Série 14 International

14

Accords internationaux

BOI-INT-CVB

14 B

DIVISION B Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts directs sur le revenu et sur la fortune

Non repris

14 B 2

TITRE 2 Dispositions conventionnelles applicables par pays

Non repris

14 B 21

CHAPITRE PREMIER Généralités

Non repris

14 B 22

CHAPITRE 2 Champ d'application de la convention

Non repris

14 B 221

SECTION 1 Personne auxquelles s'applique la convention

Non repris

14 B 2211

SOUS SECTION 1 Domicile

Non repris

14 B 222

SECTION 2 Portée territoriale de la convention

Non repris

14 B 223

SECTION 3 Impôts visés par la convention

Non repris

14 B 23

CHAPITRE 3 Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus

Non repris

14 B 231

SECTION 1 Revenus immobiliers

Non repris

14 B 2311

SOUS SECTION 1 Définition

Non repris

14 B 2312

SOUS SECTION 2 Règles d'imposition

Non repris

14 B 233

SECTION 3 Bénéfices industriels et commerciaux

Non repris

14 B 2331

SOUS SECTION 1 Définition de l'établissement stable

Non repris

14 B 2332

SOUS SECTION 2 Détermination du bénéfice imposable

Non repris

14 B 234

SECTION 4 Impôt de distribution

Non repris

14 B 235

SECTION 5 Revenus de capitaux mobiliers

Non repris

14 B 2351

SOUS SECTION 1 Dividendes

Non repris

14 B 2353

SOUS SECTION 3 Dispositions communes. Modalités d'application

Non repris

14 B 237

SECTION 7 Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales

Non repris

14 B 2372

SOUS SECTION 2 Revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur)

Non repris

14 B 238

SECTION 8 Traitements, salaires, pensions, rentes

Non repris

14 B 2381

SOUS SECTION 1 Traitements et pensions publics

Non repris

14 B 2382

SOUS SECTION 2 Traitements et salaires privés

Non repris

14 B 2383

SOUS SECTION 3 Pensions privées et rentes

Non repris

14 B 25

Non repris

14 B 26

CHAPITRE 6 Modalités pour éviter la double imposition

Non repris

14 B 261

SECTION 1 Règles générales

Non repris

14 B 2611

SOUS SECTION 1 Régime de l'imposition exclusive

Non repris

14 B 2612

SOUS SECTION 2 Régime de l'imputation

Non repris

14 B 262

SECTION 2 Impôt sur le revenu des personnes physiques

Non repris

14 B 27

CHAPITRE 7 Dispositions diverses

Non repris

14 B 27

CHAPITRE 7 Dispositions diverses

Non repris

14 B 271

SECTION 1 Egalité de traitement

Non repris

14 B 272

Non repris

14 B 273

SECTION 3 Entrée en vigueur de la convention

Non repris

14 B 274

SECTION 4 Abrogation

Non repris

14 C 2

TITRE 2 Conditions générales et présentation

Non repris

14 D

DIVISION D Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits d'enregistrement et de timbre

Non repris

14 D 2

TITRE 2 Considérations générales

Non repris

14 D 21

CHAPITRE 1 Champ d'application de la convention

Non repris

14 D 22

CHAPITRE 2 Droits d'enregistrement

Non repris

14 D 221

SECTION 1 Mutations d'immeubles et de fonds de commerce

Non repris

14 D 222

SECTION 2 Actes de sociétés

Non repris

14 D 223

SECTION 3 Tous autres actes et jugements

Non repris

14 D 224

SECTION 4 Actes contenant des dispositions de différente nature

Non repris

14 D 23

CHAPITRE 3 Droits de timbre

Non repris

14 F

DIVISION F Procédure d'entente et de règlement

Non repris

14 F 2

TITRE 2 Dispositions applicables par pays

Non repris

14 F 21

CHAPITRE 1 Au regard des droits du contribuable : possibilité pour ce dernier de soumettre son cas particulier à l'autorité compétente de l'Etat dont il est résident

Non repris

14 F 211

Non repris

14 F 211

Non repris

14 F 2111

Non repris

14 F 2112

Non repris

14 F 2112

Non repris

14 F 2113

Non repris

14 F 212

Non repris

14 F 2121

Non repris

14 F 2122

Non repris

14 F 22

CHAPITRE 2 A l'égard des états contractants

Non repris

14 G

DIVISION G Assistance administrative

Non repris

14 G 2

TITRE 2 Dispositions applicables par pays

Non repris

14 G 21

CHAPITRE 1 Echanges de renseignements

Non repris

14 G 211

SECTION 1 Nature des renseignements échangés

Non repris

14 G 212

SECTION 2 Echange sur demande

Non repris

14 G 213

SECTION 3 Echanges d'office

Non repris

14 G 22

CHAPITRE 2 Assistance pour le recouvrement des impôts

Non repris

14 A-3-70

DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre 1970, p. 10725)

14 A-4-70

DÉCRET N° 70-1009 DU 26 OCTOBRE 1970 portant publication de l'avenant à la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

14 A-1-71

DÉCRET N° 71–386 DU 18 MAI 1971 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine et du protocole signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969

14 A-2-71

LOI N° 71-475 DU 22 JUIN 1971 approuvant la convention fiscale entre le gouvernement de la République et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, ensemble le protocole additionnel signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970

BOI-INT-CVB-MYT-20

BOI-INT-CVB-MYT-30

14 A-4-71

Décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 portant publication de la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 21 mars 1968

14 A-1-72

DÉCRET N° 71-1022 DU 22 DÉCEMBRE 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, du protocole et des deux échanges de lettres signés à Paris le 29 mai 1970.

14 A-2-72

portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, et échange de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970.

14 A-4-72

DÉCRET N° 72-304 DU 12 AVRIL 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970. (J. O. du 22 avril 1972, p. 4241)

14 A-10-72

DÉCRET N° 72-1054 DU 18 NOVEMBRE 1972 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre 1971

14 A-1-73

DÉCRET N° 72-1261 DU 14 DÉCEMBRE 1972 portant publication de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris, le 14 janvier 1971.

14 A-2-73

portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise du 21 avril 1966, signé à Libreville le 23 janvier 1973 (1)

14 A-4-74

DÉCRET N° 74-310 DU 11 AVRIL 1974 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973 1. (J. O. du 21 avril 1974, p. 4312)

14 A-5-74

. DÉCRET N° 73-1080 DU 28 NOVEMBRE 1973 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 15 février 1971 1. (J.O. du 6 décembre 1973, p. 12940) II. TEXTE REFONDU des articles 15, 17 et 19 de la convention à la suite des modifications apportées par l'avenant du 15 février 1971

14 A-1-75

DÉCRET N° 75-365 DU 12 MAI 1975 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale du 11 août 1965, signé à Ouagadougou le 3 juin 1971

14 A-3-75

DÉCRET N° 75-366 DU 12 MAI 1975 portant publication de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 22 septembre 1972 (1)

14 A-4-75

DÉCRET N° 75-302 DU 17 AVRIL 1975 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973

14 A-5-75

DÉCRET N° 75-698 DU 23 JUILLET 1975 portant publication de la Convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971 1. (J. O. du 6 août 1975, p. 8006)

14 A-6-75

DÉCRET N° 75-849 DU 5 SEPTEMBRE 1975 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée le 28 mars 1974 1 [J.O. du 13 septembre 1975, p. 9444].

14 A-1-76

DÉCRET N° 75-1044 DU 28 OCTOBRE 1975 portant publication de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble un protocole) signée à Tunis, le 28 mai 1973

14 A-2-76

DÉCRET N° 75-962 DU 9 OCTOBRE 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974

14 A-3-76

DÉCRET N° 75-895 DU 25 SEPTEMBRE 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974 1. (J. O. du 3 octobre 1975, p. 10236)

14 A-4-76

DÉCRET N° 75-894 DU 25 SEPTEMBRE 1975 A 0 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 1er juin 1973 1. (J. O. du 2 octobre 1975, p. 10190)

14 A-5-76

DÉCRET N° 75-1078 DU 4 NOVEMBRE 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Bangkok le 27 décembre 1974 1. (J.O. du 21 novembre 1975, p. 1090)

14 A-6-76

DÉCRET N° 76-917 DU 24 SEPTEMBRE 1976 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975. (J.O. du 10 octobre 1976, pages 5964 à 5971)

14 A-7-76

DÉCRET N° 76-1075 DU 24 NOVEMBRE 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Varsovie le 20 juin 1975. (J. O. du 1er décembre 1976, p. 6888).

14 A-1-77

DÉCRET N° 77-223 DU 1er MARS 1977 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 1er juin 1965, signé à Niamey le 16 février 1973 1 [J.O. du 13 mars 1977, p. 1403].

14 A-2-77

DÉCRET N° 77 427 DU 5 AVRIL 1977 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 24 avril 1975

14 A-3-77

DÉCRET N° 76-1072 DU 17 NOVEMBRE 1976 portant publication de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974

14 A-2-78

DÉCRET N° 77-1325 DU 16 NOVEMBRE 1977 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976

14 A-3-78

DÉCRET N° 77-1537 DU 21 DÉCEMBRE 1977 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signés à Cotonou le 27 février 1975 (1) [J.O. du 10 janvier 1978]

14 A-4-78

DÉCRET N° 78-584 DU 3 MAI 1978 portant publication du protocole annexe à la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 et de deux échanges de lettres franco-sénégalais signés le 29 mars 1974 (J. O. du 11 mai 1978)

14 A-5-78

DÉCRET N° 78-986 DU 29 SEPTEMBRE 1978 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston le 9 janvier 1976 1. (J.O. du 4 octobre 1978, p. 3463)

14 A-2-79

DÉCRET N° 79-768 DU 6 SEPTEMBRE 1979 portant publication de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signée à Yaoundé le 21 octobre 1976

14 A-4-79

DÉCRET N° 79-963 DU 26 OCTOBRE 1979 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à La Valette le 25 Juillet 1977 1. (J. 0. du. 16 novembre 1979, p. 2834)

14 A-2-80

DÉCRET N° 80-771 DU 24 SEPTEMBRE 1980 portant public on de la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion Escale en matière d'impôt. sur, les successions et sur les donations, signé à Washington le 24 novembre 1978

14 A-1-81

Décret n° 81-110 du 29 janvier 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 19 juin 1979

14 A-2-81

Décret n° 81-211 du 3 mars 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Buenos-Aires le 4 avril 1979

14 A-3-81

Décret n° 81-343 du 8 avril 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta le 14 septembre 1979

14 A-4-81

Décret n° 81-548 du 8 mai 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 30 novembre 1979 1. (J.O. du 16 mai 1981)

14 A-6-81

Décret n° 81-963 du 16 octobre 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signée à Paris le 19 décembre 1980 (J.O. du 25 octobre 1981, p. 2914)

14 A-1-82

Décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la. fortune (ensemble un protocole) signée à Paris le 28 avril 1980

14 A-2-82

Décret n° 82-185 du 18 février 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979

14 A-1-83

Décret n° 33-61 du 24 janvier 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter des doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Colombo le 17 septembre 1981

14 A-2-83

Décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Port-Louis le 11 décembre 1980

14 A-3-83

Décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 1980

14 A-4-83

Décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemhle un protocole), signée à Paris le 18 février 1982 1. (J.O. du 6 juillet 1983)

14 A-5-83

Loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 portant approbation d'une convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, avec un protocole ; convention et protocole signés à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983. (J.O. du 27 juillet 1983, p. 2332)

14 A-6-83

Décret n° 83-250 du 18 mars 1933 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Nicosie le 18 décembre 1981 1. (J.O. du 30 mars 1983)

14 A-1-84

Décret n° 83-820 du 1er septembre 1983 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'État du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Koweit le 7 février 1982

14 A-2-85

CHINE Décret n° 85-276 du 22 février 1985 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Paris le 30 mai 1984

14 A-3-85

MADAGASCAR Décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22 juillet 1983 1. (J.O. du 11 décembre 1984 et rectificatif au J.O. du 9 mars 1985)

14 A-4-85

Décret n° 85-411 du 3 avril 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Amman le 28 mai 1984 1. (J.O. du 10 avril 1985)

14 A-2-86

Non repris

14 A-1-87

Décret n° 87-124, du 19 février 1987 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985

14 A-2-87

Décret n° 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985. (J.O. du 28 mai 1987)

Non repris

14 A-2-88

Décret n° 88.364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Sofia le 14 mars 1987 1 (JO des 18 et 19 avril 1988)

14 A-3-88

Décret n° 88.897 du 24 août 1988 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Dacca le 9 mars 1987 (J.O. du 30 août 1988)

14 A-3-89

Décret n° 89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant, signé à Abidjan le 25 février 1985 (J.O. du 25 février 1989), à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966. (J.O. du 25 février 1989 p. 2584 et 2585)

14 A-4-89

Décret n° 89-226 du 12 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987 1 (J.O. du 18 avril 1989 pages 4921 à 4928)

14 A-5-89

Décret n° 89-449 du 30 juin 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1987 1 (J.O. du 6 juillet 1989 pages 8417 à 8424)

14 A-6-89

portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada signé à Ottawa le 16 janvier 1987

14 A-7-89

Décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 (J.O. du 15 septembre 1989) portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (J.O. du 15 septembre 1989 pages 11657 à 11664)

14 A-8-89

Décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988 portant publication de l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987 1. (J.O. du 29 octobre 1988 pages 13658 à 13664)

14 A-9-89

Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée le 30 mai 1988 (1)

14 A-10-89

Décret n° 89-481 du 7 juillet 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweit portant reconduction de la convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988

14 A-11-89

Décret n° 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989

14 A-1-90

Décret n° 90-108 du 26 janvier 1990 portant publication de l'avenant, signé à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989 (JO du 1er février 1990), à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973

14 A-3-90

Décret n° 90-862 du 21 septembre 1990 portant publication de l'avenant signé à Paris le 19 juin 1989 (J.O. du 28 septembre 1990), modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 13 avril 1976 et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

14 A-4-90

Décret n° 90-672 du 27 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989 (J.O. du 1er août 1990).

14 A-5-90

portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989

14 A-1-91

Publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale signée le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989

14 A-2-91

Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990

14 A-3-91

Publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Alle-magne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, signée le 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969 et 28 septembre 1989.

14 A-4-91

Publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 1 (J.O. du 26 septembre 1991, p. 12562 à 12565)

14 A-1-92

Publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991.

14 A-2-92

Publication de la convention du 16 mars 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocle) signée à Quito le 16 mars 1989

14 A-3-92

Décret n° 92-549 du 17 juin 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Reykjavik le 29 août 1990 (JO du 23 juin 1992)

14 A-4-92

Décret n° 92-384 du 1er avril 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990 complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991

14 A-1-93

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 Date d'entrée en vigueur

14 A-2-93

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 (1)

14 A-4-93

Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989 (JO du 8 mai 1992 pp. 6299 à 6307 et rectificatif au JO du 27 février 1993, p. 3148)

14 A-5-93

Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 7 novembre 1991 1 (J.O. du 6 mars 1993, p. 3536 à 3542)

14 A-6-93

Publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 1. (J.O. du 27 février 1993, pp. 3144 à 3147)

14 A-1-94

decret n° 94-25 du 4 janvier 1994 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique du venezuela en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impot sur le revenu (ensemble un protocole), signee a caracas le 7 mai 1992 1

14 A-2-94

conventions destinees a eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu. convention fiscale franco-mauritanienne signee le 15 novembre 1967. modalites de repartition du droit d'imposer les benefices des entreprises. contrats conclus par des entreprises de france ou de mauritanie et executes pour partie dans l'autre etat par l'intermediaire d'un etablissement stable situe dans cet autre etat.

14 A-3-94

decret n° 94-669 du 1er aout 1994 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de l'etat du bahrein en vue d'eviter les doubles impositions, signee a manama le 10 mai 1993 (1)

14 A-4-94

decret n° 94-670 du 1er aout 1994 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique de l'inde en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signee a paris le 29 septembre 1992 1 (j.o. du 1er aout 1994, page 11462 à 11470)

14 A-1-95

publication de la convention entre la republique francaise et la republique d'autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signee a vienne le 26 mars 1993 1

14 A-2-95

publication de la convention entre la republique francaise et la republique d'autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur les successions et sur les donations signee a vienne le 26 mars 1993 1 (j.o. du 20 decembre 1994, pages 18053 à 18056)

14 A-3-95

publication de l'accord entre le gouvernement de la republlque française et le conseil federal suisse concernant le traitement fiscal des liberalites faites dans des buts desinteresses, signe a paris le 30 octobre 1979 1 (journal officiel du 26 fevrier 1982, p. 682)

14 A-4-95

decret n° 94-1101 du 13 decembre 1994 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique socialiste du vietnam en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impot sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signee a hanoi le 10 fevrier 1993 1 (jo du 20 decembre 1994, page 18056 a 18062)

14 A-5-95

decret n° 94-1107 du 19 decembre 1994 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de l'etat du quatar en vue d'eviter les doubles impositions signee a paris le 4 decembre 1990 1 (jo du 22 decembre 1994, pages 18185 a 18190) nor : mae j 94 30075 d decret n° 94-1108 du 19 decembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de l'etat du quatar portant interpretation de la convention fiscale du 4 decembre 1990 en vue d'eviter les doubles impositions, signe a paris le 12 janvier 1993. (jo du 22 decembre 1994, pages 18190 a 18192) nor : mae j 94 30076 d

14 A-6-95

publication de l'accord entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique portugaise en matiere d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un echange de lettres interpretatif, signe a paris les 29 et 30 juin 1994), signe a lisbonne le 3 juin 1994 1 (j.o. du 2 mars 1995, pages 3329 à 3330)

14 A-7-95

decret n°95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant a la convention du 7 fevrier 1982 entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de l'etat de koweit en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions, modifiee par l'avenant du 27 septembre 1989, signe a paris le 27 janvier 19941. (jo du 10 mars 1995 pages 3768 a 3770)

14 A-8-95

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur les successions et sur les donations et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signee a rome le 20 decembre 1990 1 (j.o. du 4 avril 1995, pages 5383 à 5387)

14 A-9-95

decret n° 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement de la republique de côte d'ivoire tendant à eviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à abidjan le 19 octobre 1993. 1 (j.o. du 6 mai 1995, pp. 7185 a 7189)

14 A-10-95

decret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement des emirats arabes unis en vue d'eviter les doubles impositions, signé à abou dhabi le 6 decembre 1993.

14 A-11-95

decret n°95-987 du 28 aout 1995 portant publication de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite relatif a la prorogation de la convention du 18 fevrier 1982 en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et les successions, signe les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 1. decret n°95-988 du 28 aout 1995 portant publication de l'avenant a la convention du 18 fevrier 1982 entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et les successions (ensemble un echange de lettres interpretatif, signe les 16 juin et 31 octobre 1993), signe a riyad le 2 octobre 1991

14 A-13-95

impositions en matiere d'impôts sur les successions et sur les donations

14 A-14-95

decret n° 95-1252 du 23 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement de la republique de cote d'ivoire modifiant l'accord de cooperation technique en matiere de personnel du 24 avril 1961, signe a abidjan les 16 mai et 14 juin 1995

14 A-1-96

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du royaume de suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations signee a stockholm le 8 juin 1994 1

14 A-2-96

publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des états-unis d'amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée a paris le 31 août 1994, et d'un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, a washington les 19 et 20 décembre 1994 1. (j.o. du 22 mars 1996, pages 4415 à 4428)

14 A-3-96

publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impots sur le revenu signée a paris le 3 mars 1995 1. (j.o. du 16 mai 1996, pages 7387 a 7395)

14 A-4-96

application de la convention fiscale signee avec l'italie le 5 octobre 1989. modalites du transfert de la moitie de l'avoir fiscal aux societes meres residentes d'italie

14 A-6-96

decret n° 96-814 du 11 septembre 1996 portant publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'etat d'israël en vue d'eviter les doubles impositions et de prévenir l'evasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à jérusalem le 31 juillet 1995 (j.o. du 18 septembre 1996, pp. 13901 à 13909)

14 A-7-96

publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le gouvernement de la république francaise et le gouvernement du royaume de norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé a oslo le 7 avril 1995 1 cette publication annule et remplace le b.o.i. 14 a-7-96 n° 226 du 27 novembre 1996. (j.o. du 17 octobre 1996, pages 15192 à 15194)

14 A-8-96

Non repris

14 A-9-96

decret n° 96-1032 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique bolivienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signee a la paz le 15 decembre 1994 1 (jo du 30 novembre 1996, pp. 17389 à 17396)

14 A-1-97

portant publication de l'accord fiscal sous forme d'echange de lettres entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement de la republique du panama, signe a paris le 6 avril 1995 et a panama le 17 juillet 1995 (1)

14 A-2-97

decret n°97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant 1 a la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique du cameroun tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere d'impots sur le revenu, d'impots sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbres, signe a yaounde le 31 mars 1994 (jo du 26 janvier 1997, pp. 1360 à 1365)

14 A-3-97

decret n° 97-233 du 10 mars 1997 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique du zimbabwe en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu, sur les gains en capital et sur la.fortune (ensemble un protocole), signee a paris le 15 decembre 1993 1 (jo du 16 mars 1997, pp. 4167 à 4175)

14 A-4-97

decret n° 97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique du ghana en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur les gains en capital, signee a accra le 5 avril 1993 1 (jo du 14 mai 1997, pp. 7233 à 7242)

14 A-6-97

publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) a l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à la valette le 8 juillet 19941 (j.o. du 25 septembre 1997, pages 13 908 à 13 911)

14 A-7-97

convention entre la république française et la république fédérative du brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à brasilia le 10 septembre 1971. elimination des doubles impositions. imputation de certains crédits d'impots attachés aux intérêts et dividendes ayant leur source au brésil.

14 A-1-98

accord entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique populaire de chine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu du 30 mai 1984. applicabilite de l'accord a hong-kong.

BOI-INT-CVB-HKG

14 A-2-98

decret n° 98-519 du 19 juin 1998 portant publicationde l'avenant a la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique des philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, signe a paris le 26 juin 1995 1 (j.o. du 26 juin 1998, pp 9726 à 9728)

14 A-3-98

publication de l'avenant a là convention entre la république française et la confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, signee le 9 septembre 1966 et modifiee par l'avenant du 3 decembre 1969, et au protocole final annexé a la convention entre la republique française et la confederation suisse en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur les successions, signee le 31 decembre 1953, signé a paris le 22 juillet 1997 (j.o. du 27 août 1998, pages 13 159 a 13 164)

BOI-INT-CVB-CHE-20

14 A-4-98

publication de l'avenant a la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du canada tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, signee le 2 mai 1975 et modifiee par l'avenant du 16 janvier 1987 signe a ottawa le 30 novembre 19951 (j.o. du 16 septembre 1998, pages 14 117 a 14 124)

14 A-5-98

decret n° 98-892 du 2 octobre 1998 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la jamaique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu, signee a kingston le 9 aout 19951 (j.o. du 9 octobre 1998, pp. 15293 à 15300)

14 A-2-99

decret n° 98-1311 du 23 decembre 1998 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la mongolie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signee a paris le 18 avril 1996 1 (j.o. du 1 janvier 1999, pp. 34 à 41)

14 A-3-99

instruction du 3 mars 1999 convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du royaume du maroc tendant a eliminer les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance mutuelle administrative en matiere fiscale du 29 mai 1970, modifiee par l'avenant signe a rabat le 18 aout 1989. applicabilite de l'article 115 quinouies du code general des impots.

14 A-4-99

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la federation de russie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signee a paris le 26 novembre 19961 (j.o. du 29 mai 1999, pages 7921 a 7928)

14 A-5-99

decret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 fevrier 1982 en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et les successions, sous forme d'echange de lettres signees a paris le 9 septembre 1998- et a riyad le 2 janvier 1999 1 (j.o. du 4 juin 1999, page 8233)

14 A-6-99

decret n° 99-432 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique de namibie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, signee a windhoek le 29 mai 19961 (jo du 29 mai 1999, pp. 7928 à 7937)

14 A-7-99

Non repris

14 A-2-00

portant publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique d'ukraine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, signee a paris le 31 janvier 19971

14 A-4-00

publication de l'avenant a la convention entre la france et la belgique tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur le revenu, signee le 10 mars 1964 et modifiee par l'avenant du 15 fevrier 1971 signe a bruxelles le 8 fevrier 1999 (j.o. du 24 juin 2000, pages 9513 et 9514)

14 A-5-00

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique du kazakhstan en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signee a paris le 3 fevrier 19981 (jo du 12 octobre 2000, pages 16188 à 16197)

14 A-1-01

liste des conventions fiscales conclues par la france en vigueur au 1er janvier 2001

Non repris

14 A-2-01

conventions destinees a eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune. convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. application des dispositions de l'article 18 (pensions)

14 A-3-01

rectificatif a l'instruction du 26 novembre 1999 (b.o.i.14 b-6-99) convention entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement de la republique de l'inde du 29 septembre 1992. taux de retenue a la source applicables aux redevances en application de la clause de la nation la plus favorisee.

14 A-4-01

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique d'armenie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signee a paris le 9 decembre 19971 (j.o. du 31 mai 2001, pages 8660 a 8669)

14 A-5-01

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique d'estonie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signee a paris le 28 octobre 19971 (j.o. du 31 mai 2001, pages 8651 a 8660)

14 A-6-01

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique de lituanie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signee a paris le 7 juillet 19971 (j.o. du 11 mai 2001, pages 7477 a 7486 )

14 A-7-01

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique de lettonie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signee a paris le 14 avril 1997 (j.o. du 30 mai 2001, pages 8591 a 8600)

14 A-8-01

publication du proces-verbal du 22 janvier 2001 signe entre la france et la russie visant a resoudre les difficultes d'application de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 en matiere d'impots sur le revenu

14 A-1-02

liste des conventions fiscales conclues par la france en vigueur au 1er janvier 2002

Non repris

14 A-1-03

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique algerienne democratique et populaire en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion et la fraude fiscales et d'etablir des regles d'assistance reciproque en matiere d'impots sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) signee a paris le 19 octobre 1999

BOI-INT-CVB-DZA-20

BOI-INT-CVB-DZA-30

BOI-INT-CVB-DZA-40

14 A-2-03

publication de l'avenant a la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique du cameroun, signe a yaounde le 28 octobre 1999(1) (j.o. du 11 janvier 2003, pages 602 et 603)

14 A-4-03

liste des conventions fiscales conclues par la france en vigueur au 1er janvier 2003

Non repris

14 A-5-03

publication de l'avenant a la convention fiscale du 19 decembre 1980 entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement du royaume de norvege signe a oslo le 18 septembre 19991 (jo du 11 fevrier 2003 page 3055)

14 A-6-03

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique du botswana en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu signee a gaborone le 15 avril 19991 (j.o. du 12 juin 2003, pages 9874 et s)

14 A-7-03

publication de l'avenant a la convention fiscale du 21 juillet 1959 entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la rebublique federale d'allemagne signe a paris le 20 decembre 20011 (jo du 20 septembre 2003 page 16131)

14 A-1-04

publication de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite relatif a la reconduction de la convention du 18 fevrier 1982 en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signees les 14 avril et 6 juillet 20031 (j.o. du 24 decembre 2003, pages 22060 et 22061).

14 A-2-04

liste des conventions fiscales conclues par la france en vigueur au 1er janvier 2004

Non repris

14 A-4-04

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique d'ouzbekistan en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un echange de lettres) signee a paris le 22 avril 19961 (j.o. du 13 fevrier 2004, pages 2940 et suivantes).

BOI-INT-CVB-UZB-10

BOI-INT-CVB-UZB-20

BOI-INT-CVB-UZB-30

14 A-5-04

publication de l'avenant a la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du sultanat d'oman en vue d'eviter les doubles impositions signe a mascate le 22 octobre 1996(1) (j.o n° 102 du 30 avril 2004 pages 7776 et s)

14 A-7-04

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement macedonien en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune signee a paris le 10 fevrier 19991 (j.o. du 3 juillet 2004, pages 12136 et suivantes).

14 A-8-04

publication du proces-verbal du 22 janvier 2001 signe entre la france et la russie visant a resoudre les difficultes d'application de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 en matiere d'impots sur le revenu

BOI-INT-CVB-SRB

14 A-9-04

publication de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le gouvernement de la republique francaise et le conseil des ministres de bosnie-herzegovine relatif a la succession en matiere de traites bilateraux conclus entre la france et la republique socialiste federative de yougoslavie, signees a paris et a sarajevo les 3 et 4 decembre 20031 (j.o.n° 26 du 31 janvier 2004, pages 2225 a 2227)

14 A-10-04

publication du texte de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du sultanat d'oman en vue d'eviter les doubles impositions tel qu'issu de l'avenant signe a mascate le 22 octobre 1996(1)

14 A-1-05

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique de guinee en vue d'eviter les doubles impositions et d'etablir des regles d'assistance reciproques en matiere d'impots sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signee a conakry le 15 fevrier 1999

14 A-2-05

publication du texte de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique arabe d'egypte en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune tel qu'issu de l'avenant signe au caire le 1 er mai 19991 (j.o n° 118 du 22 mai 2004 pages 9040 et s)

14 A-3-05

liste des conventions fiscales conclues par la france en vigueur au 1er janvier 2005

Non repris

14 A-5-05

publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes francaise et suisse concernant la définition du travailleur frontalier au sens de l'article 3 de l'accord entre le gouvernement de la république francaise et le conseil fédéral suisse du 11 avril 1983 signees a paris le 21 février 2005 et à berne le 24 février 2005

14 A-9-05

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique tcheque en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signee a prague le 28 avril 20031 (j.o. n° 179 du 3 aout 2005, pages 12678 a 12686).

14 A-10-05

publication de l'entente fiscale entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du quebec en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu faite a quebec le 1er septembre 1987 telle que modifiée par l'avenant signe a paris le 3 septembre 20021 (j.o. n° 203 du 1er septembre 2005, pages 14175 a 14182).

14 A-12-05

publication de l'avenant a l'entente fiscale entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du quebec en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu faite a quebec le 1er septembre 1987, signe a paris le 3 septembre 2002

14 A-13-05

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique azerbaïdjanaise en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signee a paris le 20 decembre 2001

14 A-14-05

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique d'albanie en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) signee a tirana le 24 decembre 2002

14 A-15-05

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique de croatie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole) signee a paris le 19 juin 20031

14 A-1-06

liste des conventions fiscales conclues par la france en vigueur au 1er janvier 2006

Non repris

14 A-2-06

publication de l'avenant a la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du royaume des pays-bas tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impôts sur le revenu et sur la fortune signee a paris le 16 mars 1973, signe a la haye le 7 avril 20041 (j.o n° 203 du 1 septembre 2005, page 14169)

14 A-3-06

code de conduite destine a ameliorer le traitement des procedures amiables entre la france et les pays-bas

14 A-4-06

convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée article 13 (4) et 13 (5) de la convention règles applicables en matière de travail temporaire et aux travailleurs frontaliers

14 A-5-06

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique du chili en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune signee a paris le 7 juin 20041 (j.o. n° 204 du 3 septembre 2006, page 13129).

14 A-2-07

publication de l'avenant a la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement des etats-unis d'amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations signee a washington le 24 novembre 1978, signe a washington le 8 decembre 20041 (jo du 24 janvier 2007, page 1341)

14 A-3-07

publication de l'avenant a la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement des etats-unis d'amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur sur le revenu et sur la fortune signee a paris le 31 aout 1994, signe a washington le 8 decembre 20041 (jo du 24 janvier 2007, page 1343)

14 A-4-07

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique de slovenie en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) signee a ljubljana le 7 avril 20041 (j.o. n° 69 du 22 mars 2007, page 5245).

14 A-5-07

liste des conventions fiscales conclues par la france en vigueur au 1er janvier 2007

Non repris

14 A-6-07

publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à paris le 9 décembre 1997, signées à erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 (j.o n° 112 du 15 mai 2007 page 8902)

14 A-7-07

publication de l'avenant a la convention du 4 avril 1979 entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique argentine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, signe a buenos aires le 15 août 2001 (j.o. n° 237 du 12 octobre 2007, page 16683).

14 A-1-08

publication du deuxieme avenant a la convention entre la france et le grand-duche de luxembourg tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune signee a paris le 1er avril 1958, signe a luxembourg le 24 novembre 2006

BOI-INT-CVB-LUX-20

14 A-2-08

liste des conventions fiscales conclues par la france en vigueur au 1er janvier 2008

Non repris

14 A-3-08

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique gabonaise en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales, signee a libreville le 20 septembre 1995 1

14 A-4-08

publication de l'echange de lettres entre les autorites competentes francaise et canadienne concernant l'article 12 paragraphe 4 de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiee par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995

14 A-5-08

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la république fédérale démocratique d'ethiopie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu signee a paris le 15 juin 20061 jo n°0177 du 31 juillet 2008, pages 12250 et suivantes

14 A-6-08

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et la grande jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et de prevenir l'evasion fiscale, signee a paris le 22 decembre 20051 (1) jo n°0219 du 19 septembre 2008, pages 14522 et suivantes

14 A-7-08

publication de l'avenant a la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du japon en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu signee a paris le 3 mars 1995, (ensemble un echange de lettres) signe a paris le 11 janvier 2007 (j.o. n°277 du 29 novembre 2007, page 19387)

14 A-1-09

liste des conventions fiscales conclues par la france en vigueur au 1er janvier 2009

Non repris

14 A-2-09

publication de la convention entre la republique francaise et la republique federale d'allemagne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur les successions et sur les donations signee a paris le 12 octobre 20061

14 A-3-09

publication de l'accord par echange de notes entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions signee le 18 fevrier 1982, signees a paris le 27 novembre 2008 et le 30 decembre 2008 1 jo n°0141 du 20 juin 2009 page 10069

14 A-4-09

publication de la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique arabe syrienne en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole) signee a paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'echange de lettres signees a damas le 16 decembre 2004 1 jorf n°0152 du 3 juillet 2009 page 11054 texte n° 5

14 A-5-09

publication de l'avenant entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement de l'etat du qatar amendant la convention du 4 decembre 1990 en vue d'eviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'echange de lettres du 12 janvier 1993, signe à doha le 14 janvier 2008 1 jo n°0175 du 31 juillet 2009 page 12741

14 A-1-10

Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010.

14 A-2-10

Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 20 juin 2006 (JO n° 0142 du 21 juin 2009, page 10143).

14 A-3-10

Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007.

14 A-4-10

Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008.

14 A-5-10

Publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 (JO n° 0010 du 13 janvier 2010, page 672).

14 A-6-10

Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).

14 A-7-10

Publication de l'avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 29 août 2008.

14 A-1-11

Publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 et modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009 (JO n° 0024 du 29 janvier 2011 page 1870).

14 A-2-11

Publication de l'avenant entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, signé à Singapour le 13 novembre 2009 (JO n° 0007 du 9 janvier 2011, page 540)

14 A-3-11

Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernenement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009 (JO N° 0008 du 11 janvier 2011, page 569).

14 A-4-11

Liste des conventions fiscales conclues par la France le 1er janvier 2011.

14 A-5-11

Publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions du 10 mai 1993, signé à Paris le 7 mai 2009.

14 A-6-11

Publication de la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales signée le 21 décembre 2010 à Saint-Martin (JORF n° 93 du 20 avril 2011).

14 A-7-11

Liste des états et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011.

14 A-8-11

Publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009 (JO n° 288 du 12 décembre 2010, page 21764).

14 A 9-11

Publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (JORF n° 0264 du 14 novembre 2010, page 20296, texte n° 28).

14 A-1-12

Publication de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Honk Kong de la république populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010 (JORF n° 0283 du 7 décembre 2011, page 20650, texte n° 1).

14 A-2-12

Liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2012.

14 A-3-12

Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres et des dispositions similaires réalisés par des salariés ou dirigeants migrants. Incidence des conventions internationales.

14 A-4-12

Publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011 (JORF n° 30 du 4 février 2012, page 2049, texte n° 4).

14 A-5-12

Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. États et territoires non coopératifs.

14 B-1-71

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS Dispositions prévues par la convention fiscale du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique Revenus non commerciaux. Redevances et droits d'auteurs. Modalités pratiques

14 B-5-71

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Dispositions prévues par la Convention fiscale du 13 décembre 1969 entre la France et la République centrafricaine

14 B-2-72

CONVENTIONS DESTINÉES À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Dispositions prévues par la convention fiscale du 29 mai 1970 entre la France et le Maroc

14 B-3-72

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Avenant du 10 février 1971 à la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 22 mai 1968

14 B-4-72

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Dispositions prévues par la convention fiscale du 21 mars 1968 entre la France et l'Irlande

14 B-5-72

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Dispositions conventionnelles applicables par pays Avenant du 8 septembre 1970 à la convention du 1 er avril 1958 entre la France et le Luxembourg

BOI-INT-CVB-LUX-20

BOI-INT-CVB-LUX-30

14 B-17-72

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Dispositions prévues par la convention fiscale du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil

14 B-2-73

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Dispositions conventionnelles applicables par pays Dispositions prévues par la convention fiscale du 6 avril 1966 entre la France et la Côte d'Ivoire Revenus de capitaux mobiliers. Dispositions communes. Modalités d'application Dividendes de source ivoirienne

14 B-2-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE AVENANT DU 15 FÉVRIER 1971 A LA CONVENTION DU 10 MARS 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE Dividendes de source belge encaissés par des résidents de France Application rétroactive

14 B-3-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE CONVENTION DU 16 MARS 1973 ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS Revenus de capitaux mobiliers Mesures d'application immédiate

14 B-4-73

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU Dispositions prévues par la Convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal

BOI-INT-CVB-PRT-10-30

14 B-7-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS Convention fiscale entre la France et la République fédérale d'Allemagne. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus. Traitements, salaires, pensions et rentes. Traitements et pensions publics. Traitement versé par le cercle des officiers du gouvernement militaire de Berlin.

14 B-8-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE AVENANT DU 23 JANVIER 1973 A LA CONVENTION FISCALE FRANCO-GABONAISE DU 21 AVRIL 1966 Dispositions conventionnelles applicables par pays Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus Dividendes

14 B-9-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Dispositions conventionnelles applicables par pays CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LA FRANCE ET LE BRÉSIL Revenu de capitaux mobiliers. Intérêts. Échange de lettres des 5 février et 4 mars 1974. Régime applicable aux succursales des banques et des établissements financiers et de crédit des deux États

14 B-11-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS Avenant du 15 février 1971 à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique

14 B-12-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE CONVENTION DU 16 MARS 1973 ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS Impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances

14 B-13-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958. Traitements, salaires, pensions et rentes. Prestations de Sécurité sociale. Pensions d'assurance-vieillesse.

14 B-14-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS Convention franco-belge du 10 mars 1964 Traitements, salaires, pensions et rentes

14 B-15-74

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS Avenant du 23 janvier 1973 à la convention fiscale franco-gabonaise du 21 avril 1966

14 B-2-75

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS Dispositions prévues par la convention fiscale du 6 avril 1966 entre la France et la Côte-d'Ivoire. Revenus de capitaux mobiliers. Dispositions communes. Modalités d'application. Dividendes de source ivoirienne.

14 B-5-75

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Convention du 7 novembre 1973 entre la France et l'Iran Impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. Mesures d'application immédiate

14 B-6-75

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE AVENANT DU 3 JUIN 1971 A LA CONVENTION FRANCO-VOLTAÏQUE DU 11 AOÛT 1965 Revenus de capitaux mobiliers. Dividendes

14 B-7-75

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS Convention fiscale franco-finlandaise du 11 septembre 1970. Impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. Mesures d'application.

14 B-9-75

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE DU 22 SEPTEMBRE 1972 ENTRE LA FRANCE ET LE MALI

14 B-2-76

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1974 ENTRE LA FRANCE ET SINGAPOUR Impôts perçus par voie de retenue à la source sur les bénéfices d'un établissement stable, les dividendes, les intérêts et les redevances

14 B-3-76

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE DU 28 MAI 1973 ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE

14 B-5-76

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Dispositions prévues par la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973

14 B-1-77

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS Convention franco-polonaise du 20 juin 1975 Dividendes, intérêts et redevances Mesures d'application immédiates

14 B-2-77

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE. D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE CONVENTION DU 2 MAI 1975 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA Impôts perçus par voie de retenue à la source

14 B-3-77

CONVENTIONS DESTINÉES À ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔT DIRECT SUR LE REVENU CONVENTION DU 28 MARS 1974 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE Impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances Mesures d'application immédiate

14 B-3-79

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS ET SUR LA FORTUNE DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE DU 29 MARS 1974 ENTRE LA FRANCE ET LE SÉNÉGAL (Service de la législation fiscale)

BOI-INT-CVB-SEN-10

BOI-INT-CVB-SEN-20

BOI-INT-CVB-SEN-30

BOI-INT-CVB-SEN-40

14 B-3-80

Non repris

14 B-3-81

Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts directs sur le revenu et sur la fortune. Convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée par l'avenant du 15 février 1971. Application des dispositions de l'article 15-2 a en cas d'augmentation de capital.

14 B-4-81

Convention fiscale entre la France et la Belgique signée le 10 mars 1964. Entreprises de navigation maritime ou aérienne. Régime fiscal des bénéfices tirés de l'exploitation en commun de navires ou d'aéronefs en trafic international

14 B-5-81

Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts directs sur le revenu et sur la fortune. Dispositions conventionnelles applicables par pays. Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Traitements et salaires privés. Travailleurs frontaliers.

14 B-2-82

Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts directs et sur la fortune. Dispositions conventionnelles applicables par pays. Dispositions prévues par la convention fiscale du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique. Revenus de capitaux mobiliers. Revenus non commerciaux. Travailleurs frontaliers. Modalités d'application. Rectificatifs et précisions

14 B-2-83

Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Convention entre la France et l'Australie

Non repris

14 B-4-83

Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts directs sur le revenu et sur la fortune. Convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie des 31 mars et 5 mai 1983

14 B-2-85

Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu République populaire de Chine. Commentaire de la convention du 30 mai 1984

14 B-3-85

Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Convention fiscale franco-tunisienne signée le 28 mai 1973. Bénéfices industriels et commerciaux. Contrats « clés en mains »

14 B-4-85

Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 14 décembre 1950. Application à l'égard du Zimbabwe

14 B-6-85

Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Norvège. Avenant du 14 novembre 1984 à la convention du 19 décembre 1980

14 B-1-86

Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu Avenant du 16 juillet 1984 entre la France et le Sénégal relatif aux redevances

14 B-3-86

Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique. Revenus de capitaux mobiliers. Redevances et droits d'auteur. Modalités d'application. Formulaires franco-belges. Nouvelles présentation et numérotation.

14 B-2-87

Rectificatifs aux notes 14 B-2-86 du 19 novembre 1986 et 14 B-3-86 du 3 décembre 1986 Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs sur le revenu et sur la fortune

Non repris

14 B-3-87

Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la fortune Dispositions conventionnelles applicables par pays. Accord frontalier franco-suisse du 11 avril 1983 Traitements et salaires privés. Travailleurs frontaliers

14 B-3-88

Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Convention entre la France et l'Australie du 13 avril 1976 Modification du régime fiscal applicable à certaines pensions

14 B-4-88

Commentaire de la convention fiscale signée avec la République populaire de Bulgarie le 14 mars 1987 (JO des 18 et 19 avril 1988)

14 B-2-89

Convention fiscale franco-grecque Imprimé à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecque

14 B-4-89

Commentaire de la convention fiscale signée avec le Bangladesh le 9 mars 1987

14 B-5-89

Commentaire de la convention fiscale signée le 4 octobre 1985 avec le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (JO du 28 mai 1987)

14 B-6-80

Dividendes. Dispositions communes. Modalités d'application

14 B-6-83

Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Convention fiscale franco-marocaine signée le 29 mai 1970. Bénéfices industriels et commerciaux. Contrats clés en mains

14 B-2-92

Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Convention du 21 mars 1968 entre la France et l'Irlande. Dividendes. Elimination des doubles impositions. Imputation par la France d'un crédit forfaitaire de 24 %. Conditions de cette imputation.

14 B-1-93

Champ d'application de la convention fiscale des 27 mars et 8 juin 1970 entre le Gouvernement de la République et le Conseil de Gouvernement du Territoire des Comores. Continuité de son application aux relations entre l'Etat français et la collectivité territoriale de Mayotte. Absence de convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs entre la France et la République Fédérale Islamique des Comores.

14 B-2-93

Commentaire de l'avenant signé le 28 septembre 1989 avec le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (J.O. du 7 novembre 1990) modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 et commentaires divers concernant cette convention

BOI-INT-CVB-DEU-10-10

BOI-INT-CVB-DEU-10-20

BOI-INT-CVB-DEU-10-30

BOI-INT-CVB-DEU-10-40

BOI-INT-CVB-DEU-10-50

BOI-INT-CVB-DEU-10-60

BOI-INT-CVB-DEU-10-70

BOI-INT-CVB-DEU-10-80

BOI-INT-CVB-DEU-20

14 B-3-93

Rectificatif à l'instruction du 19 mars 1993 (B.O.I.14 B-2-93) Commentaire de l'avenant signé le 28 septembre 1989 avec le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (J.O. du 7 novembre 1990) modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 et commentaires divers concernant cette convention

14 B-4-93

Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Conventions fiscales du 18 décembre 1981 entre la France et Chypre, du 19 juin 1979 entre la France et la Corée du Sud, du 19 juin 1980 entre la France et l'Egypte, du 27 juin 1973 entre la France et l'Espagne, du 21 août 1963 entre la France et la Grèce, du 7 novembre 1973 entre la France et l'Iran, du 20 août 1963 entre la France et Israel, du 29 mai 1970 entre la France et le Maroc, du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, du 9 septembre 1974 entre la France et Singapour et du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie. Elimination des doubles impositions. Suppression de certains crédits d'impôt forfaitaires attachés aux intérêts, dividendes et redevances ayant leur source dans ces Etats.

BOI-INT-CVB-EGY

BOI-INT-CVB-GRC

BOI-INT-CVB-IRN

BOI-INT-CVB-ISR

BOI-INT-CVB-KOR

BOI-INT-CVB-MAR

BOI-INT-CVB-PRT-10-10

BOI-INT-CVB-PRT-10-20

BOI-INT-CVB-SGP

BOI-INT-CVB-ESP-10

BOI-INT-CVB-TUN-10

14 B-1-94

Commentaires de la convention fiscale signée avec l'Italie le 5 octobre 1989

14 B-2-94

convention fiscale entre la france et la tchecoslovaquie du 1er juin 1973. applicabilite de la convention a la republique tcheque et a la slovaquie

BOI-INT-CVB-CZE

14 B-3-94

convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiee par l'avenant signe le 28 septembre 1989. modalites du transfert de l'avoir fiscal aux organismes de placement collectif en valeurs mobilieres (o.p.c.v.m.) allemands

14 B-2-96

convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966. avenant du 19 octobre 1993. regime d'imposition des remunerations de fonctions publiques et notamment de celles auxquelles s'applique un regime special en vertu d'un accord particulier

14 B-3-96

conventions destinées a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989. travailleurs frontaliers. modification de la liste des villes et des communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situe a une distance de la frontière franco-allemande n'excédant pas trente kilomètres.

14 B-2-99

avenant signe le 28 septembre 1989 avec le gouvernement de la republique federale d'allemagne (j.o. du 7 novembre 1990) modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 - precisions concernant la methode d'elimination des doubles impositions issue de cet avenant

14 B-3-99

commentaires relatifs aux nouvelles dispositions de la convention fiscale franco-americaine du 31 aout 1994 en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune concernant le regime fiscal applicable aux « partnerships » americains et aux societes de personnes françaises

14 B-6-99

convention entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement de la republique de l'inde du 29 septembre 1992. taux de retenue a la source applicables aux dividendes, interets et redevances en application de la clause de la nation la plus favorisee.

14 B-1-02

application des dispositions des conventions fiscales conclues par la france en matiere de pensions privees et publiques. liste des conventions permettant l'application de la retenue a la source prevue par l'article 182 a du code general des impots aux pensions servies par les organismes de securite sociale ou en contrepartie de fonctions publiques a des personnes physiques qui ne sont pas domiciliees fiscalement en france. (c.g.i., art. 182 a)

Non repris

14 B-2-02

convention entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (ensemble un protocole) du 18 fevrier 1982, modifiee par l'avenant signe a riyad le 2 octobre 1991. paragraphe i de l'article 14 a relatif a la fortune. notion de titres inscrits a la cote d'un marche boursier reglemente.

BOI-INT-CVB-QAT

BOI-INT-CVB-SAU

14 B-4-02

rectificatif a l'instruction du 29 mars 2002 (boi 14 b-1-02 ). application des dispositions des conventions fiscales conclues par la france en matiere de pensions privees et publiques. liste des conventions permettant l'application de la retenue a la source prevue par l'article 182 a du code general des impots aux pensions servies par les organismes de securite sociale ou en contrepartie de fonctions publiques a des personnes physiques qui ne sont pas domiciliees fiscalement en france. (c.g.i., art. 182 a)

Non repris

14 B-1-03

convention entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (ensemble un protocole) du 18 fevrier 1982, modifiee par l'avenant signe a riyad le 2 octobre 1991. paragraphe 1 de l'article 14 a relatif a la fortune. exoneration d'isf a raison de la fortune immobiliere detenue en france. condition de detention de titres de societes francaises ou emis par une personne publique francaise.

