Toutes les publications doctrinales (Actualités)

Ajouter tous les documents de la page dans le panier

10/08/2022 : BIC - IF - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)

10/08/2022 : IF - Régime applicable aux propriétés des grands ports fluvio-maritimes en matière de taxes foncières (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, art. 11 et 37)

27/07/2022 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1° et 2°)

13/07/2022 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

06/07/2022 : IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72)

05/07/2022 : RPPM - PAT - Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) - Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)

30/06/2022 : RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992 prévue au 3° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°)

30/06/2022 : RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 9 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35)

30/06/2022 : ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30)

29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)

29/06/2022 : TVA - Précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes en filière

29/06/2022 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-a et 11°-a à c) - Rescrit

29/06/2022 : TVA - Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)

28/06/2022 : IR - Prorogation de l'expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » et précisions relatives aux obligations déclaratives afférentes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 92 ; décret n° 2021-289 du 15 mars 2021)

27/06/2022 : IR - Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 74)

27/06/2022 : IR - Prorogation du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 75)

23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)

22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)

22/06/2022 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice de l'option (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)

22/06/2022 : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension de la taxe aux éoliennes maritimes en zone économique exclusive (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 101)