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IR - REC - Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201)

30/06/2020

ENR - Partages et opérations assimilées - Abaissement du taux du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps) - (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108)

30/06/2020

ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques - Simplification de la procédure de conventionnement avec l’État (CGI, art. 795 A ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 120)

29/06/2020

RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux

26/06/2020

TPS - Actualisation du barème et du montant de l'abattement de taxe sur les salaires

24/06/2020

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques - Réduction tarifaire pour les petites installations de gaz naturel liquéfié (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 124)

24/06/2020

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Institution de l’IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 143)

24/06/2020

DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique

24/06/2020

RPPM - Aménagement de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de « carried interest » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, art. 8)

22/06/2020

RFPI - Plus-values immobilières - Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 107) - Suppression de la société foncière publique solidaire du champ d'application du 8° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 24)

18/06/2020

ENR - TIM - Nouvelles dispositions applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation et taxes annexes (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 69)

17/06/2020

CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 203)

17/06/2020

CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

17/06/2020

Mise à niveau des documents au plan formel

17/06/2020

IF - Modulation du taux de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383-0 B du CGI et réduction de sa durée d'application de cinq ans à trois ans (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 118)

16/06/2020

RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 5 ; CGI, art. 80 duodecies)

11/06/2020

Mise à niveau des documents au plan formel

11/06/2020

BIC - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 56 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 48)

10/06/2020

IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)

10/06/2020

Mise à niveau des documents au plan formel

10/06/2020