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IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)

20/12/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

20/12/2019

BIC - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4) - Rescrit

18/12/2019

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2019

18/12/2019

TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat - Rescrit

18/12/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

18/12/2019

IS - CF - Modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 39)

11/12/2019

TVA - CHAMP - Régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe - Rescrit

11/12/2019

TCA - FIN - Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

11/12/2019

CF - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9)

04/12/2019

CTX - Recours en dommages et intérêts en matière fiscale - Mises à jour jurisprudentielles et réglementaire

04/12/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

04/12/2019

TVA - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients - Rescrit

27/11/2019

REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73)

27/11/2019

TVA - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire - Rescrit

20/11/2019

TVA - Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire - Jurisprudences (CJUE, arrêt Aspiro SA du 17 mars 2016, aff. C-40/15 et CE, arrêt du 9 octobre 2019 n ° 416107)

13/11/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

13/11/2019

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

06/11/2019

CAD - Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales

05/11/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

05/11/2019