Texte :

1/ Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive, des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assurait précédemment que le recouvrement. 

Afin d’accroître les synergies avec la gestion des impôts fonciers et de faciliter leur traitement par la DGFiP, le I de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que l’exigibilité de la TAM et de la redevance d’archéologie préventive est reportée à la date d’achèvement des travaux au sens de la taxe foncière. 

Par ailleurs, le V de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’établir le cadre normatif de ce transfert et de permettre l’intégration de la gestion des taxes d’urbanisme dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF).

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a codifié dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales les dispositions relatives à la TAM et à la part logement de la redevance d’archéologie préventive, renommée taxe d’archéologie préventive (TAP). Elle a également procédé à un travail de simplification et d’harmonisation normative. 

2/ Ces travaux de codification par ordonnance ont permis également d’apporter des simplifications notables, notamment :

• une harmonisation des règles relatives aux délibérations des collectivités territoriales en matière de taxes d’urbanisme avec le régime des délibérations fiscales prévu par le code général des impôts ;
• une mise en conformité avec le droit européen notamment dans l’encadrement des exonérations de plein droit et facultatives visées à l’article 1635 quater D du CGI et à l’article 1635 quater E du CGI subordonnées au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture et du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
• l’instauration d’acomptes de TAM afin d’améliorer l’efficacité et de moderniser les modalités du recouvrement. À ce titre, conformément à l’article 1679 octies du CGI pour les surfaces de constructions supérieures à 5 000 m², deux acomptes sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Le premier acompte est égal à 50 % du montant de la TAM et le second acompte est égal à 35 % du montant de la TAM ;
• la suppression du permis modificatif en tant que fait générateur des taxes d’urbanisme. À ce titre, conformément à l’article 1635 quater F du CGI, le fait générateur de la TAM est constitué par l’autorisation initiale de construire ou d’aménager ou l’autorisation initiale tacite de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable initiale. En cas de construction illégale, le fait générateur est constitué par le procès-verbal d’infraction.

3/ Concomitamment au transfert de ces taxes d’urbanisme, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a opéré deux modifications des dispositions relatives à la TAM au sein du code de l’urbanisme (C. urb.) qui ont été transférées au code général des impôts par l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.

Ainsi, l’article 110 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui modifie le 8° de l’article L. 331-7 du C. urb. transféré au 9° du I de l’article 1635 quater D du CGI, a pour objet d’assouplir les conditions d’exonération facultative de la TAM dans le cas des reconstructions après sinistre, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait des règles d’urbanisme en vigueur. De plus, l’article 111 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 étend l’exonération facultative prévue au 8° de l’article L. 331-9 du C. urb. transféré au 6° du I de l’article 1635 quater E du CGI aux serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés (m²).

4/ L’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 introduit au 8° de l’article 1635 quater E du CGI, une nouvelle exonération facultative de TAM pour les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités ou situés dans un secteur d’information sur les sols.

L’exonération s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2024, sous réserve que les collectivités territoriales aient pris une délibération avant le 1^er juillet 2023.

5/ L’article 17 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 et l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 majorent certaines valeurs forfaitaires des installations et aménagements visées à l’article 1635 quater J du CGI apparaissant comme les plus artificialisants. Ainsi, l’article 17 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 majore à 250 € / m² la valeur forfaitaire des piscines visées au 3° de l’article 1635 quater J du CGI fixée initialement à 200 € / m² pour les opérations de construction dont le fait générateur intervient avant 1^er janvier 2023.

Cette majoration entre en vigueur le 1^er janvier 2023, conformément au A du III de l’article 17 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la TAM intervient à compter de cette date.

L’article 17 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit également que cette valeur est actualisée le 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2024, conformément au B du III de l’article 17 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

L’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit l’augmentation au titre de 2023 puis au titre de 2024 de la valeur forfaitaire des emplacements de stationnement pour les aires de stationnement non comprises dans des constructions closes et couvertes prévue au 6° du I de l’article 1635 quater J du CGI. La valeur forfaitaire passe respectivement de 2 500 € en 2023 à 3 000 € en 2024. Par ailleurs, cette valeur forfaitaire peut être augmentée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Le plafond maximal de cette valeur forfaitaire, fixé par délibération est également rehaussé passant de 5 000 € à 6 000 € à compter de 2024. 

À compter du 1^er janvier 2025, la valeur forfaitaire et le plafond sont indexés annuellement en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

6/ En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, les constructions, les aménagements, les installations et les travaux liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Le A du II de l’article 9 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 dispose que, par dérogation, ces opérations, bien que dispensées d’autorisation d’urbanisme, donnent lieu au paiement de la TAM.

7/ Dans le but de répondre à la crise du logement et aux tensions sur le marché immobilier, le dernier alinéa de l’article 1635 quater B du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, prévoit que donnent également lieu au paiement de la TAM, les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation.

Cette disposition s’applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 15 février 2025.

La présente publication concerne dans un premier temps les commentaires relatifs à l’institution, au champ d’application, à la base d’imposition, au fait générateur, à l’exigibilité et à la liquidation de la TAM. Les commentaires relatifs aux modalités déclaratives, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la TAM ainsi que ceux relatifs à la TAP seront publiés ultérieurement au BOFiP-Impôts. 

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