1

Les 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction, l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'accession sociale à la propriété.

I. Plafonds de ressources applicables de 2021 à 2023

10

Les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Ces plafonds correspondent aux plafonds maximums applicables au prêt locatif social (PLS), majorés de 11 %.

Remarque : Les plafonds du PLS sont fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 831-1 du CCH. En pratique, ils correspondent aux plafonds de ressources applicables au prêt locatif à usage social (PLUS), fixés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif, majorés de 30 %.

20

Pour les années 2021 à 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans les tableaux figurant au présent I § 20.

II. Plafonds de prix de vente ou de construction applicables de 2021 à 2023

30

Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 1° du III de l'article 278 sexies du CGI (livraisons et livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui ont fait l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément de l'État).

Ces plafonds correspondent aux plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) fixés à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.

Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, défini par l'article D. 304-1 du CCH et établi par l'arrêté du 1^er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

40

Pour les années 2021 à 2023, le bénéfice du taux réduit de la TVA est conditionné au respect des plafonds de prix de vente ou de construction indiqués dans le tableau figurant au présent II § 40.