Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une obligation de transmission à l’administration fiscale des données :
- de transaction (dite « e-reporting de transaction »), pour les opérations réalisées avec des non-assujettis et pour les opérations réalisées à l’international (code général des impôts [CGI], art. 290) ;
- de paiement (dite « e-reporting de paiement »), pour les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement (CGI, art. 290 A).
Ces obligations s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du CGI ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Les dispositions relatives à la facturation électronique prévue à l’article 289 bis du CGI feront l’objet de commentaires ultérieurs.
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Signataire des documents liés :
Guillaume Robert, Directeur général adjoint des finances publiques