Série 13 Contrôle de l'impôt. Contentieux. Autres réglementations communes

13 A

13 D

Division D Mesures fiscales soumises à un agrément préalable du ministre

BOI-SJ-RES-10

13 D 211

section 1 bénéfice mondial ou consolidé

Non repris

13 D 212

section 2 intégration fiscale des filiales détenues à plus de 95 %

Non repris

13 D 221

section 1 application du régime des fusions aux apports partiels d'actif, aux scissions de sociétés, aux apports faitsà ou par des personnes morales étrangères

13 D 2221

sous-section 1 report des déficits et amortissements réputés différés de la société absorbée scindée ou apporteuse

Non repris

13 D 2223

sous-section 3 portée de l'agrément

13 D 2231

sous-section 1 champ d'application

Non repris

13 D 23

chapitre 3 provisions diverses

Non repris

13 D 231

section 1provision pour reconstitution des gisements (prg) remploi hors de la zone franc

Non repris

13 D 232

section 2 provision pour risque d'implantation d'un établissement commercial ou industriel à l'étranger

Non repris

13 D 241

section 1 constitution de sociétés de recherche

13 D 242

section 2 déduction des versements aux organismes de recherche agréés dans la limite de 2 0/00 du chiffre d'affaires

Non repris

13 D 243

section 3 mutation à titre gratuit au profit d'organismes dont les ressources sont affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques de caractère désintéressé

Non repris

13 D 26

chapitre 6 donations de titres à l'ensemble du personnel d'une entreprise - abattement

Non repris

13 D 31

chapitre premier operations susceptibles d'etre agreees

13 D 32

chapitre 2 exoneration temporaire de taxe professionnelle

13 D 33

chapitre 3 reduction des droits de mutation

Non repris

13 D 34

chapitre 4 procedure d'agrement suivi administratif

13 D 441

section 1 généralités

Non repris

13 D 442

section 2 l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer

13 D 45

chapitre 5 régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer

13 D 46

chapitre 6 déduction fiscale et réduction d'impôt au titre des investissements et souscriptions en capital realises dans les départements et territoires d'outre-mer (art. 199 undecies, 238 bis ha et 238 bis hc du cgi) investissements supérieurs à 30 millions f

Non repris

13 D 5

titre 5 patrimoine artistique national

13 D 62

chapitre 2 donation de titres au personnel d'une entreprise

Non repris

13 D 71

section 1 champ d'application et conditions de l'exonération

Non repris

13 D 81

chapitre premier agréments en faveur de l'implantation d'établissements ou de filiales à l'étranger

Non repris

13 D 91

chapitre premier retrait de l'agrément

13 E

Division E Contrôle de l'impôt et contentieux répressif des contributions indirectes

13 F

Division F Departements d'outre-mer - régime fiscal problèmes généraux

BOI-IS-GEO-10

BOI-IS-CESS-10

13 F 1111

sous-section 1 calcul de l'impôt

13 F 112

section 2  taxes diverses

13 F 1113

sous-section 3 modalités d'imposition particulières

13 F 1113

sous-section 3 modalités d'imposition particulières

13 F 1114

sous-section 4 déductions fiscales et réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés dans les dom

13 F 141

section 1 dispositions générales

13 F 143

section 3 taxe foncière sur les propriétés non bâties

13 F 144

section 4 taxe d'habitation

BOI-IF-TH-20-20-30

13 F 146

section 6 taxes annexes

Non repris

13 J

Division J Organisation du contrôle de l'impôt

13 J 1

titre premier domaine du contrôle de l'impôt

13 J 11

chapitre premier notion de contrôle fiscal

13 J 12

chapitre 2 définition du domaine du contrôle de l'impôt

13 J 121

section 1 les pouvoirs de l'administration

13 J 122

section 2 les limites aux pouvoirs de l'administration

13 J 2

titre 2 services chargés du contrôle de l'impôt

13 J 21

chapitre premier les services à compétence nationale

13 J 211

section 1 la direction des vérifications nationales et internationales

13 J 212

section 2 la direction nationale d'enquêtes fiscales

13 J 213

section 3 la direction nationale des vérifications de situations fiscales

13 J 214

section 4 la direction des services généraux et de l'informatique

13 J 215

section 5 la direction nationale d'interventions domaniales

13 J 22

chapitre 2 les services régionaux

13 J 23

chapitre 3 les services départementaux

13 J 24

chapitre 4 services de la région d'île-de-france

13 J 3

Titre 3 Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle

13 J 4

Titre 4 Modalités d'exercice du contrôle

13 J 41

Chapitre premier Le contrôle formel

13 J 42

Chapitre 2 Le contrôle sur pièces proprement dit

13 J 43

Chapitre 3 La vérification

13 J 44

chapitre 4 contrôles matériels

13 J 441

section 1 contrôles matériels effectués lors des vérifications de comptabilité

13 J 442

section 2 autres contrôles matériels

13 J 4421

sous-section 1 contrôles effectués sur la voie publique et dans les lieux publics

13 J 4422

sous-section 2 recherche des infractions dans les locaux des personnes

13 J 45

Chapitre 5 Suspension des contrôles fiscaux des entreprises qui subissent des retards de paiement de l'État au titre de ses achats publics

13 J 5

titre 5 programmation du contrôle

13 K

Division K Contrôle de l'impôt orientation du contrôle fiscal

BOI-CF-COM

BOI-CF-IOR

BOI-CF-PGR

BOI-DJC-SECR

BOI-DJC-CADA

13 K 1

Titre premier Droit de communication

13 K 11

Chapitre premier Dispositions communes

13 K 111

Section 1 Distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification

13 K 112

Section 2 Agents qualifiés pour exercer le droit de communication

13 K 113

Section 3 Lieux et heures d'exercice du droit de communication

13 K 114

Section 4 Formalités à remplir pour faire usage du droit de communication

13 K 115

Section 5 Période sur laquelle porte le droit de communication

13 K 116

Section 6 Délai de conservation des documents

13 K 117

Section 7 Mode de conservation des documents

13 K 118

Section 8 Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication

13 K 12

Chapitre 2 Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales

13 K 121

section 1 champ d'application

13 K 1221

sous-section 1 cas général

13 K 1222

sous-section 2 cas des entreprises soumises au régime des micro-entreprises

13 K 1223

sous-section 3 cas des entreprises soumises au régime d'imposition forfaitaire

Non repris

13 K 1224

sous-section 4 cas des documents de sociétés

13 K 1231

sous-section 1 documents des entreprises liées par le secret médical

13 K 1232

sous-section 2 documents des entreprises liées par le secret bancaire

13 K 124

section 4 opérations de bourse

13 K 13

Chapitre 3 Droit de communication auprès des exploitants agricoles

13 K 14

Chapitre 4 Droit d communication auprès de certains membres de professions non commerciales

13 K 15

Chapitre 5 Droit de communication auprès des tribunaux

13 K 16

Chapitre 6 Droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers

13 K 17

Chapitre 7 Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées, des dépositaires de documents publics et des caisses de sécurité sociale et organismes assimilés

13 K 18

Chapitre 8 Droit de communication auprès de diverses personnes

13 K 184

Section 4 Droit de communication auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

13 K 19

chapitre 9 sanctions applicables en cas d'infraction

13 K 191

section 1 sanctions applicables à toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication

13 K 192

section 2 opposition à l'accomplissement des fonctions des agents des impôts

13 K 1931

sous-section 1 défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du cgi

13 K 1932

sous-section 2 défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 277 a du cgi (cf. également db 13 k 5242)

13 K 1933

sous-section 3 défaut de déclaration des transferts de fonds à l'étranger

13 K 1934

sous-section 4 défaut de déclaration des régisseurs de messages publicitaires et des organismes qui exploitent des services de télévision

Non repris

13 K 2

titre 2 secret professionnel - délivrance de certificats délivrance d'extraits - droits de recherche accès des contribuables aux documents administratifs

13 K 2111

sous-section 1 principes

13 K 2112

sous-section 2 applications

13 K 2113

sous-section 3 mesure spécifique de garantie du secret professionnel

BOI-CF-IOR-10-30

13 K 2114

sous-section 4 sanctions

13 K 212

section 2 dérogations

13 K 2121

Sous-section 1 Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

13 K 2122

sous-section 2 dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

13 K 2123

sous-section 3 dérogations au profit de diverses commissions

13 K 2124

sous-section 4 dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

13 K 2125

sous-section 5 dérogations au profit des officiers ministériels

13 K 2126

sous-section 6 dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

13 K 2127

sous-section 7 dérogations au profit d'organismes divers

13 K 2128

sous-section 8 publicité de l'impôt

13 K 22

chapitre 2 délivrance de copies et de certificats

13 K 221

section 1 justifications de ressources

13 K 222

section 2 autres documents justificatifs

Non repris

13 K 23

chapitre 3 délivrance d'extraits - droits de recherche

13 K 231

section 1 contributions indirectes1

Non repris

13 K 232

section 2 enregistrement

13 K 233

section 3 impôts directs recouvrés par les comptables du trésor

13 K 24

chapitre 4 accès des contribuables aux documents administratifs

13 K 241

section 1 documents informatisés

13 K 242

Section 2 Autres documents administratifs

13 K 3

Titre 3 Obligations des contribuables Contrôle et prévention de la fraude

13 K 31

chapitre premier obligations comptables et déclaratives

13 K 311

section 1 obligations comptables

13 K 312

section 2 obligations déclaratives

13 K 3121

sous-section 1 tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales 1994-1997

13 K 3122

Sous-section 2 Édition " laser " d'imprimés fiscaux

13 K 3123

Sous-section 3 Transfert des données fiscales et comptables (TDFC)

13 K 321

section 1 déclaration des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne

13 K 322

section 2 obligations concernant la détention, la vente et le transport des animaux vivants de boucherie et de charcuterie

13 K 323

Section 3 Mesures destinées au suivi des déplacements de biens

13 K 324

section 4 déclarations des ventes autres que les ventes au détail

Non repris

13 K 325

Section 5 Obligations liées au régime d'entrepôt fiscal

13 K 326

Section 6 Activités non sédentaires Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20

13 K 327

section 7 obligations des compagnies d'assurances

Non repris

13 K 328

section 8 obligation de paiement par chèque pour les commerçants

13 K 329

Section 9 Obligation d'utilisation des moyens de paiement scripturaux pour les particuliers non commerçants

Non repris

13 K 33

chapitre 3 mesures particulières de contrôle et de prévention contre la fraude

13 K 331

section 1 prestations de services comportant des travaux immobiliers pour le compte de particuliers

