99 760 77 764
Par personne supplémentaire au delà de 6 12 145 11 116 8 674
Plafonds de ressources applicables pour l'année 2021 (en euros)
Plafonds de ressources applicables pour l'année 2022 (en euros)
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes Autres régions
1 personne 35 088 35 088 30 504
2 personnes 52 440 52 440 40 737
3 personnes 68 743 63 036 48 988
4 personnes 82 075 75 507 59 142
5 personnes 97 651 89 385 69 573
6 personnes 109 883 100 587 78 409
Par personne supplémentaire au delà de 6 12 246 11 208 8 746
Plafonds de ressources applicables pour l'année 2023 (en euros)
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes Autres régions
1 personne 36 314 36 314 31 570
2 personnes 54 272 54 272 42 160
3 personnes 71 144 65 238 50 700
4 personnes 84 943 78 144 61 208
5 personnes 101 062 92 507 72 002
6 personnes 113 722 104 101 81 149
Par personne supplémentaire au delà de 6 12 673 11 598 9 052

B. Plafonds de ressources applicables pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI

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Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, en application de l'article D. 331-76-5-1 du CCH, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, défini par l'article D. 304-1 du CCH et établi par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Pour les années 2021 à 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans les tableaux suivants.

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2021 (en euros)
Nombre de personnes Zone A Zones B et C
1 personne 32 562 24 683
2 personnes 45 586 32 914
3 personnes 52 099 38 072
4 personnes 59 263 42 187
5 personnes et plus 67 600 46 291
Plafonds de ressources applicables pour l'année 2022 (en euros)
Nombre de personnes Zone A Zones B et C
1 personne 33 400 25 318
2 personnes 46 759 33 761
3 personnes 53 440 39 052
4 personnes 60 788 43 273
5 personnes et plus 69 340 47 482
Plafonds de ressources applicables pour l'année 2023 (en euros)
Nombre de personnes Zone A Zones B et C
1 personne 35 515 26 921
2 personnes 49 720 35 899
3 personnes 56 825 41 525
4 personnes 64 638 46 014
5 personnes et plus 73 732 50 489

II. Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables de 2021 à 2023

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Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA prévu aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI, le prix de vente, de construction ou de cession des droits réels des logements ne peut excéder les plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) fixés à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié, révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice du coût de la construction.

De même que pour les plafonds mentionnés au I § 25, ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.

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Pour les années 2021 à 2023, le bénéfice du taux réduit de la TVA est conditionné au respect des plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels indiqués dans le tableau suivant.

Zone géographique Prix maximum 2021 Prix maximum 2022 Prix maximum 2023
A bis 4 906 5 096 5 502
A 3 717 3 861 4 168
B1 2 977 3 092 3 338
B2 2 598 2 699 2 914
C 2 272 2 360 2 548
Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables pour les années 2021 à 2023 (en euros hors taxes par mètre carré de surface utile)