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Mise à niveau des documents au plan formel

13/11/2019

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

06/11/2019

CAD - Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales

05/11/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

05/11/2019

BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) - (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184)

30/10/2019

TVA - Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida - Jurisprudence (CE, arrêt du 15 février 2019 n° 408228)

30/10/2019

TVA - Equipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes - Jurisprudence (CE, arrêt du 21 juin 2019, n ° 411740)

30/10/2019

CF - Garanties des contribuables - Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 12)

30/10/2019

CTX - Suppression de la taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

30/10/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

30/10/2019

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Jurisprudence (CE, arrêt du 27 septembre 2019 n° 432067) (Entreprises - publication urgente)

24/10/2019

IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté

23/10/2019

TVA - Exonération de la formation professionnelle continue - Jurisprudence (CAA Nantes 29 juin 2018, n° 17NT00652)

16/10/2019

TVA - Livraison de médicaments cytostatiques - Jurisprudences (CE, arrêts du 4 juin 2019 n° 423435 et n° 423436)

16/10/2019

TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1)

16/10/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

16/10/2019

ENR - Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

10/10/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

10/10/2019

DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5)

02/10/2019

CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)

02/10/2019