13 K 332

section 2 mesures de contrôle des valeurs mobilières

Non repris

13 K 333

Section 3 Droit de visite et de saisie en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée

13 K 334

Section 4 Déclaration des transferts de capitaux

13 K 335

section 5 déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de france

13 K 336

section 6 mesures diverses

Non repris

13 K 4

Titre 4 Droit d'enquête

13 K 5

titre 5 droit de contrôle des entrepôts

13 K 51

chapitre premier les obligations déclaratives

13 K 511

Section 1 Rappel des principales règles relatives au fonctionnement du régime d'entrepôt fiscal

13 K 512

Section 2 Les obligations des opérateurs

13 K 513

Section 3 La sortie des biens du régime d'entrepôt fiscal

13 K 52

Chapitre 2 Modalités d'application du droit de contrôle des entrepôts

13 K 521

section 1 compétence des agents chargés du contrôle

13 K 522

section 2 déroulement de la procédure de contrôle

13 K 523

section 3 établissement d'un procès-verbal de clôture

13 K 524

section 4 les conséquences des manquements

13 K 5241

sous-section 1 retrait de l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt

13 K 5242

sous-section 2 amendes spécifiques prévues par l'article 1788 octies du cgi

13 L

Division L Contrôle et redressements

13 L 1

titre premier cadre juridique

13 L 11

chapitre premier pouvoirs de l'administration

13 L 12

chapitre 2 prescriptions

13 L 121

Section 1 Prescription de l'action de l'administration

13 L 1211

Sous-section 1 Dispositions communes

13 L 1212

Sous-section 2 Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

13 L 1213

Sous-section 3 Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

13 L 1214

Sous-section 4 Délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de timbre et de taxes assimilées

13 L 1215

Sous-section 5 Délais de reprise en matière d'Impôts directs locaux

13 L 1216

Sous-section 6 Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux

13 L 1217

Sous-section 7 Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

13 L 1218

Sous-section 8 Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes

13 L 1219

Sous-section 9 Prescription des pénalités fiscales

13 L 122

section 2 amnisties fiscales

Non repris

13 L 131

Section 1 Garanties accordées aux contribuables lors de l'exercice du contrôle

13 L 1311

Sous-section 1 Information du contribuable

13 L 1312

Sous-section 2 Assistance d'un conseil au cours des vérifications

13 L 1313

Sous-section 3 Lieu de la vérification de comptabilité

13 L 1314

Sous-section 4 Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle

13 L 1315

Sous-section 5 Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminée

13 L 1316

Sous-section 6 Demande de règlement d'ensemble

13 L 1317

Sous-section 7 Dispositions diverses

13 L 1318

sous-section 8 effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité

13 L 132

Section 2 Garanties diverses accordées aux contribuables lors de la procédure de redressement

13 L 1321

Sous-section 1 Assistance d'un conseil pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre

13 L 1322

Sous-section 2 Information du contribuable sur les conséquences financières d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

13 L 1323

Sous-section 3 Suppression du droit de reprise lorsque l'administration a pris position dans certaines conditions : « le rescrit »

13 L 1324

sous-section 4 notification obligatoire en l'absence de redressements à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité

13 L 1325

Sous-section 5 Limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

13 L 1326

Sous-section 6 Déduction en cascade

13 L 1327

Sous-section 7 Compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition

13 L 133

Section 3 Relations entre l'administration et les usagers

13 L 14

chapitre 4 modalités particulières de contrôle

13 L 141

Section 1 Examen des comptes financiers utilisés à la fois pour l'exercice d'une profession et pour des opérations privées

13 L 142

Section 2 Découverte d'activités occultes au cours d'un ESFP

13 L 143

Section 3 Contrôle des groupes de sociétés

13 L 144

section 4 contrôle des comptabilités informatisées

13 L 145

Section 5 Modalités de contrôle des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au secret professionnel

13 L 146

Section 6 Contrôle des prix de transfert

13 L 147

Section 7 Contrôle externe et droits d'enregistrement

13 L 15

chapitre 5 redressements - procédures

13 L 151

Section 1 Procédure de redressement contradictoire

13 L 1511

Sous-section 1 Champ d'application de la procédure de redressement contradictoire

13 L 1512

Sous-section 2 Exceptions à l'application de la procédure de redressement contradictoire

13 L 1513

Sous-section 3 Notification des redressements.

BOI-CF-IOR-10-40

13 L 1514

Sous-section 4 Effets de la notification de redressements

13 L 1515

Sous-section 5 Intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission départementale de conciliation

13 L 152

section 2 procédure de règlement particulière

13 L 153

section 3 procédure de répression des abus de droit

13 L 154

Section 4 Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal

13 L 155

Section 5 Procédures d'imposition d'office

13 L 1551

Sous-section 1 Défaut ou dépôt tardif de déclaration - Évaluation et taxation d'office

BOI-CF-IOR-50-20

13 L 1552

sous-section 2 évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal

13 L 1553

Sous-section 3 Taxation ou évaluation d'office pour absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications

13 L 1554

sous-section 4 taxation d'office pour défaut de désignation d'un représentant en france

13 L 1555

sous-section 5 évaluation d'office des résultats imposables selon le régime micro-entreprise (bic) ou déclaratif spécial (bnc)

13 L 16

Chapitre 6 Motivation des sanctions fiscales. Visa du document motivant les pénalités de mauvaise foi

13 L 161

section 1 motivation des sanctions fiscales

13 L 162

section 2 visa du document de motivation des pénalités de mauvaise foi par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

13 M

Division M Commissions administratives des impôts et comité consultatif pour la répression des abus de droit

13 M 1

titre premier commission communale des impôts directs

13 M 2

Titre 2 Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 21

chapitre premier généralités

13 M 22

chapitre 2 compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 221

section 1 matières concernées

13 M 2211

sous-section 1 compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'impôt sur le revenu

13 M 2212

sous-section 2 compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 2213

sous-section 3 compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'impôts directs locaux

13 M 222

section 2 matières exclues

13 M 223

section 3 nature et portée des désaccords

13 M 224

section 4 compétence territoriale de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 23

chapitre 3 composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 231

section 1 présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 232

section 2 membres fonctionnaires de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 233

section 3 les représentants des contribuables

13 M 234

section 4 : création de plusieurs commissions dans un département

13 M 235

section 5 : secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 24

chapitre 4 saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 241

section 1 conditions de la saisine

13 M 2411

sous-section 1 saisine de la commission dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire ou de la taxation d'office suite à un esfp

13 M 2412

sous-section 2 saisine dans le cadre des forfaits de bénéfices industriels et commerciaux et de chiffre d'affaires et des évaluations administratives de bénéfices non commerciaux

13 M 2413

sous-section 3 saisine pour la fixation des bénéfices agricoles forfaitaires

13 M 2414

sous-section 4 saisine de la commission départementale des impôts en matière d'impôts directs locaux

13 M 242

section 2 forme de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 25

chapitre 5 fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 251

section 1 préparation de la commission

13 M 252

section 2 convocation du contribuable et des commissaires

13 M 2521

sous-section 1 convocation du contribuable

13 M 2522

sous-section 2 communication du dossier au contribuable

13 M 2523

sous-section 3 convocation des commissaires

13 M 253

section 3 tenue de la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 2531

sous-section 1 examen de l'affaire en séance

13 M 2532

sous-section 2 supplément d'information pluralité de séances

13 M 2533

sous-section 3 délibération de la commission départementale des impôts

13 M 254

section 4 motivation des avis ou décisions de la commission départementale des impôts

13 M 2541

sous-section 1 motivation des avis ou décisions

13 M 2542

sous-section 2 notification des avis et décisions

13 M 2543

sous-section 3 établissement d'un procès-verbal de séance

13 M 26

chapitre 6 conséquences de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

13 M 261

section 1 établissement de l'imposition

13 M 262

section 2 recours contre les avis ou décisions

13 M 2621

sous-section 1 recours contre les décisions

13 M 2622

Sous-section 2 Recours contre les avis

13 M 263

section 3 conséquence de l'intervention de la commission départementale des impôts en matière de bénéfices agricoles forfaitaires et d'impôts directs locaux

13 M 2631

sous-section 1 bénéfices agricoles forfaitaires

13 M 2632

sous-section 2 évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties

13 M 3

Titre 3 Commission départementale de conciliation

13 M 31

chapitre premier généralités

Non repris

13 M 32

chapitre 2 compétence de la commission

13 M 321

section 1 matières concernées

13 M 3211

sous-section 1 actes et déclarations visés

13 M 3212

sous-section 2 biens concernés

13 M 322

section 2 matières exclues

13 M 323

section 3 compétence territoriale

13 M 33

chapitre 3 composition de la commission départementale de conciliation

13 M 331

section 1 membres fonctionnaires

13 M 332

section 2 membres non fonctionnaires

13 M 3321

sous-section 1 conditions requises des membres non fonctionnaires

13 M 3322

sous-section 2 modalités de désignation des membres non fonctionnaires

13 M 3323

sous-section 3 indemnités allouées aux membres non fonctionnaires

13 M 333

section 3 secrétariat de la commission

13 M 34

chapitre 4 saisine de la commission

13 M 341

section 1 conditions de la saisine

13 M 342

section 2 forme de la saisine

13 M 35

chapitre 5 fonctionnement de la commission départementale de conciliation

13 M 351

section 1 convocation des commissaires et du contribuable

13 M 352

section 2 communication du dossier au contribuable

13 M 353

section 3 déroulement des séances

13 M 354

section 4 notification des avis - motivation

13 M 36

chapitre 6 conséquences de l'intervention de la commission départementale de conciliation

13 M 361

section 1 établissement de l'imposition

13 M 362

section 2 recours contre les avis

13 M 4

titre 4 commissions centrales des impôts directs

13 M 41

chapitre premier commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles

13 M 411

section 1 attributions de la commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles

13 M 412

section 2 composition de la commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles

13 M 413

section 3 fonctionnement de la commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles

13 M 42

chapitre 2 commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluations foncières

13 M 421

section 1 attributions de la commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluations foncières

13 M 422

section 2 composition de la commission centrale compétente en matière d'évaluations foncières

13 M 423

section 3 fonctionnement de la commission centrale compétente en matière d'évaluations foncières

13 M 5

titre 5 comité consultatif pour la répression des abus de droit

13 M 51

chapitre premier attributions du comité consultatif pour la répression des abus de droit

