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ENR - Aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés (loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 20 et 29)

29/01/2020

TVA - Calcul de la TVA sur la marge - Inclusion d'une subvention complément de prix dans le prix de cession d'un bien immobilier

22/01/2020

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020 et précisions concernant les pylônes imposables

22/01/2020

CF - Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 55)

22/01/2020

INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019)

22/01/2020

Mise à niveau des documents au plan formel

22/01/2020

TVA - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement - Rescrit

15/01/2020

TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2020

15/01/2020

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

08/01/2020

TVA - Situation des sociétés d'exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

08/01/2020

CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée

08/01/2020

Mise à niveau des documents au plan formel

08/01/2020

BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) - Publication professionnelle urgente

07/01/2020

TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Transfert du contrôle et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques à la DGFIP (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 199) - Publication professionnelle

30/12/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

30/12/2019

Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15) - Publication professionnelle

24/12/2019

BIC - Obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (CGI, art. 199 undecies B ; CGI, art. 217 undecies et CGI, art. 244 quater W) - Publication professionnelle urgente

24/12/2019

TVA - Assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce - Jurisprudence (CE, arrêt du 1er avril 2019, n° 419393) - Publication professionnelle

24/12/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

24/12/2019

IR - RSA - RPPM - BNC - Plus-values sur biens meubles incorporels - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)

20/12/2019