Séries / Divisions :
IR - BASE ; RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; RSA - PENS ; RSA - ES ; ANNX
Texte :
1/ L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 supprime la déductibilité des versements volontaires et des versements obligatoires ainsi que l’exonération des versements « épargne salariale » effectués dans un plan d’épargne retraite (PER) lorsque le titulaire de ce plan est âgé de soixante-dix ans ou plus à la date de ces versements et aligne la fiscalité des prestations correspondant à ces versements sur celle applicable aux versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
2/ L’article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 porte de trois à cinq ans la période au titre de laquelle la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER peut être reportée.
Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
3/ En application de l’article 78 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :
- les cotisations versées par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel sont, sous certaines limites, déductibles de leurs traitements et salaires ;
Cette disposition s’applique aux cotisations versées, à compter du 1er janvier 2026, par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel.
- les prestations servies au titre de ce pécule de reconversion sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions selon un système de quotient spécifique ;
Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
- la part de ces prestations égale au montant des cotisations destinées à financer ce pécule de reconversion qui ont été versées par les joueurs professionnels de rugby avant le 1er janvier 2026 n’est pas imposable.
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale