1

Les 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels, l’application d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l’accession sociale à la propriété.

I. Plafonds de ressources applicables en 2026 aux opérations faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du CGI

(10-20)

25

Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, en application de l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à l’annexe III de l’arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés le 1^er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, défini par l’article D. 304-1 du CCH et établi par l’arrêté du 1^er août 2014 modifié pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour l’année 2026, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans le tableau suivant.

II. Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables en 2026

30

Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA prévu aux 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du CGI, le prix de vente, de construction ou de cession des droits réels des logements ne peut excéder les plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) fixés à l’annexe II de l’arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice du coût de la construction.

De même que pour les plafonds mentionnés au I § 25, ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

40

Pour l’année 2026, le bénéfice du taux réduit de la TVA est conditionné au respect des plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels indiqués dans le tableau suivant.