14 B-2-03

convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement des etats-unis du mexique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu signee a mexico le 7 novembre 1991. application de la clause de la nation la plus favorisee. taux de retenue a la source applicables aux interets et redevances. elimination des doubles impositions. imputation de certains credits d'impot attaches aux dividendes ayant leur source au mexique.

14 B-3-03

commentaires de la convention fiscale signee avec l'algerie le 17 octobre 1999

14 B-1-04

convention entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement de la republique du venezuela en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu signee a caracas le 7 mai 1992. elimination des doubles impositions. expiration de certains credits d'impots forfaitaires attaches aux interets et redevances ayant leur source au venezuela

14 B-2-04

convention entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement de l'etat d'israel en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, signee a jerusalem le 31 juillet 1995. elimination des doubles impositions. expiration du credit d'impot forfaitaire attache a certains dividendes de source israelienne

14 B-3-04

commentaires de la convention fiscale signee avec le botswana le 15 avril 1999

14 B-4-04

modalites pratiques d'application du regime conventionnel aux « partnerships ». demande d'application de la retenue a la source au taux conventionnel en matiere d'interets, redevances et dividendes de source francaise

14 B-5-04

commentaires de la convention fiscale signee avec l'ouzbekistan le 22 avril 1996

BOI-INT-CVB-UZB-20

14 B-1-05

convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiee. bénéfice de l'exoneration de l'impot français sur les dividendes et les interets de source francaise verses aux organismes de retraite canadiens modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels prevus par les dispositions de l'article 29 paragraphe 7 alineas b et c de cette convention

BOI-INT-CVB-CAN-20

BOI-INT-CVB-UZB-30

14 B-2-05

convention fiscale entre la france et les etats-unis du 31 aout 1994. régime fiscal applicable aux « partnerships ». complément a l'instruction du 26 avril 1999, parue au boi 14 b-3-99

14 B-3-05

convention fiscale franco-americaine du 31 aout 1994. régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés a des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains

14 B-1-06

convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiee. bénéfice de l'exoneration ou de la reduction de l'impot français sur les dividendes et les interets de source francaise verses aux organismes canadiens de placement collectif modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels prevus par les dispositions de l'article 29 paragraphe 7 alinea a de cette convention

14 B-1-06

convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiee. bénéfice de l'exoneration ou de la reduction de l'impot français sur les dividendes et les interets de source francaise verses aux organismes canadiens de placement collectif modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels prevus par les dispositions de l'article 29 paragraphe 7 alinea a de cette convention

14 B-3-06

conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. convention du 9 septembre 1966 entre la france et la suisse. prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en suisse. nor : bud f 064009j

14 B-1-07

publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

14 B-1-08

conventions destinees a eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune.convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiee. exploitation des compagnies aeriennes en commun ou en pool

14 B-1-10

Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Interprétation du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 7. Application à certains résidents nés à Monaco possédant à la fois la nationalité française et une nationalité autre que monégasque.

14 B-2-10

Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 - Dénonciation par le Danemark.

14 B-3-10

Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.

14 B-1-11

Commentaires de la convention fiscale signée avec le Royaume-Uni le 19 juin 2008.

BOI-INT-CVB-GBR-10-20

BOI-INT-CVB-GBR-10-30

14 B-2-11

Commentaires de l'avenant à la convention fiscale avec la Belgique signé le 12 décembre 2008 - Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers.

14 B-1-12

Crédit d'impôt sur les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France

14 C-1-71

Instruction du 10 août 1971 CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS Dispositions prévues par la convention fiscale du 13 décembre 1969 entre la France et la République centrafricaine

14 C-1-72

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS Dispositions prévues par la convention fiscale entre le gouvernement de la République et le conseil de gouvernement du Territoire des Comores signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970.

BOI-INT-CVB-MYT-20

BOI-INT-CVB-MYT-30

14 C-1-75

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PAYS Dispositions applicables par pays Application de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 Abattement personnel prévu par l'article 779-I du CGI

14 C-1-76

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE DU 28 MAI 1973 ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE

14 C-2-76

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS Réforme de l'impôt sur les successions britannique Application de la convention franco-britannique du 21 juin 1963

BOI-INT-CVB-GBR-20-20

14 C-1-79

CONVENTIONS DESTINÉES À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LE SÉNÉGAL LE 29 MARS 1974

14 C-1-03

ATTESTATION DELIVREE AUX OPCVM EN VUE DE L'EXONERATION DE RETENUES A LA SOURCE PREVUE PAR LE DROIT INTERNE ETRANGER

14 C-2-07

Non repris

14 D-1-71

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE Dispositions prévues par la convention fiscale du 13 décembre 1969 entre la France et la République centrafricaine

14 D-1-72

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÉRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE Dispositions prévues par la convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de Gouvernement du Territoire des Comores signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970.

14 D-1-75

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI DU 22 SEPTEMBRE 1972

14 D-1-76

CONVENTION DESTINÉE A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE DU 28 MAI 1973 ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE

14 D-1-79

CONVENTIONS DESTINÉES À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LE SÉNÉGAL LE 29 MARS 1974

BOI-INT-CVB-SEN-40

14 F-1-71

PROCÉDURE D'ENTENTE ET DE RÈGLEMENT Dispositions prévues par la convention fiscale du 13 décembre 1969 entre la France et la République centrafricaine

14 F-2-72

PROCÉDURE D'ENTENTE ET DE RÈGLEMENT F DISPOSITIONS APPPLICABLES PAR PAYS Dispositions prévues par la convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970.

14 F-1-73

PROCÉDURE D'ENTENTE ET DE RÈGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PAYS Dispositions prévues par la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal

BOI-INT-CVB-PRT-10-20

14 F-1-75

PROCÉDURE D'ENTENTE ET DE RÈGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PAYS Dispositions prévues par la convention fiscale du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali

14 F-1-76

PROCÉDURE D'ENTENTE ET RÈGLEMENT DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE DU 28 MAI 1973 ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE Droits du contribuable Dispositions applicables à l'égard des États contractants

14 F-1-79

PROCÉDURE D'ENTENTE ET DE RÈGLEMENT DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LE SÉNÉGAL LE 29 MARS 1974

14 F-1-06

Conventions destinées à éviter les doubles impositions. Procédures amiables d'élimination des doubles impositions. Conventions européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées : champ d'application, conditions de mise en oeuvre, déroulement des procédures, dispositions diverses.

BOI-INT-DG-20-30-20

BOI-INT-DG-20-30-30

14 F-1-09

CONVENTION DESTINEE A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION- PROCEDURE AMIABLE D'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION CONVENTION EUROPEENNE AJUSTEMENTS CORRELATIFS PARAGRAPHES 167 à 184

14 G-1-71

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Dispositions prévues par la convention fiscale du 13 décembre 1969 entre la France et la République centrafricaine

14 G-2-72

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE G Dispositions prévues par la convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970

14 G-1-73

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PAYS Dispositions prévues par la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal

BOI-INT-CVB-PRT-10-20

14 G-1-75

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PAYS Dispositions prévues par la convention . fiscale du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali

14 G-1-76

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE DU 28 MAI 1973 ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE

14 G-1-79

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DISPOSITIONS PRÉVUES, PAR LA CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LE SÉNÉGAL LE 29 MARS 1974 Échange de renseignements Assistance pour le recouvrement des impôts