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28/07/2020 : IR - RSA - Exonération de l'abondement unilatéral au PEE et suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un PERCO (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 162 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)

28/07/2020 : IR - RSA - Conditions de revenus subordonnant le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions assimilées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 5) et suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 3, CGI, art. 81, 1°)

28/07/2020 : Mise à niveau formelle

20/07/2020 : Mise à niveau formelle

15/07/2020 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets domicile-travail (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 3 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 82)

15/07/2020 : REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6)

15/07/2020 : bofip.impots.gouv.fr change

10/07/2020 : Mise à niveau formelle

02/07/2020 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165)

01/07/2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55)

01/07/2020 : BIC - Déductions exceptionnelles accompagnant la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 60)

01/07/2020 : IS - Sociétés d'investissements immobiliers cotées - Appréciation de l'activité principale des sociétés d'investissements immobiliers cotées

30/06/2020 : IR - REC - Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201)

30/06/2020 : ENR - Partages et opérations assimilées - Abaissement du taux du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps) - (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108)

29/06/2020 : ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques - Simplification de la procédure de conventionnement avec l’État (CGI, art. 795 A ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 120)

26/06/2020 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux

24/06/2020 : TPS - Actualisation du barème et du montant de l'abattement de taxe sur les salaires

24/06/2020 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques - Réduction tarifaire pour les petites installations de gaz naturel liquéfié (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 124)

24/06/2020 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Institution de l’IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 143)

24/06/2020 : DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique

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