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Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques
Formulaire de recherche
19/06/2024 : BA - Renforcement du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 50)
19/06/2024 : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-1°, 27° et 29°)
19/06/2024 : TVA - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme - Rescrit
19/06/2024 : AIS - Consultation publique - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53)
19/06/2024 : IF - Prorogation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-21° et XIX)
19/06/2024 : IF - Prorogation des exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1° et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-15° et I-30°) - Modification de la liste des QPV dans les départements métropolitains (décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains)
19/06/2024 : IF - Évolutions des régimes des taxes spéciales d'équipement (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 145 et 148, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 77)
19/06/2024 : ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du CGI applicable en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)
19/06/2024 : TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)
19/06/2024 : TCAS - Modification de l'assiette et du taux de la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en matière d'accidents de la circulation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 96)
18/06/2024 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2, I-A et B)
18/06/2024 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance - Extension de la majoration de 300 € du plafond global de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt et élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de rente-survie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 12)
12/06/2024 : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)
12/06/2024 : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)
12/06/2024 : BA - Réévaluation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-A et IV)
12/06/2024 : BA - Extension du régime spécial d'imposition des bénéfices provenant des coupes de bois aux bénéfices résultant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone », et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 6)
12/06/2024 : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)
12/06/2024 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-4° et 30°)
12/06/2024 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-3°)
12/06/2024 : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°)