21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)

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IF - COLOC

Texte :

Le III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adapte les règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales créé par ce même article.

Ce nouveau schéma s'articule autour, d'une part, de la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, du transfert, en 2021, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Le taux de TH appliqué sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est par ailleurs gelé dès 2020 au niveau du taux appliqué en 2019.

En conséquence, à compter des impositions établies au titre de 2020, la TFPB remplace la TH comme imposition de référence pour l'application des règles de lien entre les taux des impôts locaux.

Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont le choix, pour la fixation de leurs taux d'imposition de TFPB, de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), entre la variation proportionnelle, c'est-à-dire la possibilité de faire varier les taux des trois taxes dans une même proportion, et la variation différenciée, qui leur permet de moduler les variations des taux de chaque taxe.

Lorsqu’il est fait usage de la variation différenciée, les taux peuvent varier librement. Toutefois, le taux de la CFE ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB ou que le taux moyen des taxes foncières pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes. En outre, le taux de la TFPNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB.

En parallèle, les dispositifs dérogatoires de diminution sans lien des taux prévus au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI sont recentrés sur les seules taxes foncières.

Le mécanisme spécifique à la TH de diminution sans lien du taux de cet impôt prévu au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé à compter des impositions de 2020.

Le dispositif de majoration spéciale du taux de CFE prévu au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI est maintenu. Toutefois, le taux moyen pondéré à prendre en compte pour pouvoir faire application de ce mécanisme devient celui des deux taxes foncières.

En revanche, sont supprimés, dès 2020 :

- le dispositif de majoration spéciale du taux de CFE lorsque le produit de la TH perçu par une communauté urbaine provient, pour plus des trois quarts, d'une seule commune (CGI, art.1636 B sexies, I-3, troisième phrase) ;

- le dispositif de majoration spéciale du taux de CFE pour les communes qui adhèrent à un EPCI à fiscalité additionnelle prévu au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

De la même manière, le mécanisme de déliaison des taux de TFPNB et de TH de certaines communes qui deviennent membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique est abrogé (CGI, art. 1636 B decies, I-al.2).

Par ailleurs, la présente publication intègre des précisions :

- sur la création de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, art.12 et loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, art. 26 ; ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ; ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales ; loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art 54) ;

- sur les dispositions applicables en matière de CFE aux établissements publics territoriaux créés ex-nihilo  (loi n° 2016-1918 du 29 décembre de finances rectificative pour 2016, art 75) ;

- sur le débasage du taux de TH des communes et des communes nouvelles devenant membres d'un EPCI issu d'une ou plusieurs fusions d'EPCI dont l'un au moins faisait application de la fiscalité professionnelle unique en 2011 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 82 et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 50).

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale