Série / Divisions :
REC - FORCE ; REC - EVTS
Texte :
L'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a harmonisé et a simplifié les procédures de saisies administratives (avis à tiers détenteur, opposition administrative, opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, saisie de créances simplifiées, saisies douanières) mises en œuvre par les comptables publics, en créant au 1er janvier 2019 la « saisie administrative à tiers détenteur » (SATD).
Dans le prolongement de la création de cette saisie unifiée, l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a également harmonisé, au 1er janvier 2019, les différents régimes de contestation des actes de poursuite adressés par les comptables publics aux redevables.
Les mises à jour complémentaires des commentaires relatifs à la SATD seront publiées ultérieurement.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-REC-FORCE-20-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations
BOI-REC-FORCE-20-20-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Principes généraux
BOI-REC-FORCE-20-20-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Procédure
BOI-REC-FORCE-20-20-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Situation de concours de créanciers
BOI-REC-FORCE-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur
BOI-REC-FORCE-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Champ d'application
BOI-REC-FORCE-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Procédure
BOI-REC-FORCE-30-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets
BOI-REC-FORCE-30-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Principe de l'effet d'attribution immédiate, conséquences et exceptions
BOI-REC-FORCE-30-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate
BOI-REC-FORCE-30-30-20-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate - Saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les contrats d'assurance rachetables
BOI-REC-FORCE-30-30-20-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate - Situations particulières
BOI-REC-FORCE-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Responsabilité du tiers détenteur défaillant
BOI-REC-EVTS-20 : REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites
BOI-REC-EVTS-20-10 : REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite
BOI-REC-EVTS-20-10-10 : REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Champ d'application
BOI-REC-EVTS-20-10-20 : REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase administrative
BOI-REC-EVTS-20-10-30 : REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle
BOI-REC-EVTS-20-20 : REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Revendication d'objets saisis
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement