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LISTE DES RESCRITS PUBLIÉS

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RESCRIT - IS - FUS - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 28/03/2019

RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen 15/04/2020

RESCRIT - TVA - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons 07/08/2019

RESCRIT - TVA - Champ - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur 04/12/2020

RESCRIT - TVA - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement 17/06/2020

RESCRIT - TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique 07/06/2018

RESCRIT - TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés 16/10/2019

RESCRIT - TVA - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe 11/12/2019

RESCRIT - TVA - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients 09/01/2020

RESCRIT - TVA - Exonération de la taxe prévue aux dispositions du II de l'article 262 du CGI - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021 13/01/2021

RESCRIT - TVA - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes 27/03/2019

RESCRIT - TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires 07/06/2018

RESCRIT -TVA - Assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe 13/03/2019

TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux 23/12/2020

RESCRIT - TVA - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin 23/12/2020

RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées 30/10/2019

RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique 23/09/2020

RESCRIT - TVA - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus 15/05/2019

RESCRIT - TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l'État et des collectivités territoriales, durant la période de l'état d'urgence sanitaire 13/05/2020

RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire 20/11/2019