13 M 52

chapitre 2 composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit

13 M 53

chapitre 3 fonctionnement du comité consultatif pour la répression des abus de droit

13 N

Division N Infractions et sanctions

13 N 4

Titre 4 Infractions et sanctions pénales

13 N 41

chapitre premier généralités

13 N 42

Chapitre 2 Délits de fraude fiscale

13 N 421

Section 1 Délit général de fraude fiscale

13 N 4211

Sous-section 1 Éléments constitutifs du délit de fraude fiscale

13 N 4212

Sous-section 2 Formes du délit

13 N 4213

Sous-section 3 Mise en œuvre des poursuites

13 N 4214

Sous-section 4 Date du délit Prescription de l'action

13 N 4215

Sous-section 5 Faits sans influence sur la poursuite

13 N 4216

Sous-section 6 Preuve du délit

13 N 4217

Sous-section 7 Personnes responsables du délit

13 N 4218

Sous-section 8 Les peines

13 N 422

Section 2 Infractions assimilées au délit de fraude fiscale

13 N 4221

sous-section 1 omission d'écritures passation d'écritures inexactes ou fictives

13 N 4222

sous-section 2 entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger

13 N 423

Section 3 Délits spéciaux de fraude fiscale

13 N 4231

sous-section 1 délits spéciaux en matière d'impôts directs

13 N 4232

sous-section 2 récidive spéciale aux taxes sur le chiffre d'affaires

13 N 4233

sous-section 3 délits spéciaux en matière de droits d'enregistrement

13 N 4234

sous-section 4 délits spéciaux en matière de droit de timbre

13 N 4235

sous-section 5 autres délits spéciaux

13 N 43

chapitre 3 délits d'opposition à l'établissement ou au recouvrement de l'impôt

13 N 431

section 1 oppositions à l'exercice du contrôle fiscal

13 N 432

Section 2 Organisation du refus collectif de l'impôt Incitation du public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt

13 N 44

Chapitre 4 Le délit d'escroquerie en matière de TVA

13 N 441

section 1 le délit d'escroquerie en droit pénal

13 N 442

section 2 caractéristiques de l'escroquerie fiscale

13 N 443

section 3 tentative d'escroquerie

13 N 444

section 4 répression du délit

13 O

Division O Contentieux de l'impôt procédures

BOI-IF-TFB

BOI-IF-TH

BOI-IF-CFE

BOI-ENR-DG

BOI-CTX-DG

BOI-CTX-PREPA

BOI-CTX-ADM

BOI-CTX-JUD

BOI-CTX-REP

BOI-CTX-RDI

13 O 1

DIVISION O CONTENTIEUX DE L'IMPÔT PROCÉDURES

13 O 1

DIVISION O CONTENTIEUX DE L'IMPÔT PROCÉDURES

13 O 11

CHAPITRE PREMIER TEXTES FISCAUX

13 O 111

SECTION 1 LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES

13 O 112

SECTION 2 TEXTES FISCAUX APPLICABLES DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

13 O 1121

Sous-section 1 Texte applicable dans le temps

13 O 1122

SOUS-SECTION 2 TEXTE APPLICABLE DANS L'ESPACE

BOI-INT-DG-20-10

13 O 113

section 3 les sources internationales du droit fiscal

13 O 114

section 4 demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure

13 O 1142

sous-section 2 non-conformité révélée par une décision juridictionnelle (portée du 3e alinéa de l'article l 190 du lpf)

13 O 12

Chapitre 2 Charge et administration de la preuve

13 O 121

section 1 charge de la preuve

13 O 1211

Sous-section 1 Partie à qui incombe la charge de la preuve

13 O 1212

Sous-section 2 Règles relatives aux procédures d'imposition d'office

13 O 1213

Sous-section 3 Règles applicables à certains modes particuliers d'imposition

13 O 122

Section 2 Contenu et administration de la preuve

13 O 13

chapitre 3 autorité de la chose jugée

13 O 131

section 1 domaine de l'autorité de la chose jugée

13 O 132

section 2 éléments constitutifs de la chose jugée

13 O 133

section 3 portée et effets du principe de l'autorité de la chose jugée

13 O 134

section 4 incidences de l'autorité de la chose jugée

13 O 14

Chapitre 4 Compensation

13 O 141

Section 1 Compensation et substitution de base légale susceptibles d'être opposées par l'Administration

13 O 142

Section 2 Droit de compensation ouvert au contribuable

13 O 15

Chapitre 5 Intérêts moratoires

13 O 511

Section 1 Intérêts moratoires au profit des contribuables

13 O 152

Section 2 Intérêts moratoires à la charge des contribuables

13 O 161

Section 1 Questions préjudicielles

13 O 162

section 2 sursis à statuer

13 O 163

section 3 sursis de paiement

13 O 164

section 4 sursis à exécution

13 O 1631

SOUS-SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION DU SURSIS DE PAIEMENT (RÉGIME APPLICABLE À COMPTER DU 2 JANVIER 1987)

13 O 1632

SOUS-SECTION 2 PRÉSENTATION ET EFFETS DE LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT

13 O 2

Titre 2 Procédure préalable devant le service des impôts

13 O 21

Chapitre premier Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations

13 O 211

Section 1 Service compétent pour recevoir les réclamations

13 O 212

section 2 délais d'introduction des réclamations

13 O 2121

Sous-section 1 Notions générales

13 O 2122

Sous-section 2 Délai général de réclamation

13 O 2123

Sous-section 3 Délai applicable dans le cas où le contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

13 O 2124

Sous-section 4 Délais particuliers aux impôts directs établis par voie de rôle et aux retenues à la source et prélèvements

13 O 2125

Sous-section 5 Cas particuliers

13 O 213

Section 3 Forme et contenu des réclamations

13 O 2131

Sous-section 1 Mode de présentation des réclamations - Conditions de forme

13 O 2132

Sous-section 2 Contenu de la réclamation

13 O 2133

Sous-section 3 Qualité et mandat

13 O 2134

Sous-section 4 Election de domicile

13 O 2135

Sous-section 5 Portée des vices de forme

13 O 214

Section 4 Instruction des réclamations

13 O 215

Section 5 Décisions prises sur les réclamations

13 O 216

Section 6 Délégation de signature

13 O 217

section 7 voies de recours contre les décisions prises sur les réclamations

Non repris

13 O 22

Chapitre 2 Règles de procédures particulières à certaines réclamations

13 O 221

section 1 impôts directs locaux

13 O 2211

Sous-section 1 Taxes foncières. § 1 à 17

BOI-IF-TFNB-50-10-20

BOI-IF-TFNB-50-10-20

BOI-IF-TFNB-50-20

13 O 2212

sous-section 2 taxe d'habitation

Non repris

13 O 2213

sous-section 3 taxe professionnelle cessation d'activité en cours d'année

Non repris

13 O 2214

SOUS-SECTION 4 : Mesure commune aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. - Réclamation contre l'évaluation de la valeur locative cadastrale

13 O 222

section 2 taxes sur le chiffre d'affaires

Non repris

13 O 223

section 3 enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre, autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement

BOI-ENR-DG-70-30

BOI-ENR-DG-70-40

BOI-ENR-DG-70-50

13 O 223

Section 3 Enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre, autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement; § 1 à 14

BOI-ENR-DG-70-50

BOI-ENR-DG-70-30

BOI-ENR-DG-70-40

BOI-ENR-DG-70-50

13 O 3

Titre 3 Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

13 O 31

Chapitre premier Compétence du tribunal administratif

13 O 311

section 1 compétence « ratione materiae »

13 O 3111

sous-section 1 contestations relevant de la compétence de la juridiction administrative

13 O 3112

sous-section 2 contestations ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative

13 O 312

section 2 compétence « ratione loci »

13 O 313

section 3 procédure de règlement des questions de compétence

13 O 32

Chapitre 2 Instructions des instances devant le tribunal administratif

13 O 321

Section 1 Présentation des instances

13 O 322

Section 2 Délais d'introduction des demandes

13 O 323

Section 3 Forme et contenu des demandes

13 O 331

Section 1 Instruction des demandes.

13 O 332

Section 2 Mesures spéciales d'instruction

13 O 3321

Sous-section 1 Expertise. § 1 à 34

BOI-CTX-ADM-10-40-20

BOI-CTX-ADM-10-40-30

13 O 3322

Sous-section 2 Autres mesures d'instruction

13 O 34

Chapitre 4 Incidents de procédure

13 O 35

Chapitre 5 Jugement

13 O 351

Section 1 Composition du tribunal

13 O 352

Section 2 Compétence du président pour statuer par ordonnance

13 O 353

Section 3 Préliminaires de l'audience

13 O 354

Section 4 Procédure à l'audience

13 O 355

Section 5 Pouvoirs du tribunal administratif

13 O 356

Section 6 Délégation de signature

13 O 357

Section 7 Demande d'avis sur une question de droit nouvelle

13 O 358

Section 8 Notification des jugements

13 O 359

Section 9 Effets des jugements

13 O 36

chapitre 6 voies de recours

13 O 3612

Sous-section 2 Rectification - Interprétation

13 O 37

Chapitre 7 Procédure du référé fiscal

13 O 38

Chapitre 8 Dépens et frais irrépétibles

13 O 392

Section 2 Introduction des requêtes devant la cour administrative d'appel

13 O 393

Section 3 Instruction des requêtes devant la cour administrative d'appel

13 O 394

Section 4 Jugement de l'affaire devant la cour administrative d'appel

13 O 395

section 5 voies de recours contre les arrêts des cours administratives d'appel

13 O 396

section 6 sursis à exécution et référé

13 O 4

Titre 4 Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel

13 O 41

Chapitre premier Procédure devant le tribunal de grande instance - Généralités - Compétences

13 O 411

Section 1 Compétence « ratione materiae »

13 O 412

Section 2 Compétence « ratione loci »

13 O 413

Section 3 Exceptions d'incompétence

13 O 42

Chapitre 2 Introduction des instances devant les tribunaux de grande instance

13 O 421

Section 1 Engagement de la procédure et saisine du tribunal

13 O 422

Section 2 Délais d'introduction

13 O 423

Section 3 Forme et contenu de l'assignation

13 O 43

Chapitre 3 Instruction des instances devant le tribunal de grande instance - Mesures d'instruction

13 O 431

Section 1 Instruction des instances

13 O 432

Section 2 Mesures spéciales d'instruction

13 O 44

Chapitre 4 Procédure devant le tribunal de grande instance - Incidents de procédure

13 O 441

Section 1 Exceptions

13 O 442

Section 2 Fins de non-recevoir

13 O 443

Section 3 Questions préjudicielles

13 O 444

Section 4 Demandes incidentes

13 O 445

Section 5 Incidents d'instance proprement dits

13 O 45

Chapitre 5 Jugement du tribunal de grande instance

13 O 451

section 1 composition du tribunal

13 O 452

Section 2 Procédure à l'audience

13 O 453

section 3 rédaction du jugement

13 O 454

section 4 notification et exécution des jugements

13 O 46

chapitre 6 voies de recours contre les jugements des tribunaux de grande instance

13 O 47

Chapitre 7 Procédure du référé fiscal

13 O 48

Chapitre 8 Procédure devant le tribunal de grande instance - Dépens et frais irrépétibles

13 O 481

Section 1 Dépens

13 O 482

Section 2 Frais irrépétibles

13 O 49

chapitre 9 appel des jugements rendus par les tribunaux de grande instance procédure devant la cour d'appel

13 O 491

section 1 généralités

13 O 492

Section 2 La procédure d'appel

13 O 4921

Sous-section 1 Les questions de compétence

13 O 4922

Sous-section 2 Le délai d'appel

13 O 4923

Sous-section 3 Formation de l'appel

13 O 4924

Sous-section 4 Instruction de l'appel

13 O 4925

Sous-section 5 L'audience

13 O 4926

Sous-section 6 L'arrêt de la cour d'appel

13 O 4927

Sous-section 7 Les frais et les dépens

13 O 493

section 3 les voies de recours (cf. également ci-avant 13 o 46)

13 O 494

section 4 les procédures particulières

13 O 5

Titre 5 Procédure devant le Conseil d'État, juge de cassation

13 O 51

Chapitre premier Généralités - Compétences

13 O 52

Chapitre 2 Introduction du pourvoi

13 O 53

chapitre 3 procédure préalable d'admission

13 O 54

chapitre 4 instruction des pourvois

13 O 55

chapitre 5 incidents de procédure

13 O 56

Chapitre 6 Jugement

13 O 57

chapitre 7 voies de recours

13 O 58

chapitre 8 dépenses - frais irrépétibles

13 O 6

Titre 6 Procédure devant la Cour de cassation

13 O 61

chapitre premier généralités - compétences

13 O 6111

sous-section 1 conditions générales du pourvoi

13 O 6112

sous-section 2 effets du pourvoi

13 O 62

chapitre 2 introduction du pourvoi

13 O 63

chapitre 3 dénonciation du pourvoi au défendeur

13 O 64

chapitre 4 instruction du pourvoi déroulement de la procédure

13 O 65

chapitre 5 incidents de procédure

13 O 66

chapitre 6 le jugement

13 O 67

chapitre 7 voies de recours

13 O 68

chapitre 8 dépens frais irrépétibles

13 O 69

chapitre 9 juridiction de renvoi

13 O 71

chapitre premier le recours pour excès de pouvoir

13 O 711

section 1 actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir

13 O 712

section 2 les ouvertures au recours pour excès de pouvoir

13 O 713

section 3 règles de procédure

13 O 714

section 4 effets et exécution du jugement

13 O 72

chapitre 2 recours en dommages et intérêts

13 O 721

section 1 généralités

13 O 722

section 2 juridiction compétente

13 O 723

section 3 champ d'application de la responsabilité

13 O 724

section 4 procédure

13 Q

Division Q Contentieux de l'impôt procédures, dégrèvements ou restitutions d'office

13 Q 2

Titre 2 Dispositions communes à tous les impôts

13 Q 3

Titre 3 Dispositions particulières aux impôts directs

13 Q 4

Titre 4 Procédure et décision

13 S

Division S Juridiction gracieuse

13 S 1

titre premier généralités

13 S 2

titre 2 demandes des contribuables transaction, remise ou modération

13 S 21

chapitre premier règles générales

13 S 22

chapitre 2 introduction des demandes

13 S 221

section 1 service compétent pour recevoir les demandes

13 S 222

section 2 délai d'introduction des demandes

13 S 223

section 3 forme des demandes

13 S 23

chapitre 3 objet des demandes

Non repris

13 S 231

section 1 champs d'application de la transaction et de la remise ou modération

13 S 232

section 2 la transaction

13 S 233

section 3 la remise ou modération

13 S 24

chapitre 4 instruction des demandes (remise ou modération, transaction)

13 S 241

section 1 obligation de soumettre les demandes à l'instruction

13 S 242

section 2 agents chargés de l'instruction

13 S 243

section 3 modalités d'instruction des demandes

13 S 2431

sous-section 1 avis à recueillir sur certaines demandes

13 S 2432

sous-section 2 intervention de la commission de surendettement des particuliers

13 S 2433

sous-section 3 examen en la forme

13 S 2434

sous-section 4 examen au fond

13 S 244

section 4 avis de l'agent

13 S 25

chapitre 5 la décision

13 S 251

section 1 autorité compétente pour statuer

Non repris

13 S 2511

sous-section 1 en toute matière fiscale, à l'exception de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à cet impôt

Non repris

13 S 2512

sous-section 2 autorité compétente pour statuer en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cet impôt

Non repris

13 S 2513

sous-section 3 règles particulières aux demandes concernant un contribuable en état de redressement ou liquidation judiciaires

Non repris

13 S 252

section 2 examen par le directeur et avis à recueillir sur certaines demandes

13 S 253

section 3 décision, exécution et notification

13 S 26

chapitre 6 délégation du pouvoir de statuer

13 S 27

chapitre 7 voies de recours

13 S 3

titre 3 décisions prises d'office

13 S 4

titre 4 demandes des tiers mis en cause

13 S-1-00

situation fiscale des rapatries en grande difficulte reinstalles dans une profession non salariee. mesure gracieuse

Non repris

13 S-1-04

attenuation a titre gracieux des interets de retard autorite competente pour statuer en matiere gracieuse

13 S-1-04

attenuation a titre gracieux des interets de retard autorite competente pour statuer en matiere gracieuse

13 S-1-07

application de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005. remises de dettes publiques pouvant etre accordees dans le cadre des procedures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire

13 S-2-00

mesures gracieuses en faveur des contribuables surendettes et chomeurs ou en situation de grande difficulte sociale

Non repris

13 S-3-99

mesure gracieuse visant les contribuables surendettes et chomeurs

Non repris

13 S-4-99

mesure gracieuse en faveur des contribuables en situation de grande difficulte sociale

Non repris

13 A-1-06

instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)

BOI-CTX-BF-20-10-10

BOI-CTX-BF-20-10-20

BOI-CTX-BF-20-20-10-10

BOI-CTX-BF-30-10-10

BOI-CTX-BF-30-20

13 A-1-08

DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU.ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS.PRISE EN COMPTE DES CONTRIBUTIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX.AMENAGEMENTS DU DISPOSITIF.ARTICLE 11 DE LA LOI N°2007-1223 DU 21 AOUT 2007 EN FAVEU

BOI-CTX-BF-20-10-20

BOI-CTX-BF-20-20-10-10

13 A-3-09

plafonnement des impositions directes en fonction du revenu. autoliquidation du plafonnement par le contribuable. article 38 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 decembre 2008)

13 A-1-10

Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l’article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

BOI-CTX-BF-20-20-10-20

BOI-CTX-BF-20-20-10-30

13 A-1-11

Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Bénéficiaires du droit à restitution. Plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune. Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("non-résidents SCHUMACKER"). (C.G.I., art. 1, 885 V bis et 1649-0 A)

13 A-1-12

Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu ("bouclier fiscal"). Abrogation du droit à restitution. I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. IV et V de l'article 6 et III de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Aménagements relatifs aux modalités du droit à restitution. Article 5 et II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. (C.G.I., art. 1 et 1649-0 A)

13 B-1-08

recours a des experts externes par les services fiscaux

Non repris

13 D-1-85

Mesures fiscales soumises à un agrément préalable. Sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. Champ d'application

Non repris

13 D-3-85

Mesures fiscales soumises à un agrément Déduction des versements consentis à des organismes de recherche agréés

Non repris

13 D-4-85

Mesures fiscales soumises à un agrément Déduction des versements consentis à des organismes de recherche agréés

Non repris

13 D-5-85

Mesures fiscales soumises à un agrément. Amortissement exceptionnel de 50 % des souscriptions au capital des sociétés ou organismes de recherche agréés. Modification de procédure d'agrément

Non repris

13 D-1-88

Mesures fiscales soumises à un agrément Déduction des versements consentis à des organismes de recherche agréés

Non repris

13 D-2-88

Mesures fiscales soumises à un agrément Déduction des versements consentis à des organismes participant à la création d'entreprises

Non repris

13 D-3-88

Mesures fiscales soumises à un agrément Déduction des versements consentis à des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel

Non repris

13 D-2-89

Impôt de solidarité sur la fortune. Paiement par remise d'objets d'art ou de collection

13 D-3-89

Mesures fiscales soumises à un agrément préalable Délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux dans les départements de Corse

Non repris

13 D-4-89

Mesures fiscales soumises à un agrément préalable Délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux dans les départements de Corse

Non repris

13 D-2-90

Non repris

13 D-1-95

MESURES FISCALES SOUMISES A UN AGREMENT DU MINISTRE. CARACTERE PREALABLE DE LA DEMANDE. CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994. LOI N° 94-1163 DU 29 DECEMBRE 1994

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70

13 D-1-00

MESURES FISCALES SOUMISES A UN AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE. APPLICATION DU REGIME DES FUSIONS AUX APPORTS PARTIELS D'ACTIF ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES

13 D-2-00

13 D-1-02

PASSAGE A L'EURO. DEDUCTIONS AFFERENTES AUX IMMEUBLES HISTORIQUES ET ASSIMILES

Non repris

13 D-1-03

MESURES SOUMISES À UN AGRÉMENT PRÉALABLE DU MINISTRE. ATTRIBUTION DES TITRES REÇUS EN CONTREPARTIE D'UN APPORT AUX ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE

13 D-1-05

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AGREMENTS

Non repris

13 D-1-06

MESURES SOUMISES À UN AGRÉMENT PRÉALABLE DU MINISTRE. ATTRIBUTION DES TITRES REÇUS EN CONTREPARTIE D'UN APPORT AUX ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE

13 G-1-97

RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX QUARTIERS GÉNÉRAUX ET AUX CENTRES DE LOGISTIQUE DE GROUPES INTERNATIONAUX ET AUX INDEMNITÉS D'EXPATRIATION VERSÉES AUX SALARIES QUI VIENNENT TEMPORAIREMENT DE L'ÉTRANGER EN FRANCE

BOI-SJ-RES-30-20

BOI-SJ-RES-30-40

13 G-1-99

territorialite de l'impot - exploitation d'une entreprise en france par la succursale d'une societe etrangere

13 I-9-02

Diffusion de l’information statistique par les directions des services fiscaux.

13 I-16-04

Conditions et modalité de diffusion de l’information statistique.

13 J-2-99

contrôle de l'impôt - insuffisances de prix ou d'évaluation. cessions d'actifs de sociétés soumises à une procédure d'apurement collectif régie par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. ventes à forfait (dispositif issu de la loi n° 67-563 du 13 juillet 196

13 J-1-11

Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 11 mars 2008, N° 368 FS-P+B+R, du 23 septembre 2008, N° 875 F-D et du 19 janvier 2010, n° 74 F-P+B - Droits de mutation à titre onéreux - Actes soumis à la formalité fusionnée - Compétence du service pour le contrôle et le recouvrement des droits - Lieu de situation de l'immeuble - Compétence du service vérificateur - Droit de suite. (C.G.I., art. 647, 657 et Annexe III, art. 350 terdecies ; L.P.F. art. R-256-8)

13 K-3-96

Non repris

13 K-2-97

imprimes. declarations professionnelles a deposer en 1997

Non repris

13 K-3-97

imprimes. declarations professionnelles a deposer en 1997

Non repris

13 K-3-98

imprimes. declarations professionnelles a deposer en 1998

Non repris

13 K-5-98

imprimes. declarations professionnelles - regime de groupe

13 K-7-98

imprimes. declarations de resultats

13 K-8-98

declaration des operations sur valeurs mobilieres et revenus de capitaux mobiliers modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-1-99

publication de la documentation de base

Non repris

13 K-2-99

imprimes. declarations de resultats

13 K-3-99

attributions et competences des services territoriaux transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc) deroulement de la campagne 1999

13 K-4-99

imprimes. declarations professionnelles a deposer en 1999

Non repris

13 K-5-99

déclarations de tva et taxes assimilees. edition selon un procede informatique

13 K-6-99

impôt de solidarite sur la fortune. edition informatique des annexes 1 a 5

13 K-7-99

obligation de paiement par cheque pour les particuliers non-commercants

Non repris

13 K-10-99

declaration des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes. liste des concepteurs ayant obtenu un agrement

13 K-11-99

imprimes. declarations de resultats

13 K-12-99

imprimés. déclarations de résultats

13 K-1-00

declaration des operations sur valeurs mobilieres et revenus de capitaux mobiliers modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-3-00

obligation de paiement par cheque pour les commercants et les particuliers non-commercants

Non repris

13 K-4-00

imprimes. declarations professionnelles a deposer en 2000

Non repris

13 K-6-00

impôt de solidarite sur la fortune. edition informatique des annexes 1 a 5

13 K-7-00

declarations de resultats. liste des concepteurs ayant obtenu un agrement

13 K-8-00

attributions et competences des services territoriaux transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc) deroulement de la campagne 2000

13 K-9-00

declarations de tva. modalites d'edition selon un procede informatique

13 K-11-00

obligation de transmission par voie electronique des declarations d'impôt sur les societes et de taxe sur la valeur ajoutee et de telereglement de la taxe sur la valeur ajoutee (art. 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999) (art. 1649 quater b quater,

13 K-1-01

declaration des operations sur valeurs mobilieres et revenus de capitaux mobiliers modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-2-01

imprimes. declarations de resultats. modalites d'edtion par la voie de procedes informatiques

13 K-3-01

obligation de paiement par cheque pour les particuliers non-commercants

Non repris

13 K-4-01

transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc) deroulement de la campagne 2001 attributions et competences des services territoriaux

13 K-5-01

transmission obligatoire par voie electronique des declarations d'impot sur les societes et de taxe sur la valeur ajoutee. obligation de telereglement de la taxe sur la valeur ajoutee : conditions d'application pour 2001

13 K-6-01

campagne declarative 2001 report de la date limite de depot de certaines declarations professionnelles

Non repris

13 K-7-01

mise en place de la direction des grandes entreprises recensement des entreprises declaration a deposer avant le 31 mai 2001 (décret n° 2000-1217 du 13 décembre 2000 publié au j.o. du 15 décembre 2000 )

13 K-8-01

production de la declaration des commissions, honoraires et autres remunerations (das 2) deroulement de la campagne de transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc) pour 2001 : report de la date limite de depôt des declarations de resultats transmis

Non repris

13 K-9-01

transmission obligatoire par voie electronique des declarations de taxe sur la valeur ajoutee et obligation de paiement par telereglement : conditions d'application des penalites (art. 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999) (art. 1649 quater b quate

13 K-10-01

déclarations de résultats. liste des concepteurs ayant obtenu un agrément

13 K-11-01

transmission par voie electronique des declarations et des paiements de la taxe sur la valeur ajoutee (art. 1649 quater b bis du code général des impôts)

BOI-TVA-DECLA-20-20-20

13 K-12-01

déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. liste des concepteurs ayant obtenu un agrément

13 K-13-01

ENTENTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN MATIERE D'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

13 K-14-01

Périmètre de la direction des grandes entreprises.

BOI-IS-DECLA-30-10

13 K-15-01

publication de la documentation de base publication de la documentation de base publication de la documentation de base publication de la documentation de base publication de la documentation de base publication de la documentation de base

Non repris

13 K-16-01

Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises.

BOI-IF-CFE-40-10

BOI-TCAS-ASSUR-50-10

13 K-17-01

declaration des operations sur valeurs mobilieres et revenus de capitaux mobiliers modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-18-01

Modalités d'adhésion aux téléprocédures a la DGE.

13 K-1-02

obligation de paiement par cheque pour les particuliers non-commercants

Non repris

13 K-2-02

imprimes, declarations de résultats. modalites d'edition par la voie de procedes informatiques

13 K-3-02

accord entre les autorites competentes de france et d'espagne en matiere d'echange de renseignements

Non repris

13 K-4-02

transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc). deroulement de la campagne 2002. attributions et competences des services territoriaux

13 K-5-02

direction des grandes entreprises. recensement des entreprises. declaration a deposer

BOI-IS-DECLA-30-20

13 K-6-02

campagne declarative 2002. report de la date limite de depot de certaines declarations professionnelles

Non repris

13 K-7-02

transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc). deroulement de la campagne 2002 : mesure de temperament relative au depot de la declaration de resultats et de ses annexes

13 K-8-02

secret professionnel delivrance d'extraits des registres de l'enregistrement

13 K-9-02

declarations de resultats. liste des concepteurs ayant obtenu un agrement

13 K-10-02

arrangement administratif entre les autorites competentes de france et de belgique en matiere d'echange de renseignements et de cooperation administrative en vue de lutter contre l'evasion et la fraude fiscales

Non repris

13 K-11-02

declaration des societes immobilieres non soumises a l'impot sur les societes. liste des concepteurs ayant obtenu un agrement

13 K-12-02

declaration des operations sur valeurs mobilieres et revenus de capitaux mobiliers modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-1-03

imprimes, declarations de resultats. modalites d'edition par la voie de procedes informatiques

13 K-2-03

secret professionnel delivrance d'extraits des registres de l'enregistrement

13 K-3-03

campagne declarative 2003 report de la date limite de depöt de certaines declarations professionnelles

Non repris

13 K-4-03

transmission par voie electronique des declarations de resultats : delais applicables

13 K-5-03

déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. liste des concepteurs ayant obtenu un agrément

Non repris

13 K-6-03

declarations de resultats. liste des concepteurs ayant obtenu un agrement

13 K-7-03

declarations de resultats, declaration des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declarations de taxe d'apprentissage (ta), de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue (fpc) et de participation des employeurs a l'effort de construction (peec). modalites d'edition par la voie de procedes informatiques

13 K-1-04

transfert des données fiscales et comptables (tdfc). recueil version 2003

13 K-2-04

campagne déclarative 2003 report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles

Non repris

13 K-3-04

déclarations de résultats déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs a l'effort de construction. édition par voie de procédés informatiques concepteur

13 K-4-04

direction des grandes entreprises. recensement des entreprises. déclaration à déposer

13 K-5-04

transfert des données fiscales et comptables (tdfc)

13 K-6-04

Périmètre de la direction des grandes entreprises.

BOI-IS-DECLA-30-10

13 K-7-04

arrangement administratif entre les autorites competentes de la republique francaise et de la federation de russie en matiere d'echange de renseignements et de cooperation a des fins fiscales

Non repris

13 K-8-04

declarations de resultats, declaration des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declarations de taxe d'apprentissage (ta), de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue (fpc) et de part

13 K-1-05

campagne déclarative 2005 report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles

Non repris

13 K-2-05

transfert des données fiscales et comptables (tdfc). campagne 2005 : mises à jour du boi 13 k-1-04

13 K-3-05

déclarations de résultats déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs a l'effort de construction. édition par voie de procédés informatiques concepteur

13 K-4-05

declaration des commissions , courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteurs modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-5-05

declaration des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-6-05

declarations de resultats, declarations des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declarations de taxe d'apprentissage (ta), de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue (fpc) et de participation des employeurs a l'effort de construction (peec). modalites d'edition par la voie de procedes informatiques

13 K-7-05

obligations des entreprises relatives aux liens de detention. declaration a deposer

13 K-1-06

declaration des operations sur valeurs mobilieres et revenus de capitaux mobiliers et etat « directive » modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-2-06

campagne déclarative 2006 report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles

Non repris

13 K-3-06

transfert des données fiscales et comptables (tdfc). campagne 2006 : mises à jour du boi 13 k-1-04

13 K-4-06

declarations de resultats. declarations de taxe d'apprentissage, de participation au developpement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs a l'effort de construction. edition par voie de procedes informatiques. concepte

13 K-5-06

secret professionnel delivrance d'extraits des registres de l'enregistrement

13 K-6-06

secret professionnel derogations prevues en matiere de difficultes des entreprises (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

13 K-7-06

declaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteurs modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-8-06

declaration des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables modalites d'edition par procedes informatiques

13 K-9-06

declarations de resultats, declarations des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declarations de taxe d'apprentissage (ta), de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue (fpc) et de participation des employeurs a l'effort de construction (peec). modalites d'edition par la voie de procedes informatiques

13 K-1-07

campagne déclarative 2007 report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles

13 K-2-07

transfert des données fiscales et comptables (tdfc). campagne 2007 : mises à jour du boi 13 k-1-04

13 K-3-07

Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d’édition par procédés informatiques.

13 K-4-07

declaration des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables. declaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. declaration des operations sur valeurs mobilieres. modalites d'edition par procedes informatiques. concepteur agrees.

13 K-5-07

déclarations de résultats. déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs a l'effort de construction. édition par voie de procédés informatiques. concepte

13 K-6-07

Déclaration annuelle des pensions et rentes viagères. Déclaration n°2466.

13 K-7-07

declaration annuelle des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables. suppression de l'imprime n°2462

Non repris

13 K-8-07

secret professionnel - dérogations - transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information au sujet des valeurs foncières

13 K-9-07

Déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteurs et d’inventeurs.

13 K-10-07

secret professionnel - dérogations - transmission aux services de l'etat, aux collectivites territoriales et a differents etablissements publics des éléments d'information au sujet des valeurs foncières

13 K-1-08

declarations de resultats, declarations des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declaration de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salaries et de participatio

13 K-2-08

campagne declarative 2008 report de la date limite de depot des principales declarations professionnelles

13 K-3-08

transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc). campagne 2008 : mises a jour du boi 13 k-1-04

13 K-4-08

declarations de resultats. declarations de participation au developpement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salaries et de participation des employeurs a l'effort de construction. edition par voie de procedes informatiques. concepteurs agrees.

13 K-1-09

declarations de resultats, declarations des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declaration de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salaries et de participatio

13 K-2-09

campagne declarative 2009 harmonisation des dates de depot des declarations professionnelles - report de la date limite de depot des declarations des societes immobilieres non soumises a l'impot sur les societes

13 K-3-09

cour de cassation – chambre commerciale. arret du 26 mars 2008 (n° 417 f-p+b), exercice du droit de communication aupres des etablissements bancaires

13 K-4-09

procedure de visite et de saisie voies de recours

13 K-5-09

declarations de resultats. declarations des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes declaration de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salaries et de participation

13 K-6-09

transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc). campagne 2009 : mises à jour du boi 13 k-1-04

BOI-BIC-DECLA-30-60-40

13 K-7-09

information jurisprudence decision rendue par le conseil d'etat en cassation arret n° 274000 du 16 fevrier 2009

13 K-8-09

procedure de visite et de saisie nouvelles dispositions

13 K-9-09

secret professionnel delivrance d'extraits des registres de l'enregistrement

13 K-10-09

information jurisprudence decision rendue par le conseil d'etat en cassation arrêt n° 307781 du 31 juillet 2009

13 K-11-09

declaration des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables. declaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. declaration des operations sur valeurs mobilieres. modalites d'edition par procedes informatiques. concepteurs agrees

13 K-1-10

Déclarations de résultats, déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction.

13 K-2-10

Transfert des données fiscales et comptables (TDFC) - Campagne 2010 : Mises à jour du BOI 13 K-1-04.

13 K-3-10

Déclarations de résultat. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.

13 K-4-10

Déclarations des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteurs agréés.

13 K-1-11

Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclarations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Déclaration de taxe sur les salaires. Déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques

13 K-2-11

Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclarations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Déclaration de taxe sur les salaires. Déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.

13 K-3-11

Droit de communication auprès des banques. (LPF, art. L. 83 )

13 K-4-11

Transfert des données fiscales et comptables (TFDC). Campagne 2011 : mises à jour du BOI 13 K-1-04.

13 K-5-11

Obligation de transmission par voie électronique des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires - Obligation de transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de CVAE et de CFE.

BOI-BIC-DECLA-30-60-40

13 K-5-11

Obligation de transmission par voie électronique des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires - Obligation de transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de CVAE et de CFE.

BOI-IF-CFE-40-10

BOI-TPS-TS-40

BOI-REC-PRO-10-10-10

13 K-6-11

Déclaration des traitements, émoluements, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteurs agréés.

13 K-1-12

Déclarations de résultats, déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction, déclaration de taxe sur les salaires, déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.

13 K-2-12

Conseil d'Etat. Arrêt du 26 juillet 2011 n° 327033 - 3ème et 8ème sous-sections réunies. Arrêt du 14 octobre 2011 n° 330522 - 3ème sous-section. Revenu imposable - Sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert - Fait générateur de l'imposition - Preuve de la réalité du transfert. (CGI art. 1649 quater A)

13 K-3-12

Transfert des données fiscales et comptables (TFDC). Campagne 2012 : mises à jour du BOI 13 K-1-04.

13 K-4-12

Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteurs agrées.

13 K-5-12

Trusts. Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits composant le trust. Paiement du prélèvement sui generis du en cas de défaut de déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés sous trust. Dispositions issues de l'article 14 de la première Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011, Journal officiel du 30 juillet 2011). Mesures transitoires au titre de l'année 2012.

13 L-3-96

controles et redressements - cadre juridique procedures - consequences de l'annulation par la cour de cassation d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur la regularite de la procedure d'imposition d'un contribuable distinct

13 L-4-96

controles et redressements - cadre juridique procedures - consequences de l'annulation par la cour de cassation d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur la regularite de la procedure d'imposition engagee a l'encontre du meme contribuable

13 L-5-98

controles et redressements - cadre juridique - procedures - consequences de l'annulation par la cour de cassation d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur la valeur probante des documents saisis utilises pour justifier le bien-fonde des red

13 L-9-99

obligation declarative relative aux souscriptions et modifications des contrats d'assurance-vie souscrits aupres d'organismes etablis en france

13 L-10-99

obligation declarative relative aux souscriptions et modifications des contrats d'assurance-vie souscrits aupres d'organismes etablis hors de france

BOI-CF-INF-20-10

13 L-2-02

publication de la documentation de base

Non repris

13 L-2-03

avis du conseil d'etat du 23 mai 2003 n° 253223

13 L-1-04

controle fiscal externe. consequences financieres des redressements notifies dans le cadre d'une procedure d'imposition d'office. article 114 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 decembre 2003)

BOI-CF-PGR-30-10

13 L-3-04

changement de denomination de la notification de redressement et de la procedure de redressement contradictoire

Non repris

13 L-4-04

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêts des 17 mars 2004 (n° 545 fs-p+b+r+i) et 26 mai 2004 (n° 837 f-d) designation des destinataires des actes de procedure. nom patronymique

13 L-5-04

controles et redressements cadre juridique garantie accordee a certains organismes habilites a recevoir des dons

13 L-1-05

controle fiscal externe - procedure de rectification procedure de regularisation article l. 62 du livre des procedures fiscales (loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 decembre 2004. article 25)

13 L-3-05

controle et rectifications possibilite pour les contribuables de demander une prise de position formelle a l'issue d'une verification de comptabilite

13 L-4-05

procédure administrative de consultation de l'administration. prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation

13 L-1-06

controle des comptabilites informatisees

13 L-2-06

controle fiscal sur demande (article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)

13 L-4-06

procedure de controle en matiere de tva des redevables soumis au regime simplifie de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires (article 90 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

13 L-5-06

procédure administrative de consultation de l'administration. prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation

13 L-6-06

information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus aupres de tiers et utilises dans le cadre d'une procedure de rectification - communication sur demande desdits documents avant mise en recouvrement

13 L-7-06

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 mai 2005 procédure de rectification contradictoire - rectification du prix ou de l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle

13 L-1-07

rapport du comite consultatif pour la repression des abus de droit annee 2006

Non repris

13 L-2-07

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 octobre 2006 n° 1184 fs-p+b+i+r. prescription - notification de redressements - acte ne faisant pas courir le délai de prescription abrégée

13 L-3-07

reglementations communes - contrôle et redressements - cadre juridique - motivation des sanctions fiscales - visa des documents comportant la motivation des majorations prevues par les articles 1729 et 1732 du c.g.i. par un agent ayant au moins le grade d

13 L-4-07

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêts du 31 octobre 2006 (nos 1180, 1182 et 1189) et 19 decembre 2006 ( n° 1474) controles et redressements- cadre juridique garanties diverses accordees aux contribuables exercice du controle droits d'enregistrement

BOI-CF-PGR-20

13 L-5-07

procedure de rectification - obligation d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus aupres de tiers et utilises dans le cadre de la procedure de rectification - avis du conseil d'etat du 21 decembre 2006 n

13 L-1-08

reduction du delai de prescription de droit commun de 10 a 6 ans article 12 de la loi n°2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

13 L-2-08

controle des comptabilites informatisees

BOI-CF-PGR-20-30

13 L-3-08

prorogation de trente jours du delai accorde au contribuable pour repondre a la proposition de rectification

13 L-6-08

cour de cassation - chambre commerciale. arret du 3 octobre 2006 (n° 1090 f-p+b). procedure d'imposition d'office. mise en demeure

13 L-7-08

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 octobre 2006 n° 1171 f-d. controles et redressements - cadre juridique - prescription de l'action de l'administration - point de depart

13 L-9-08

encadrement en cas de verification de comptabilite du delai de reponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite a la proposition de rectification (article 14-iii de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 de

13 L-10-08

prorogation du delai de verification sur place de trois a six mois (i de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)

13 L-12-08

Procédure de flagrance fiscale-Recours du contribuable (article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007-1824 du 25 décembre 2007)

BOI-CF-COM-20-30

BOI-CF-INF-10-40-70

BOI-CF-PGR-20-30

BOI-CF-PGR-20-40

BOI-REC-GAR-20-10-10

BOI-REC-GAR-20-10-20

13 L-1-09

cour de cassation - chambre commerciale. arrets du 26 juin 2007 (n° 906 fp + b) et du 18 decembre 2007 (n° 1401 f-d). procedure. notification d'un acte - destinataire de la notification

13 L-3-09

cour de cassation – chambre commerciale, financiere et economique arret du 20 mai 2008, n° 591 f-d prescription – proposition de rectification – acte ne faisant pas courir le delai de prescription abrege – acte interrompant la prescription

13 L-4-09

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 26 fevrier 2008, n° 310 f-d controles et redressements notification des actes administratifs - adresse erronee

13 L-5-09

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 4 decembre 2007, n° 1318 f-p + b. procedure de rectification contradictoire. rectification de valeur declaree - motivation de la proposition de rectification

13 L-6-09

commission nationale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 decembre 2007)

BOI-CF-CMSS-30-10

BOI-CF-CMSS-30-20

13 L-8-09

extension du controle sur demande en matiere de credit d'impot recherche (article 69 v de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 decembre 2007). (article l. 13 ca du livre des procedures fiscales)

13 L-10-09

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arrets du 6 novembre 2007, n° 1207 f-p+b et du 7 octobre 2008, n° 966 f-d droits d'enregistrement et de timbre - impôt de solidarite sur la fortune - taxes assimilees procedure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement

13 L-1-10

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 3 et 4 de l'année 2009

Non repris

13 L-2-10

Procédure de rectification - Visites domiciliaires - Indépendance de la procédure fiscale et de la procédure en matière de contributions indirectes - Contentieux - Contestation devant le juge de la légalité de l'ordonnance du juge judiciaire ayant autorisé la visite domiciliaire sur le fondement de l'article L38 du LPF - Avis du Conseil d’État du 10 décembre 2008 n° 317573, 9e et 10e s.-s, HENRIOT.

