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IF - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 59)

11/03/2020

Mise à niveau des documents au plan formel

11/03/2020

CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH) (Entreprises - Publication urgente)

09/03/2020

Mise à niveau des documents au plan formel

09/03/2020

RSA - Evolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur

06/03/2020

RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2019

06/03/2020

BIC - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de certains investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 25)

04/03/2020

BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 139)

04/03/2020

BIC - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs de conduite doté d'un poste de conduite (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 98)

04/03/2020

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et assouplissement du seuil de dépenses de recherche (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 46)

04/03/2020

TVA - Extension du taux réduit à la chaleur distribuée par réseau issue de l'énergie solaire thermique (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 18)

04/03/2020

CF - SJ - Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, art. 9 et 11)

04/03/2020

Mise à niveau des documents au plan formel

04/03/2020

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones - Dispositif « Malraux » - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 160)

27/02/2020

BIC - Zones franches d'activités (ZFA) situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI - Rescrit

26/02/2020

IS - Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 54)

26/02/2020

INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56)

26/02/2020

INT - Convention fiscale entre la France et l'Argentine - Exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique

26/02/2020

Mise à niveau des documents au plan formel

26/02/2020

BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) - Rectificatif

21/02/2020