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08/02/2023 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Prorogation du dispositif et modifications des modalités de détermination des ressources des emprunteurs (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87 et décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

08/02/2023 : BIC - Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 51)

08/02/2023 : BIC - Suppression du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-21°)

08/02/2023 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)

08/02/2023 : IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés - Prorogation de l'assouplissement des critères de nombre et de lieu de représentations (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 50)

08/02/2023 : TVA - Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI

08/02/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux appareillages, matériels et équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait innovation (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-b) - Taux de TVA applicable aux équipements spéciaux utilisés pour la pratique du parasport (arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la TVA, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI)

01/02/2023 : TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - Mise à jour du tarif pour 2023

01/02/2023 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2022

01/02/2023 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108)

31/01/2023 : ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502)

25/01/2023 : BNC - Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

25/01/2023 : RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2022

18/01/2023 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)

11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)

05/01/2023 : RSA - BNC - Imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 - Tolérance doctrinale - Publication urgente

28/12/2022 : TVA - Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) - Mise à jour suite à consultation publique

28/12/2022 : TCA - Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes - Mise à jour suite à consultation publique

28/12/2022 : IF - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) - Eligibilité des coopératives, de leurs unions et des SICA émettant des titres participatifs (CGI, art. 1451, I-1° et 2° et CGI, art. 1468, I-1°)