13 L-3-10

Contrôle et rectifications - Cadre juridique - Délais de reprise - Délais spéciaux - Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.

BOI-CF-PGR-10-70

13 L-4-10

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séance n° 1 de l'année 2010.

Non repris

13 L-5-04

Contrôle et redressement- cadre juridique- garantie accordée à certains organismes habilités à recevoir des dons (L.P.F., art. L. 80 C ET R* 80 C-1 À R* 80 C-4)

13 L-5-10

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal - Année 2009.

Non repris

13 L-6-10

Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 27 octobre 2009, N° 942 F-P+B, pourvoi n° R 08-11362 - Procédure de rectification contradictoire - Motifs des rectifications - Règles particulières - Insuffisance de valeur vénale.

BOI-CF-IOR-10-40

13 L-7-10

Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier - Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires pour l'application de l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier. (C.M.F., art. L. 561-15 II et D. 561-32-1)

13 L-8-10

Contrôles et rectifications - Suppression du droit de reprise en cas de prise de position de l'administration fiscale, des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de certains organismes chargés de soutenir l'innovation sur les demandes de rescrit relatives au crédit d'impôt recherche - Aménagement et extension de la procédure d'accord tacite applicable à ces demandes - Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 136 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. (L.P.F, art. L. 80 B- 3° et 3° bis, art. R.* 80 B-5 à R.* 80 B-6-3)

BOI-SJ-RES-10-20-20-20

BOI-SJ-RES-10-20-20-30

13 L-9-10

Procédure de l'abus de droit fiscal. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008). (L.P.F., art. L. 64)

3 L-10-10

Instructions ou circulaires publiées - Interprétations données par l'administration. (L.P.F., ART. L. 80 A, 2ème alinéa)

13 L-11-10

Procédure de rescrit fiscal - Interprétation d'un texte fiscal - Appréciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des aménagements législatifs apportés. (L.P.F., art. L. 80 A, L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C, L 80 CB ; R*. 80 B-11 à R*. 80 B-15, R*. 80 CB-1 à R*. 80 CB-6)

BOI-SJ-RES

13 L-11-10

Procédure de rescrit fiscal - Interprétation d'un texte fiscal - Appréciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des aménagements législatifs apportés. (L.P.F., art. L. 80 A, L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C, L 80 CB ; R*. 80 B-11 à R*. 80 B-15, R*. 80 CB-1 à R*. 80 CB-6)

BOI-SJ-RES-10-20-20-10

BOI-SJ-RES-10-20-20-20

BOI-SJ-RES-10-20-20-30

BOI-SJ-RES-10-20-20-40

BOI-SJ-RES-10-20-20-50

BOI-SJ-RES-10-20-20-60

BOI-SJ-RES-10-20-20-70

BOI-SJ-RES-10-20-20-80

BOI-SJ-RES-10-20-20-90

BOI-SJ-RES-10-30

13 L-12-10

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séance n° 2 de l'année 2010. (LPF art. L. 64)

Non repris

13 L-13-10

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 3 et 4 de l'année 2010. (LPF art. L. 64)

Non repris

13 L-1-11

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 5 et 6 de l'année 2010. (LPF art. L. 64)

Non repris

13 L-2-11

Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit. Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. (L.P.F., article L. 21 B)

13 L-3-11

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal - Année 2010. (LPF art L. 64)

Non repris

13 L-4-11

Contrôle fiscal - Extension du délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation) - Commentaires de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. (L.P.F., art. L. 173)

13 L-5-11

Régime de l'article 155 A du CGI - Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France ou hors de France - Droit communautaire - Compatibilité de l'article 155 A du CGI avec les libertés protégées par le droit communautaire - Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2010 n° 08 DA 01103 - Deschilder.

Non repris

13 L-6-11

Information jurisprudence. Décisions rendues par le Conseil d'Etat. Arrêts n° 307732 du 30 décembre 2009 et n° 325292 du 7 avril 2010..

13 L-7-11

Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 1er mars 2011, n° 192 F-D pourvoi n° 10-12724. Contrôle de l'impôt - Délais de prescription - Acte révélateur, Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens - Déchéance. (L.P.F. art. L. 180 et L. 186)

Non repris

13 L-8-11

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances du premier semestre de l'année 2011.

Non repris

13 L-1-12

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances du second semestre de l'année 2011.

Non repris

13 L-2-12

Avis rendu par le comité de l'abus de droit fiscal. Séance du 2 février 2012.

Non repris

13 L-3-12

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal. Année 2011.

Non repris

13 L-4-12

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal. Séances des 15 et 16 mars 2012.

Non repris

13 M-1-00

reglementations communes commissions administratives des impots examen de l'affaire en seance

13 M-1-02

reglementations communes mandat des avocats

13 M-2-02

reglementations communes. commissions administatives des impots. consequences de la mise en place de la direction des grandes entreprises sur la competence territoriale des commissions administratives

13 M-1-04

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêts des 27 fevrier 2001 (n° 429 fs-d), 14 janvier 2003 (n° 87 f-d), 6 mai 2003 (n° 748 f-d), 1er juillet 2003, (n° 1101 f-d), 8 juillet 2003 (n° 1260 f-d), 13 novembre 2003 (n° 1546 f-d

BOI-CF-CMSS-40-20

13 M-1-05

extension de la competence materielle de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et amenagements des modalites de saisine

13 M-2-05

allongement du délai de mise à disposition pour le contribuable du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. (décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 modifiant l'article r*

13 M-1-07

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêt du 20 fevrier 2007 n° 266 f-p+b. commission de conciliation. competence

13 M-1-08

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 6 mars 2007, n° 433 f-p + b, rectifie le 9 octobre 2007, n° 1083 f-p + b. procedure de redressement contradictoire. intervention de la commission departementale de conciliation

13 M-1-09

cour de cassation – chambre commerciale. arret du 25 septembre 2007 (n° 1019 f-p+b), commission departementale de conciliation competence

13 M-2-09

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 1er juillet 2008, n° 752 f-d. commission de conciliation. competence

13 M-3-09

arrete du 12 mai 2009 portant nomination des membres du comite de l'abus de droit fiscal

Non repris

13 M-4-09

arrete du 19 juin 2009 portant nomination des rapporteurs aupres du comite de l'abus de droit fiscal

Non repris

13 M-1-10

Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination d'un membre du comité de l'abus de droit fiscal. (CGI, art. 1653 C)

Non repris

13 M-2-10

Comité de l'abus de droit fiscal. Composition, règles d'incompatibilité, procédure suivie devant le Comité et dénomination. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 35. (CGI, art. 1653 C, 1653 D et 1653 E)

BOI-CTX-DG-20-20-10

13 N-1-97

infractions et sanctions fiscales particulieres infractions et sanctions particulieres aux droits et taxes assimiles aux droits d'enregistrement et de timbre taxe differentielle sur les vehicules a moteur reduction a 80 % du taux de l'amende fiscale prevu

Non repris

13 N-2-97

infractions et sanctions application des dispositions de l'article 1733 du code general des impôts relatives a la « tolerance legale ». mutations a titre gratuit insuffisance des prix ou evaluations declares

13 N-1-98

penalites fiscales ayant le caractere de sanction - absence de pouvoir de modulation du taux des sanctions fiscales par le juge administratif - compatibilite avec les dispositions de l'article 6-1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'

13 N-2-98

infractions et sanctions diverses amende de 25 % en cas de delivrance irreguliere de documents justificatifs de deduction du revenu ou du benefice imposable article 87 de la loi n° 97 - 1269 du 30 decembre 1997

13 N-1-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêt du 15 juin 1999 (n° 1243 p) infractions et sanctions fiscales pariculières infractions en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur amende pour défaut d'apposition de de vignette

Non repris

13 N-1-00

controle des regles de facturation sanctions pour omissions ou inexactitudes article 106 de la loi de finances pour 2000

13 N-2-00

controle des regles de facturation sanction de l'absence de delivrance de facture defaut de facturation article 105 de la loi de finances pour 2000

13 N-3-00

penalites decouverte d'activites occultes article 103 de la loi de finances pour 2000

13 N-4-00

suppression du benefice de la tolerance legale pour les contribuables de mauvaise foi ou s'etant livres a des manoeuvres frauduleuses ou s'etant rendus coupables d'abus de droit au sens de l'article l. 64 du livre des procedures fiscales article 104 de la

13 N-5-00

infractions et sanctions fiscales particulières. infractions en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. amende pour défaut d'apposition de vignette. application immédiate de l'article 114 de la loi du 30 décembre 1996

Non repris

13 N-6-00

prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie (loi de finances pour 1999, art. 37 i a et b et ii). infractions relatives a l'assiette et au recouvrement. periode transitoire

Non repris

13 N-7-00

sanctions fiscales. principes genéraux. incidence de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme sur la mise en oeuvre des sanctions ayant le caractère d'une punition. exclusion de l'intérêt de retard. droits d'enregistrement, timbre e

Non repris

13 N-1-02

controle des remboursements de credits de taxes sur le chiffre d'affaires remboursements obtenus indument - sanctions applicables

13 N-2-02

sanctions fiscales. principes genéraux. regles applicables a l'interêt de retard. cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique, arrêt du 9 octobre 2001 (bull. iv, n°162, p. 154). conseil d'etat - avis du 12 avril 2002 ( n° 239693) -.

13 N-3-02

avis du conseil d'etat du 12 avril 2002 n° 239693

13 N-1-03

action en recouvrement. publication de l'arrete portant creation a titre experimental des poles de recouvrement

13 N-1-04

sanctions fiscales. principes generaux. regles applicables a l'interet de retard. motivation. cour cassation. chambre commerciale, financiere et economique. arrêts des 4 fevrier (n° 277 f-d) et 17 mars 2004 (n° 545 fs-p+b+r+i)

13 N-2-04

suppression de sanctions fiscales

13 N-3-04

règlementations communes - infractions et sanctions - infractions et sanctions particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière - défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration de succession

13 N-1-06

interet de retard - interets moratoires (art. 29 de la loi de finances pour 2006)

BOI-CF-INF-20-30

BOI-CTX-DG-20-50-10

13 N-1-07

Aménagement du régime des pénalites fiscales (articles 12 à 25 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

BOI-CF-INF-10-10-10

BOI-CF-INF-10-10-20

BOI-CF-INF-10-20-10

BOI-CF-INF-10-20-20

BOI-CF-INF-10-20-30

BOI-CF-INF-10-40-10

BOI-CF-INF-10-40-20

BOI-CF-INF-10-40-30

BOI-CF-INF-10-40-40

BOI-CF-INF-10-40-50

BOI-CF-INF-10-40-60

BOI-CF-INF-20-10

BOI-CF-INF-20-20

BOI-CF-INF-20-30

BOI-CF-INF-20-40

BOI-CF-INF-30-20

BOI-CTX-DG-20-10-20

BOI-IF-CFE-40-10

BOI-TCAS-ASSUR-50-20

BOI-REC-PRO-10-30-10

BOI-REC-PRO-10-30-20

BOI-REC-PRO-10-30-30

13 N-1-08

penalites fiscales majoration de 10 % prevue par l'article 1758 a du code general des impots applicable a l'impot sur le revenu

13 N-1-10

Pénalités fiscales. Extension du dispositif de la "mention expresse" prévu par l'article 1727-II-2 du CGI. (CGI, art. 1727)

13 N-2-10

Augmentation du montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du Code général des impôts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.

BOI-CF-INF-20-10

13 N-3-10

Majoration pour abus de droit. Solidarité de paiement des pénalités en cas d'abus de droit. Loi N° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 35. (CGI, art. 1729-b et 1754-V-1)

BOI-CF-INF-30-30

BOI-CF-IOR-30

13 O-2-96

conseil d'etat. avis du 30 avril 1996. sursis de paiement. prescription de l'action en recouvrement. effet d'une demande de sursis de paiement sur la prescription. suspension. oui

Non repris

13 O-4-96

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêts du 6 mai 1996 (bull iv, n° 124, p. 108 : deux arrêts) contentieux de l'impôt - procedures non-conformité d'une regle de droit a une regle supérieure révélée par une décision juridict

BOI-CTX-PREA-10-40

13 O-1-97

paiement de l'impot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 1997

Non repris

13 O-2-97

revenus de capitaux mobiliers : prelevements sur les produits de placements a revenu fixe et retenues a la source. modalites de remboursement des excedents de versement

13 O-3-97

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique contentieux de l'impôt reclamation prealable - delai applicable dans le cas ou le contribuable a fait l'objet d'une procedure de reprise ou de redressement - notion de reprise ou redresseme

13 O-4-97

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 15 octobre 1996 (bull. iv, n° 237, p. 206). contentieux de l'impôt - procédures. règles de procédures particulieres. enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre. autres droits et taxes assimilés. demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat. (c.g.i., art. 1961)

Non repris

13 O-1-98

contentieux de l'impôt. actions en répétition de taxes indues au regard du droit communautaire. conditions de conformité aux principes directeurs du droit communautaire. modalités procédurales - délais de réclamation et de prescription applicables

13 O-2-98

paiement de l'mpot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 1998

Non repris

13 O-4-98

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 7 avril 1998 (n° 1018 p+b) contentieux de l'impôt actions en repetition de droits indus au regard du droit communautaire. conformite aux principes du droit communautaire des regles

13 O-6-98

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 6 octobre 1998 (n° 1 495 p) contentieux de l'impôt actions en repetition de droits indus au regard du droit communautaire. conformite aux principes du droit communautaire des regle

BOI-CTX-PREA-10-30

13 O-7-98

cour de cassation - deuxième chambre civile. arrêt du 19 mai 1998 (n° 695 p + b) contentieux de l'impôt. procédures. dénonciation de l'instance. procédure devant le tribunal de grande instance competent sur renvoi après cassation

13 O-8-98

cour de justice des communautes europeennes. arret du 15 septembre 1998 (affaire c-231/96). contentieux de l'impôt. actions en repetition de taxes indues au regard du droit communautaire. conditions de conformite aux principes directeurs du droit communau

13 O-1-99

publication de la documentation de base 13 o 3, 4, 6 et 7

Non repris

13 O-2-99

paiement de l'mpot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 1999

Non repris

13 O-3-99

contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune et taxes assimilées - procédure juridictionnelle dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. - décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 - nouvelles dispositions

BOI-CTX-JUD-10-30-10

BOI-CTX-JUD-10-30-20

BOI-CTX-JUD-10-50-40

BOI-CTX-JUD-10-70-30

BOI-CTX-JUD-20-20-40 BOI-CTX-JUD-30-50

13 O-4-99

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 17 novembre 1998 (bull. iv, n° 273, p. 229). contentieux de l'impôt. action en repetition de taxes indues. caractere indu decoulant de la non-conformite des directives de l'admini

BOI-CTX-PREA-10-40

13 O-5-99

contentieux de l'impot. execution provisoire de droit des jugements rendus, a compter du 1er mars 1998, par les tribunaux de grande instance en matiere de droits d'enregistrement, taxe de publicite fonciere, timbre et assimiles. (l.p.f., art r* 202-5)

BOI-CTX-JUD-10-50-50

BOI-CTX-JUD-10-70-20

13 O-6-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 4 mai 1999 (n° 860 d). contentieux de l'impôt. droits d'enregistrement et assimilés. notification des décisions prises sur les réclamations. destinataire de la notification

13 O-1-00

autorite de la chose jugee par un arret de cour administrative d'appel. notion de cause juridique au regard de l'autorite de la chose jugee

13 O-2-00

paiement de l'impot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 2000

Non repris

13 O-3-00

insuffisances de prix ou d'évaluation. instances relatives à la valeur vénale. jugement statuant sur les résultats d'une expertise. limites du litige

13 O-4-00

application de la loi dans le temps. sanctions fiscales. application immédiate de la loi instituant une peine moins sévère. droits d'enregistrement, timbre et taxes assimilées

Non repris

13 O-5-00

cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique. arrêts des 5 octobre 1999, n° 1447 p, bull. iv n° 160, p. 135 ; 19 octobre 1999, n° 1558 p, bull. iv n° 170, p. 142 ; n° 1560 p, bull. iv n° 172, p. 145 ; n° 1678 p, bull. iv n° 171, p. 144

BOI-CTX-PREA-10-40

13 O-6-00

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêts des 11 janvier et 7 mars 2000 (nos 124 d et 569 d). contentieux des droits d'enregistrement et assimilés. pluralité de chefs de redressements. irrégularité n'affectant qu'une partie

13 O-7-00

actions en répétition de taxes indues au regard du droit communautaire. conformité aux principes du droit communautaire des règles procédurales nationales. demandes fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une rè

13 O-1-01

paiement de l'impot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 2001

Non repris

13 O-2-01

cour de cassation - chambre commerciale, financière et economique. arrets des 27 juin 2000 (n° 1377 f-d) et 24 octobre 2000 (n° 1771 fs-p ; bull. iv n° 165., p. 147) contentieux juridictionnel de l'assiette des droits d'enregistrement, timbre, impôt de solidarité sur la fortune, droits et taxes assimiles. compétence ratione materiae du tribunal de grande instance. conséquences du defaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés a cet egard. (l.p.f., art. l. 199, al. 2 et r. * 199-1 ; code civil art. 2247)

Non repris

13 O-1-02

contentieux de l'impot et contentieux du recouvrement regles applicables aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises

13 O-2-02

paiement de l'impot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 2002

13 O-1-03

contentieux. possibilite pour le contribuable d'exercer un recours contentieux a l'encontre des redressements reduisant un resultat deficitaire. article 86 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

BOI-CTX-PREA-10-40

13 O-2-03

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CGI, art. 410 de l'annexe II)

BOI-CTX-GCX-10-40-20

13 O-1-04

contentieux de l'impot regles applicables aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises

13 O-2-04

contentieux des droits d'enregistrement. charge de la preuve. arrets des 12 fevrier 2002 (n° 388 fs-d) et 28 septembre 2004 (n° 1375 fd) de la cour de cassation

BOI-CF-IOR-10-40

13 O-1-05

arrêt du 12 juillet 2004 (n° 1266 fs-p+b+i) de la cour de cassation. champ d'application de l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme

Non repris

13 O-2-05

TCE-Arrêts du 30/12/03 Andritz et coreal Gestion-IS-Intérêts servis aux associés-non-déductibilité-Primauté des clauses conventionnelles de NON-discrimination (article 212-1°) sectionI cham d'application de 'larticle 212 + annexep

Non repris

13 O-3-05

jurisprudence contentieux de l'impôt - sursis a execution des decisions juridictionnelles

13 O-4-05

procedure devant le service de l'impôt - destinataire de la notification de la decision prise sur la reclamation presentee par un avocat - decisions du conseil d'etat du 5 janvier 2005 n°256091 (ministre c/ m. sugier) et du 17 juin 2005 n° 263503 (societe

BOI-CTX-PREA-10-80

13 O-1-06

contentieux de l'impôt. recours a l'encontre des rectifications reduisant un resultat deficitaire. article 86 de la loi de finances pour 2003. point d'arrivee du delai de recours. application dans le temps. conseil d'etat. arret du 12 janvier 2005 et avis

BOI-CTX-PREA-10-30

BOI-CTX-PREA-10-40

13 O-2-06

contentieux de l'impot determination du lieu de depot des reclamations et du service competent pour statuer

13 O-1-09

information jurisprudence decision rendue par le conseil d'etat en cassation arret n° 297474 du 27 juillet 2009

13 O-1-11

Intérêts moratoires. Modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs. (LPF, art. L. 208)

13 O-1-12

CE section Contentieux arrêt du 21 mars 2011 n° 306225. Mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale. Evolution des critères d'engagement.

13 P-1-02

contentieux de l'impot - procedures - juridiction contentieuse delegation de signature direction des grandes entreprises

Non repris

13 P-1-03

contentieux de l'impot - procedures - juridiction contentieuse delegation de signature direction des grandes entreprises

13 Q-1-99

publication de la documentation de base

Non repris

13 V-6-03

Non repris